La jurisprudences de France - page 141352

ASSURANCES DE PERSONNES - ACCIDENTS CORPORELS - GARANTIE - EXCLUSION - CAUSES DU DOMMAGE - PREUVE - CHARGE. * PREUVE EN GENERAL - CHARGE -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE THE LONDON AND LANCASHIRE INSURANCE AUPRES DE LAQUELLE JULIEN AVAIT SOUSCRIT UN CONTRAT D'ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS CORPORELS, A VERSER A SA FEMME ET A SA FILLE, A LA SUITE DE SON DECES DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, LE CAPITAL STIPULE POUR UNE TELLE HYPOTHESE, ESTIMANT QUE L'ACCIDENT NE S'ETAIT PAS REALISE DANS UN DES CAS D'EXCLUSION DE LA GARANTIE STIPULE AU CONTRAT LORSQUE LE SINISTRE ETAIT DU...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS DISPOSITIONS GENERALES - PRESTATIONS SANITAIRES - ANALYSES ET EXAMENS DE LABORATOIRES -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLE L. 267 ET 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARRETE DU 30 DECEMBRE 1949 COMPLETE ET MODIFIE PAR LES ARRETES DES 22 JUILLET 1966 ET 12 AOUT 1970 ET L'ARTICLE 17 DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE ANNEXE A L'ARRETE DU 19 JUIN 1947 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES ANALYSES ET EXAMENS DE LABORATOIRE NE PEUVENT DONNER LIEU A REMBOURSEMENT QUE S'ILS SONT PORTES A LA NOMENCLATURE FIGURANT A L'ANNEXE VI DU...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - SOINS PREVENTIFS - REMBOURSEMENT - CONDITIONS - FRAIS DE VACCINATION. * SECURITE SOCIALE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 240 ET 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QUE LES ASSURANCES SOCIALES COUVRENT LES RISQUES DE MALADIE ET NOTAMMENT LES FRAIS DE MEDECINE GENERALE ET SPECIALE NECESSAIRES AU TRAITEMENT DE L'ASSURE ; ATTENDU QUE POUR ACCORDER A DAME X... LE REMBOURSEMENT D'UNE VACCINATION CONTRE LA GRIPPE, LA DECISION ATTAQUEE - APRES AVOIR RELEVE QUE SEULE L'OPPORTUNITE DE CETTE VACCINATION ETANT CONTESTEE...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - LESION, MALADIE OU DECES SE PRODUISANT TARDIVEMENT - INFLUENCE DE L'ACCIDENT SUR LE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE CASTEL QUI AVAIT ETE VICTIME LE 30 SEPTEMBRE 1956 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET BENEFICIAIT A CE TITRE D'UNE RENTE BASEE SUR UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 70 %, ETANT DECEDE LE 18 JANVIER 1970, A L'AGE DE 72 ANS, D'UNE AFFECTION DE LA PROSTATE, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE CE DECES DEVAIT ETRE PRIS EN CHARGE PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR, AU TITRE DE LA...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Définition - Crime passionnel. * SECURITE SOCIALE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 3 JANVIER 1969, VERS 8 HEURES 15, MICHAELEFF QUI VENANT DU DOMICILE DE DAME X..., AVAIT PRIS PLACE AU VOLANT DE LA VOITURE DE CELLE-CI, POUR SE RENDRE A SON TRAVAIL, A ETE MORTELLEMENT BLESSE DE PLUSIEURS COUPS DE REVOLVER TIRES PAR X... ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'INDRE-ET-LOIRE A PRIS EN CHARGE CE DECES COMME ACCIDENT DE TRAJET ; QU'ELLE A RECLAME A X... LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLE SERVIES AUX AYANTS DROIT DE LA VICTIME...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Métallurgie - Région des Ardennes. ... ARRET N° 1 SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1273 ET 2277 DU CODE CIVIL, 14B SIDERURGIE, A "SERVICES AUTRES QU'A FEU CONTINU", DE L'AVENANT "OUVRIERS" A LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES ET CONNEXES DU DEPARTEMENT DES ARDENNES DU 1ER AVRIL 1961, DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'AQUAIRE, PONTONNIER A LA SOCIETE USINOR, OU IL TRAVAILLE EN EQUIPE CONTINUE A...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Rupture abusive - Faute de l'employeur - Nécessité - Intérêt de l'entreprise - Divergences profondes... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 ET 105 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS : ATTENDU QUE DAME Y..., CONFIRMEE SUIVANT CONTRAT DU 30 AVRIL 1969 DANS LES FONCTIONS "D'ACCOMPAGNATRICE-ORGUE TITULAIRE" QU'ELLE EXERCAIT DEPUIS SEPTEMBRE 1963 DANS LA PAROISSE DE NOTRE-DAME DU PERPETUEL SECOURS A ETE LICENCIEE AVEC PAIEMENT DES INDEMNITES...

1 CONVENTIONS COLLECTIVES - BATIMENT - CONVENTION COLLECTIVE DE LOIRE-ATLANTIQUE - SALAIRE - TRAVAIL DE NUIT - MAJORATION - CONDITIONS.... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 29 ET 36A DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES OUVRIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DE LOIRE-ATLANTIQUE ; ATTENDU QUE CES DEUX DERNIERS TEXTES STIPULENT, LE PREMIER : "UN ROULEMENT SERA ETABLI PAR SEMAINE AFIN D'EVITER UN TRAVAIL DE NUIT CONTINU AUX MEMES OUVRIERS ; ... LES OUVRIERS DE L'EQUIPE DE NUIT PROPREMENT DITE, C'EST-A-DIRE CEUX DONT LES HEURES DE TRAVAIL SERONT DE PART.ET D'AUTRE DE MINUIT, RECEVRONT, A TITRE...

TRAVAIL - COMITE D'ENTREPRISE - ENTRAVE A SON FONCTIONNEMENT - OEUVRES SOCIALES - GESTION OU CONTROLE DU COMITE D'ENTREPRISE - SERVICE... REJET DU POURVOI FORME PAR : 1° LE SYNDICAT CFDT DE LA METALLURGIE DE LA HAUTE-GARONNE; 2° LE SYNDICAT C G T DES EMPLOYES DE LA S N I A S , CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, DU 2 MAI 1974, QUI A DEBOUTE CES DEUX SYNDICATS DE L'ACTION CIVILE PAR EUX EXERCEE CONTRE X... BERNARD ET Y... EMILE, PREVENUS D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ENTREPRISE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION...

1 TRAVAIL - COMITE D'ENTREPRISE - REPRESENTANT DU PERSONNEL - MISSION LEGALE DES DELEGUES - HYGIENE ET SECURITE - EXISTENCE DANS... REJET DU POURVOI FORME PAR : 1° DE X... CHARLES, PREVENU ; 2° Y... FRANCIS, PREVENU ; 3° LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT, CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS 11E CHAMBRE, EN DATE DU 10 MAI 1974, QUI A CONDAMNE DE X... ET Y... CHACUN A 500 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES POUR ATTEINTE A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL ET A DECLARE LA REGIE RENAULT CIVILEMENT RESPONSABLE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN...