La jurisprudences de France - page 141379

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - RECOUVREMENT - CONTRAINTE - OPPOSITION - MOTIFS - NECESSITE. L'ARTICLE 167 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 167 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, D'APRES CE TEXTE, L'EXECUTION DE LA CONTRAINTE PEUT ETRE INTERROMPUE PAR OPPOSITION MOTIVEE FORMEE PAR LE DEBITEUR PAR INSCRIPTION AU SECRETARIAT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DONT LE PRESIDENT A VISE LA CONTRAINTE OU PAR LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE AU SECRETARIAT DE LADITE COMMISSION SOUS LES QUINNZE JOURS A COMPTER DE LA SIGNIFICATION ; ATTENDU QUE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute - Fabricant - Produit dangereux - Obligation d'avertir l'utilisateur - Produit antiparasitaire -... Sur le premier moyen : Attendu qu'au motif qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la composition de la Cour d'appel était différente le jour où l'affaire a été plaidée et celui où l'arrêt a été rendu, le pouvoir fait grief à l'arrêt de ne pas contenir les mentions permettant de savoir quand s'est placé le délibéré, et lequel, du magistrat devant lequel la cause a été débattue ou de son remplaçant y a pris part, alors qu'il appartient au magistrat devant qui la cause a été débattue...

RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - PLURALITE D'AUTEURS - PARTICIPATION PARTIELLE DE L'UN D'EUX - CONDAMNATION A LA REPARATION... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE DANS LE STAND DE TIR DEPENDANT DU RANCH EXPLOITE PAR LUCARELLI, DEMOISELLE MRZYGLOD Y... X... Z..., FUT BLESSEE PAR UN COUP DE FEU PARTI DE LA CARABINE MANIPULEE PAR MARTINEZ ; QU'APRES AVOIR OBTENU DU TRIBUNAL DE POLICE LA CONDAMNATION DE CE DERNIER, CONVAINCU DE LA CONTRAVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A LUI VERSER UNE PROVISION, UNE EXPERTISE ETANT ORDONNEE, ELLE A ASSIGNE LUCARELLI ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - SOINS DONNES A L'ETRANGER - REMBOURSEMENT - CONDITIONS. L'ARTICLE 97 BIS,... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 254 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 97 BIS, PARAGRAPHE 3, DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LORSQUE DES SOINS SONT DISPENSES HORS DE FRANCE AUX ASSURES, LES PRESTATIONS CORRESPONDANTES DES ASSURANCES MALADIE NE SONT PAS SERVIES, SAUF DEROGATIONS APPORTEES PAR UN REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ; QUE LE SECOND EDICTE EN SON PARAGRAPHE TROISIEME QUE LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE PEUVENT, A TITRE...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - COTISATIONS - TAUX - FIXATION - NATURE DU RISQUE - INDUSTRIES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 132 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1 DE L'ARRETE DU 19 JUILLET 1954, L'ARRETE DU 13 DECEMBRE 1971 ET L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE SELON LES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, LE TAUX DES COTISATIONS DUES PAR L'EMPLOYEUR AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES EST FIXE ANNUELLEMENT POUR CHAQUE CATEGORIE DE RISQUE ET DETERMINE, POUR CHAQUE ETABLISSEMENT EN FONCTION DE LA NATURE PARTICULIERE DE CELUI-CI...

SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATIONS PRENATALES - CONDITIONS - EXAMENS PRENATAUX - DELAI - CALCUL. * SECURITE SOCIALE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 517 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 28 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, 7 DU DECRET DU 19 JUILLET 1962 ET 46 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES ANNEXE A L'ARRETE MINISTERIEL DU 24 JUILLET 1958 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LORSQUE L'UN DES EXAMENS PRENATAUX PREVU A L'ARTICLE 158 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE N'A PAS ETE PRATIQUE DANS LE DELAI PRESCRIT, LA FRACTION CORRESPONDANTE DES ALLOCATIONS PRENATALES EST SUPPRIMEE HORMIS...

1 PRUD'HOMMES - PROCEDURE - APPEL - DEMANDE NOUVELLE - EXPLICITATION DE LA DEMANDE ORIGINAIRE - CAUSE - ERREUR MATERIELLE - RECTIFICATION.... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 109 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET L'ARTICLE 7, ALINEA 1ER DU DECRET DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE MICHEL BOYER, QUI EMPLOYAIT DEPUIS DEUX ANS DAME X... EN QUALITE DE SECRETAIRE DE DIRECTION ET COMPTABLE ET QUI L'A LICENCIEE LE 6 OCTOBRE 1971, AVEC EFFET IMMEDIAT, EN LUI VERSANT L'INDEMNITE DE CONGES PAYES AVAIT ETE CONDAMNEE EN PREMIERE INSTANCE A LUI PAYER LA SOMME DE...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT DE TRAJET - TEMPS NORMAL DU TRAJET - AVANCE SUR L'HORAIRE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415 - 1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL, LORSQUE LA VICTIME APPORTE LA PREUVE QUE L'ENSEMBLE DES CONDITIONS CI-APRES SONT REMPLIES OU LORSQUE L'ENQUETE PERMET A LA CAISSE DE DISPOSER SUR CE POINT DE PRESOMPTIONS SUFFISANTES, L'ACCIDENT SURVENU A UN TRAVAILLEUR PENDANT LE TRAJET D'ALLER ET DE RETOUR ENTRE SA RESIDENCE PRINCIPALE OU TOUT AUTRE LIEU OU IL SE REND DE FACON HABITUELLE POUR DES...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - MALADIES PROFESSIONNELLES - DEFINITION - DISTINCTION AVEC L'ACCIDENT DU TRAVAIL. * SECURITE SOCIALE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 415 ET 495 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'UNE AFFECTION PATHOLOGIQUE QUI NE FIGURE PAS DANS LES TABLEAUX RELATIFS AUX MALADIES PROFESSIONNELLES N'OUVRE DROIT A REPARATION AU TITRE D'ACCIDENT DU TRAVAIL QUE SI ELLE A SA SOURCE DANS UN TRAUMATISME SURVENU PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE MEROT, PEINTRE AU PISTOLET A L'ATELIER DE REVISION GENERALE DE LA GENDARMERIE A DOLE, DEPUIS 1957, AYANT PRESENTE EN DECEMBRE 1970 UN...

SEPARATION DES POUVOIRS - CASSATION - RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL DES CONFLITS - COMMUNE - FOYER CULTUREL - SERVICE PUBLIC - CREATION -... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1849, MODIFIE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960 ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LORSQUE LA COUR DE CASSATION EST SAISIE D'UN LITIGE QUI PRESENTE A JUGER, SOIT SUR L'ACTION INTRODUITE, SOIT SUR UNE EXCEPTION, UNE QUESTION DE COMPETENCE SOULEVANT UNE DIFFICULTE SERIEUSE ET METTANT EN JEU LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES, ELLE PEUT RENVOYER AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DECIDER SUR CETTE QUESTION DE...