La jurisprudences de France - page 141382

55-03-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - CHIRURGIENS-DENTISTES -... REQUETE DU SIEUR X... EDOUARD , TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES DU 5 AVRIL 1974 REJETANT SON APPEL DIRIGE CONTRE UNE DECISION DU 14 DECEMBRE 1973 PAR LAQUELLE LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA SEINE SAINT-DENIS LUI A REFUSE L'AUTORISATION D'OUVRIR UN CABINET SECONDAIRE DANS LA COMMUNE DE VILLEMOMBLE ; VU LE DECRET DU 22 JUILLET 1967 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE DES CHIRURGIENS-DENTISTES ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30...

CAUTIONNEMENT CONTRAT - CAUTION REELLE - PLURALITE - RECOURS DU SOLVENS CONTRE UNE AUTRE CAUTION REELLE - QUITTANCE SUBROGATIVE - IMMEUBLE... SUR LE PREMIER ET LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 23 JUIN 1962, LES EPOUX JEAN-HUBERT X... ET LES EPOUX FERNAND X... SE SONT PORTES CAUTIONS HYPOTHECAIRES DE LA SOCIETE ANONYME L'EQUIPEMENT RATIONEL DE PLOMBERIE ET COUVERTURE SERPLOC DEBITRICE DE DIVERSES SOMMES ENVERS L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS URSSAF...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - GARDIEN - DETERMINATION - EAUX INFILTREES DANS LE SOUS-SOL D'UNE... JOINT, EN RAISON DE LA CONNEXITE, LES POURVOIS N° 72 - 14 320, 72 - 14 507 ET 72 - 14 509 RESPECTIVEMENT FORMES PAR LA SOCIETE MARSEILLAISE DES SULFURES DE CARBONE, PAR L'ENTREPRISE BRUNET ET DAME VEUVE Y..., ET PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCE LE PATRIMOINE, CONTRE LE MEME ARRET ; SUR LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE FORMEE PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCE LA CONFIANCE : ATTENDU QUE LES POURVOIS N'ELEVENT AUCUNE CRITIQUE CONTRE LES DISPOSITIONS DE L'ARRET ATTAQUE AYANT MIS HORS DE CAUSE LA CONFIANCE...

CASSATION - MEMOIRE - SIGNIFICATION - DELAI - INOBSERVATION - DECHEANCE - DECLARATION D'OFFICE. ENCOURT LA DECHEANCE PREVUE PAR L'ARTICLE 5... VU LES ARTICLES 5 ET 7 DU DECRET N° 67 - 1210 Z... 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QU'IL RESULTE Z... PREMIER DE CES TEXTES QUE, SOUS PEINE DE DECHEANCE, LE DEMANDEUR EN CASSATION DOIT, DANS LE MOIS QUI SUIT LE DEPOT DE SON MEMOIRE, SIGNIFIER CET ACTE AU DEFENDEUR OU A SON AVOCAT, SI CELUI-CI S'EST CONSTITUE ; ATTENDU QUE LES EPOUX Y... SE SONT POURVUS EN CASSATION CONTRE UN ARRET RENDU LE 27 JUIN 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS, AU PROFIT DE ANDRE B... ET DES CONSORTS A... ; QU'IL RESULTE...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - EXONERATION - PERSONNE OBLIGEE D'AVOIR RECOURS A L'ASSISTANCE D'UN TIERS - PERSONNE AGEE DE MOINS DE 70 ANS... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONFIRME PAR SUBSTITUTION DE MOTIFS LA DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE REFUSANT A DAME X... INVALIDE ATTEINTE DE CECITE L'EXONERATION DE COTISATIONS PATRONALES DUES POUR L'EMPLOI D'UNE TIERCE PERSONNE A L'ASSISTANCE DE LAQUELLE ELLE DOIT AVOIR RECOURS EN RAISON DE SON INFIRMITE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'INVALIDE APPORTAIT LA PREUVE DE CE QU'ELLE PERCEVAIT LA MAJORATION DE PENSION, POUR L'AIDE...

SECURITE SOCIALE ALLOCATIONS VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - BENEFICIAIRES - PERSONNE AYANT EXERCE UNE ACTIVITE NON-SALARIEE ET... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE MONESTIER, NE LE 2 FEVRIER 1903, S'EST FAIT IMMATRICULER A COMPTER DU 1ER JANVIER 1966 A L'UNION REGIONALE POUR L'ASSURANCE VIEILLESSE DES INDUSTRIELS ET COMMERCANTS ET A ADRESSE LE 15 DECEMBRE 1967 A CETTE CAISSE UNE DEMANDE DE RETRAITE EN FAISANT ETAT DES ACTIVITES COMMERCIALE, ARTISANALE, LIBERALE ET SALARIEE EXERCEES SIMULTANEMENT OU SUCCESSIVEMENT DEPUIS 1924 ; QU'IL AVAIT PRECEDEMMENT DEMANDE LA JOUISSANCE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1966 D'UNE...

1 PROCEDURE CIVILE - DROITS DE LA DEFENSE - ARBITRAGE - RAPPORT D'EXPERTISE - EXAMEN - DELAI. * ARBITRAGE - COMPROMIS - DELAI - EXAMEN DU... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE LOUIS PRAT AVAIT CONFIE LA CONSTRUCTION D'UN BATIMENT A LA SOCIETE TECNI, LAQUELLE AVAIT ENSUITE SOUS-TRAITE DES ELEMENTS DE LA CONSTRUCTION, DONT LA TOITURE, A BRUNET ; QU'UN DIFFEREND S'ETANT ELEVE ENTRE LA SOCIETE TECNI ET LA SOCIETE PRAT QUANT A L'EXISTENCE DE PRETENDUES MALFACONS, CES DEUX SOCIETES CONVINRENT DE S'EN REMETTRE A L'ARBITRAGE DES SIEURS Z... ET Y..., LESQUELS FURENT DESIGNES COMME AMIABLES...

RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - EVALUATION - PREJUDICE EFFECTIVEMENT SUBI - NECESSITE. * RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - EVALUATION -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, LA MINEURE DOMINIQUE Y..., APRES AVOIR ATTENDU SUR LE BORD DU TROTTOIR, DEVANT LE PASSAGE PROTEGE POUR PIETONS, A PROXIMITE DU FEU CLIGNOTANT, QUE LA FILE DE VOITURES VENANT DE GAUCHE AIT STOPPE, S'EST ENGAGEE SUR LE PASSAGE PROTEGE, PASSANT DEVANT LA VOITURE D'UN TEMOIN QUI S'ETAIT ARRETEE ; QUE VOYANT ARRIVER EN SENS INVERSE UNE VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR DAME...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - INDEMNITE JOURNALIERE - SUPPRESSION - INFRACTION AU REGLEMENT INTERIEUR - REPRISE PARTIELLE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 434, 2°, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 12 ET 104 DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE ANNEXE A L'ARRETE MINISTERIEL DU 8 JUIN 1951 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL BENEFICIE DE L'INDEMNITE JOURNALIERE PENDANT LA PERIODE D'INCAPACITE TEMPORAIRE QUI L'OBLIGE A INTERROMPRE SON TRAVAIL ; QU'IL RESULTE DES DERNIERS QU'ELLE NE DOIT SE LIVRER A AUCUN TRAVAIL AU COURS DE LADITE PERIODE...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - FAIT DE LA CHOSE - PREUVE - CARACTERE PREALABLE - NECESSITE. *... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1315 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE L'APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES SUPPOSE AVANT TOUT RAPPORTEE PAR LA VICTIME LA PREUVE QUE LA CHOSE A ETE, EN QUELQUE MANIERE ET NE FUT-CE QUE POUR PARTIE, L'INSTRUMENT DU DOMMAGE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, X..., QUI AVAIT EMPRUNTE UN PASSAGE PROTEGE OU SES ABORDS IMMEDIATS ET ACHEVAIT DE...