La jurisprudences de France - page 141406

1 PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - DROITS D'AUTEUR - COMPETENCE - COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES NON. * COMPETENCE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 64 DE LA LOI DU 11 MARS 1957 SELON LEQUEL TOUTES LES CONTESTATIONS RELATIVES A L'APPLICATION DE CETTE LOI QUI RELEVENT DES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE SERONT PORTEES DEVANT LES TRIBUNAUX COMPETENTS SANS PREJUDICE DU DROIT POUR LA PARTIE LESEE DE SE POURVOIR DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE DANS LES TERMES DU DROIT COMMUN ; ATTENDU QUE, PRETENDANT QUE LE CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE AVAIT ORGANISE LA REPRODUCTION DANS LEUR PRESENTATION...

1 CASSATION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION EN DERNIER RESSORT - REFERE - ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT. * APPEL CIVIL - DECISIONS... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI CONTESTEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE EST UNE ORDONNANCE DE REFERE RENDUE PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS ENTIEREMENT DONNE SATISFACTION A LA DEMANDE DE MAINLEVEE FORMULEE PAR LES CONSORTS B..., Z... AU POURVOI ; QU'UNE TELLE ORDONNANCE N'ETANT PAS SUSCEPTIBLE D'APPEL, LE POURVOI EN CASSATION EST RECEVABLE ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ORDONNANCE DE REFERE ATTAQUEE...

NOM - DROITS DU TITULAIRE - PROTECTION DU NOM - UTILISATION PAR UN TIERS A DES FINS COMMERCIALES OU PUBLICITAIRES - PSEUDONYME - CONDITIONS... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DEMOISELLE X..., ARTISTE DE VARIETES, EXERCAIT SA PROFESSION A PARIS SOUS LE PSEUDONYME DE LOVA MOOR ; QUE LA SOCIETE WOMEN SOCIETY AYANT EN JUIN 1971 OUVERT A PARIS UN MAGASIN DE VETEMENTS FEMININS ET D'ARTICLES DE MODE A L'ENSEIGNE LOVA MOOR, LA DEMOISELLE X... L'A ASSIGNEE EN VUE DE LUI FAIRE INTERDIRE L'UTILISATION DE SON PSEUDONYME ET EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA...

PAYEMENT - RECOUVREMENT - RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES DECRET DU 28 AOUT 1972 - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE LA RENDANT... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE ET DE LA PROCEDURE QU'UNE ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE FREJUS, DU 6 MARS 1973, A AUTORISE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BLEUETS II, A SAINT-RAPHAEL, A SIGNIFIER UNE INJONCTION DE PAYER A BUGNET PERE ET A BUGNET FILS , PORTEURS DE PARTS DE LA SOCIETE, POUR UNE SOMME DUE EN VERTU D'UNE DECISION D'UNE ASSEMBLEE GENERALE DE LA SOCIETE, EN VUE DE REMBOURSER UNE DETTE DE CELLE-CI ET D'OBTENIR MAINLEVEE D'UNE...

MARIAGE - NULLITE - VICE DU CONSENTEMENT - ERREUR - ERREUR SUR LA PERSONNE - DEFINITION - ERREUR DETERMINANTE DU CONSENTEMENT. L'ERREUR DANS... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE G. A CONTRACTE MARIAGE LE 24 AOUT 1935, DEVANT L'OFFICIER DE X... CIVIL DE SARCELLES, AVEC UNE FEMME QUI FUT MENTIONNEE DANS L'ACTE COMME S'APPELANT VIRGINIA K. ; QU'APRES LE DECES DE SON EPOUSE, G. INTENTA CONTRE LE FILS ADOPTIF DE CELLE-CI UNE ACTION EN NULLITE DE SON MARIAGE ; QU'IL SOUTENAIT, A L'APPUI DE SA PRETENTION, AVOIR ETE INDUIT EN ERREUR SUR L'IDENTITE CIVILE DE SON CONJOINT, QUI...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - NOM DES JUGES - OMISSION - CERTIFICAT DU GREFFIER ATTESTANT LA COMPOSITION REGULIERE DE LA... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE TOULOUSE, 26 JUIN 1973 DE NE PORTER QUE LE NOM DU PRESIDENT ET NON CELUI DES AUTRES MAGISTRATS, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'AUX TERMES DES ARTICLES 101 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, LES DECISIONS DE JUSTICE DOIVENT, A PEINE DE NULLITE, MENTIONNER LE NOM DES MAGISTRATS QUI ONT STATUE ; MAIS ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 106 DU DECRET SUSVISE, L'OMISSION OU L'INEXACTITUDE D'UNE MENTION DESTINEE A ETABLIR LA REGULARITE...

BAUX COMMERCIAUX DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - CONGE - ABSENCE - EFFET - POURSUITE DU BAIL AU-DELA DU TERME FIXE. * BAUX COMMERCIAUX... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE REVOUY, ENTREPRENEUR DE DROITS COMMUNAUX, ETAIT LOCATAIRE DEPUIS 1926, SANS INTERRUPTION, DE LOCAUX COMMERCIAUX APPARTENANT A VEUVE GOUTTE ; QUE CELLE-CI LUI A DONNE CONGE AVEC OFFRE DE RENOUVELLEMENT DU BAIL, LE 31 MAI 1966, POUR LE 1ER OCTOBRE 1966, SANS QUE CET ACTE AIT ETE SUIVI, DANS LE DELAI DE LA PRESCRIPTION BIENNALE, D'UNE ACTION EN FIXATION DU PRIX DU NOUVEAU BAIL ; QUE, LE 30 JUIN 1970...

1 RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - MANOEUVRE - MANOEUVRE PERTUBATRICE - AUTOROUTE - IRRUPTION D'UN AUTOMOBILISTE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE SUR UNE AUTOROUTE DAME X..., QUI CONDUISAIT SON AUTOMOBILE, FUT GENEE PAR L'IRRUPTION D'UNE VOITURE DONT LE CONDUCTEUR EST RESTE INCONNU ; QUE DAME X... DUT FREINER, QUE SON VEHICULE SE DEPORTA ET, APRES AVOIR HEURTE LA GLISSIERE DU TERRE-PLEIN CENTRAL, S'IMMOBILISA EN TRAVERS DE LA VOIE ; QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE CETTE AUTOMOBILE ET CELLE QUI LA...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Rente - Bénéficiaires - Ascendants - Besoin d'une pension alimentaire - Absence - Constatations... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 454 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 208 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LORSQUE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SUIVI DE MORT N'A NI CONJOINT, NI ENFANT, CHACUN DES ASCENDANTS RECOIT UNE RENTE VIAGERE S'IL PROUVE QU'IL AURAIT PU OBTENIR D'ELLE UNE PENSION ALIMENTAIRE ; ATTENDU QUE POUR DIRE QUE Y... ANTOLIN NE POUVAIT PAS BENEFICIER D'UNE RENTE D'ASCENDANT A LA SUITE DE L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL DONT SON X... HERNANDO...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail ... SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3 DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'AIELLO EMPLOYE COMME ETALAGISTE DANS LE MAGASIN DE LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS MONOPRIX A CANNES, A ETE MIS A PIED PAR CELLE-CI PENDANT DEUX JOURS POUR AVOIR REFUSE DE TRAVAILLER LE LUNDI 3 JANVIER 1972, JOUR OU IL DEVAIT NORMALEMENT ETRE DE REPOS ; QU'ESTIMANT CETTE SANCTION FONDEE SUR UN MOTIF ILLEGAL, IL A DEMANDE REPARATION A SON EMPLOYEUR DU PREJUDICE QUE CELUI-CI...