La jurisprudences de France - page 141414

1 JUGEMENTS ET ARRETS - PRONONCE - DATE - INDICATION AUX PARTIES LORS DE LA MISE EN DELIBERE - OMISSION - EFFETS - NULLITE NON. *... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT ET LA COMPAGNIE FRANCAISE D'EPARGNE ET DE CREDIT AYANT DILIGENTE DES POURSUITES DE SAISIE IMMOBILIERE A L'ENCONTRE DE Y..., ACTUELLEMENT ASSISTE DE DAME X..., ES QUALITES D'ADMINISTRATEUR A SON REGLEMENT JUDICIAIRE, ET DAME Y..., CES DERNIERS ONT SOLLICITE LA CONVERSION DES POURSUITES EN VENTE VOLONTAIRE ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE CETTE DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CE JUGEMENT D'AVOIR ETE RENDU, APRES...

JUGEMENTS ET ARRETS - RECTIFICATION - ERREUR MATERIELLE - DEFINITION - SAISIE IMMOBILIERE - CONVERSION EN VENTE VOLONTAIRE - CONDITIONS DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 109 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU, SELON CE TEXTE, QUE SEULES LES ERREURS MATERIELLES QUI AFFECTENT UN JUGEMENT, MEME PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, PEUVENT TOUJOURS ETRE REPAREES PAR LA JURIDICTION QUI L'A RENDUE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE DIVERS IMMEUBLES AYANT ETE SAISIS A L'ENCONTRE DES EPOUX X..., LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS PILETTE ET FILS, SAISISSANTE, A FAIT DRESSER UN CAHIER DES CHARGES PROPOSANT LA VENTE EN SEPT...

SAISIE IMMOBILIERE - CONVERSION EN VENTE VOLONTAIRE - FORMALITES - CHARGE - DECISION DE CONVERSION L'IMPOSANT AU SAISI. LE JUGEMENT QUI EN... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'UN JUGEMENT DU 4 JUILLET 1972 A ADMIS LA CONVERSION EN VENTE VOLONTAIRE DES POURSUITES DE SAISIE IMMOBILIERE DILIGENTEES CONTRE LES EPOUX Y... ET RENVOYE LA VENTE A L'AUDIENCE DU 20 OCTOBRE SUIVANT ; QUE LE 19 OCTOBRE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS PILETTE ET FILS, SAISISSANTE, A DEPOSE UN DIRE EXPOSANT QUE X... N'AVAIT PAS EFFECTUE LES FORMALITES DE PUBLICITE, QUE, DE CE FAIT, LES IMMEUBLES SAISIS NE POURRAIENT ETRE VENDUS A LA DATE FIXEE ET A DEMANDE, EN...

SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux technique - Expertise technique - Désignation de l'expert - Accord entre le médecin conseil et le... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2, 3 ALINEAS 3 ET 4, 4, 5 ALINEA 5 ET 7 DU DECRET NO 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QUE, D'APRES LE PREMIER DE CES TEXTES, LES CONTESTATIONS D'ORDRE MEDICAL RELATIVES A L'ETAT DU MALADE SONT SOUMISES A UN MEDECIN EXPERT Y... D'UN COMMUN ACCORD PAR LE MEDECIN TRAITANT ET LE MEDECIN CONSEIL, OU A DEFAUT D'ACCORD PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SANTE ; QUE SELON LE DEUXIEME, LE MALADE QUI REQUIERT UNE EXPERTISE PRESENTE UNE DEMANDE ECRITE...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Délégué permanent syndical - Mandat - Expiration - Garantie d'emploi - Syndicat patronal -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR ET L'ARTICLE 8 DES CLAUSES COMMUNES DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU CAOUTCHOUC DU 6 MARS 1953 CODIFIEE LE 8 NOVEMBRE 1967 : ATTENDU QUE CE DERNIER TEXTE STIPULE : "AU CAS OU UN SALARIE AYANT QUITTE SON EMPLOI POUR EXERCER UNE FONCTION SYNDICALE PERMANENTE SERAIT DESIREUX DE REINTEGRER CET EMPLOI EN RAISON DE L'EXPIRATION DE SON MANDAT, LE SYNDICAT PATRONAL PREVENU PAR L'INTERESSE S'ENGAGE...

RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - VEHICULE - VALEUR DE REMPLACEMENT - DEFINITION - VALEUR VENALE NON. LE PROPRE DE LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LE PROPRE DE LA RESPONSABILITE CIVILE EST DE RETABLIR AUSSI EXACTEMENT QUE POSSIBLE L'EQUILIBRE DETRUIT PAR LE DOMMAGE ET DE REPLACER LA VICTIME DANS LA SITUATION OU ELLE SE SERAIT TROUVEE SI L'ACTE DOMMAGEABLE N'AVAIT PAS EU LIEU, QUE LE DROIT AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE REMISE EN ETAT D'UNE CHOSE ENDOMMAGEE A, POUR LIMITE, SA VALEUR DE REMPLACEMENT ; ATTENDU, QUE POUR EVALUER LE PREJUDICE SUBI PAR TREHOUT A LA SUITE DES DOMMAGES...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - RENTE - BENEFICIAIRES - CONJOINT SURVIVANT - CONJOINT DIVORCE OU SEPARE DE CORPS - CONJOINT N'AYANT... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE CORDIER ETANT DECEDE LE 3 NOVEMBRE 1969 DES SUITES D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, DAME Q., SON EPOUSE DIVORCEE, QUI PRETENDAIT EN AVOIR RECU AMIABLEMENT UNE PENSION ALIMENTAIRE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LE RECOURS PAR ELLE FORME CONTRE LA DECISION DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE LUI REFUSANT LA PENSION PREVUE A L'ARTICLE 454 A, ALINEA 2, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, AU MOTIF QUE CE TEXTE EXIGE QUE LA...

JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - CONTRADICTION - ACQUIESCEMENT - ACQUIESCEMENT A LA DEMANDE - CONSTATATION - MAINTIEN D'UNE MESURE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE, SUIVANT EXPLOIT DU 7 MARS 1967, LA CAISSE DE RETRAITE DU PERSONNEL DES ETUDES D'AVOUES ET DES GREFFES DES TRIBUNAUX D'INSTANCE ET DE POLICE DITE CREPA A FAIT ASSIGNER SEGUY, ALORS AVOUE A AUCH, AUX FINS D'OBTENIR LA PRODUCTION DE L'ETAT DES SALAIRES VERSES A SON PERSONNEL DEPUIS LE 1ER JANVIER 1960 ET LE PAIEMENT DES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES ; QUE, PAR JUGEMENT DU 19 JUIN 1968, REPUTE...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Cotisations - Cotisation supplémentaire - Montant - Détermination - Compétence. * SECURITE SOCIALE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET LES ARTICLES 193 ET 196 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ; QUE LA CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF EQUIVAUT A L'ABSENCE DE MOTIFS ; ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QUE LA SOCIETE DE TREFILERIES DE FOURCHAMBAULT QUI, N'AYANT PAS DEFERE A L'INJONCTION DE LA CAISSE...

EXPLOIT - SIGNIFICATION - MAIRIE - VALIDITE - CONDITIONS - CONSTATATIONS SUFFISANTES. * EXPLOIT - SIGNIFICATION - REGULARITE -... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LES EPOUX Y... AYANT INTERJETE APPEL, LE 25 OCTOBRE 1972, D'UN JUGEMENT QUE LES EPOUX X... LEUR AVAIENT FAIT SIGNIFIER LE 31 JUILLET PRECEDENT EN MAIRIE DE PUTEAUX, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE CET APPEL IRRECEVABLE COMME TARDIF, ALORS, D'UNE PART, QU'IL NE DOIT ETRE PROCEDE A LA SIGNIFICATION A DOMICILE QU'AU CAS D'IMPOSSIBILITE DE SIGNIFIER A PERSONNE, QU'EN L'ESPECE IL ETAIT ALLEGUE DANS DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT DEMEUREES SANS...