La jurisprudences de France - page 141380

CONTRAT DE TRAVAIL - LICENCIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - CHEF D'ATELIER - ATTITUDE METTANT EN DANGER LA... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET DE LA FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON PERTINENCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE KREUTZER QUI AVAIT ETE ENGAGE LE 2 DECEMBRE 1964, COMME AGENT DE MAITRISE, PROMU EN 1967 CHEF DE SERVICE ENTRETIEN, ET LICENCIE LE 7 FEVRIER 1972 PAR LA SOCIETE ANONYME PARFUMS ROCHAS, FAIT...

ASSURANCE ACCIDENT DU TRAVAIL - GARANTIE - ETENDUE - INCAPACITE ANTERIEURE A L'ENTREE DANS L'ASSURANCE - PRISE EN COMPTE - CONDITIONS. *... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE LA DENATURATION DES ARTICLES 12 DES CONDITIONS GENERALES, V 3° DES CONDITIONS PARTICULIERES DE LA POLICE D'ASSURANCE COLLECTIVE, DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE PTASZYNSKI QUI, A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU EN 1949, PERCEVAIT UNE RENTE BASEE SUR UNE INCAPACITE PERMANENTE DE 60 %, EST ENTRE LE 1ER AVRIL...

1 TRAVAIL - COMITE D'ENTREPRISE - ENTRAVE A SON FONCTIONNEMENT - ACTION CIVILE - RECEVABILITE - SALARIE NON MEMBRE DU COMITE NON. *... CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... ROBERT, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 8 JANVIER 1974, QUI L'A DEBOUTE DE L'ACTION CIVILE EXERCEE PAR LUI CONTRE Y... ALFRED, PREVENU D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ENTREPRISE ET D'ATTEINTES A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER, 5...

17-03-02-07-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X..., DEMEURANT AU PARC 517.11 A EVRY-PETIT-BOURG ESSONNE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 14 MAI ET 15 JUIN 1970 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 13 MARS 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA RECLAMATION TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A REPARER LE DOMMAGE QUI LUI A ETE CAUSE PAR LES AGISSEMENTS DES...

60-04-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE -Généralités - Limites de la réparation - Demande de... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA VILLE DE TOULOUSE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 5 MAI ET 15 JUIN 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 10 MARS 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A D'UNE PART CONDAMNE LA VILLE DE TOULOUSE 1° A VERSER A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE DE LA HAUTE-GARONNE, UNE SOMME DE 5.498,66 F ET A LUI REMBOURSER...

19-06-01-01,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES... VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE BERGERES AUTO-ECOLE DONT LE SIEGE EST 142, AVENUE DU PRESIDENT WILSON A PUTEAUX HAUTS-DE-SEINE , REPRESENTEE PAR SES GERANTES EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 SEPTEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 5 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE : 1° SA DEMANDE EN RESTITUTION DES SOMMES DE 8.203,10 F ET...

19-04-02-01-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... REQUETE DE LA SOCIETE X. TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 24 OCTOBRE 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE . DE REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DE L'ANNEE 1963 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES EN VERTU...

54-07-02-04-01 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... PHILIPPE , MAGISTRAT ET LA DAME X... ARLETTE , NEE Y..., AVOUE A LA COUR DE BORDEAUX, SON EPOUSE, DEMEURANT ENSEMBLE ... A BORDEAUX GIRONDE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 12 JANVIER ET 7 MAI 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE LEUR DEMANDE...

01-05-03-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE - MOTIF NON... REQUETE DU SIEUR X... ALEXANDRE , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 4 DECEMBRE 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU PREFET DE LA SARTHE DU 9 AVRIL 1970 LUI REFUSANT LE BENEFICE DE L'I. V. D. ; VU LE DECRET N. 68-377 DU 26 AVRIL 1968 MODIFIE PAR LE DECRET DU 5 DECEMBRE 1968 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 28 DECEMBRE 1969 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE, PAR SA...

08-02-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES -Jeunes gens résidant de manière permanente dans certains pays étrangers.... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X..., DEMEURANT A EVANSTON, ... , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 26 MARS ET 2 MAI 1973 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 23 NOVEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION MINISTERIELLE EN DATE DU 21 MARS 1972 REFUSANT DE LE DISPENSER EN QUALITE DE FRANCAIS RESIDANT A...