La jurisprudences de France - page 141348

14-04-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES -...

19-04-01-02-05,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR ... , DEMEURANT BOULEVARD DE LA ... A ... LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 21 MARS 1972 ET 16 FEVRIER 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL D'ETAT ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 5 JANVIER 1972 EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A, AVANT-DIRE-DROIT SUR LA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE...

39-06-03-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DELAIS - INTERRUPTION... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMMUNE DE LIVRY-GARGAN SEINE-SAINT-DENIS , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 6 MAI 1972 ET 12 AOUT 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 2 MARS 1972, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DES SIEURS X... ET Y..., Z..., A... DE CHARPENTE EN BOIS...

17-04-01-01 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION... REQUETE DE LA CAISSE DE CREDIT AGRICOLE DU LOT TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 3 MARS 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE REJETANT SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE L'ETAT. VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA CAISSE DE CREDIT AGRICOLE DU LOT A PRETE UNE SOMME TOTALE DE 38 500 F A LA SOCIETE DES PEPINIERES DU QUERCY-AUVERGNE AU VU NOTAMMENT D'UNE ATTESTATION EN DATE DU 21 MARS 1961 PAR...

19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION -Actes de poursuite - Avis à tiers détenteur. 19-01-04 Cas... REQUETE DU SIEUR HERNANDEZ A... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 AVRIL 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON REJETANT SA DEMANDE TENDANT A LA RESTITUTION D'UNE SOMME DE 18 988,15 F QUI A ETE MISE A SA CHARGE AU TITRE DES T. C. A. POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1950 AU 31 MARS 1954, DES INTERETS DE RETARD Y AFFERENTS ET DE FRAIS DIVERS DE RECOUVREMENT LESQUELS AVAIENT FAIT L'OBJET D'UN TITRE DE PERCEPTION EMIS LE 6 AVRIL 1954 POUR UN TOTAL DE 1 976 325 AF ; VU L'ORDONNANCE DU 31...

24-01-04-01 DOMAINE -DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS -Voirie maritime - Implantation de digues.... VU 1° SOUS LE N° 87 693, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR RENE X..., DEMEURANT A BREUIL-BARRET VENDEE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 24 JUIN ET 17 NOVEMBRE 1972 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT N° 7898 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES EN DATE DU 24 AVRIL 1972 QUI L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 100 F ET A LA REMISE EN ETAT DU DOMAINE PUBLIC A LA LA SUITE D'UN PROCES-VERBAL...

46-03-01 OUTRE-MER - COOPERATION TECHNIQUE - FONCTIONNAIRES - Fonctionnaire détaché - Au titre de la coopération en Algérie - Rémunération -... VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 AOUT 1972 LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X..., PROFESSEUR A LA FACULTE DE MEDECINE D'ALGER, DEMEURANT ... A ALGER ALGERIE ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES SUR SON RECOURS GRACIEUX EN DATE DU 15 NOVEMBRE 1971 PAR LEQUEL IL SOLLICITAIT D'UNE PART QUE LUI SOIT VERSE A COMPTER DU 1ER...

67-02-02-03 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - QUALITE DE... VU 1° SOUS LE N° 88.529, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR L'ENTREPRISE BIONNE, SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A SAINT-QUENTIN AISNE , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE DOMICILIE AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 7 SEPTEMBRE 1972 ET 21 FEVRIER 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER OU REFORMER LE JUGEMENT EN DATE DU 10 JUILLET 1972 PAR LEQUEL...

01-02-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DEMOISELLE X... STEPHANIE , DEMEURANT A PARIS 17EME, 3, SQUARE DU VAUCLUSE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER FEVRIER 1973 ET LE 11 MAI 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 1ER DECEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE DECISION EN DATE DU...

48-02-01-09 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE -Orphelins - Droit à pension - Preuve... VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR OMAR Z... MOUSSA, AGISSANT EN QUALITE DE TUTEUR DES ORPHELINS DU SIEUR MOUSSA X..., ANCIEN MILITAIRE DE L'ARMEE FRANCAISE, DEMEURANT A DJIBOUTI - MAISON 31, BOULEVARD 17 - QUARTIER N° 2 - TERRITOIRE DES AFARS ET DES ISSAS , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 MAI 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 11 OCTOBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA...