La jurisprudences de France - page 141347

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - SOCIETE DE CONSTRUCTION - ASSOCIES - OBLIGATIONS - SOUSCRIPTION AUX APPELS DE FONDS - INEXECUTION - CHOMAGE. *... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE, DEPUIS 1960, LES EPOUX Y... AVAIENT LA JOUISSANCE D'UN APPARTEMENT, AU TITRE D'ACTIONNAIRES DE LA SOCIETE ANONYME COOPERATIVE DAME X... UN-LES VERGERS ; QUE, LE 5 AVRIL 1968, L'ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES A DECIDE LEUR EXCLUSION, AU MOTIF QU'ILS N'AVAIENT PAS EXECUTE LEURS OBLIGATIONS ; QUE, FAISANT DROIT A L'ACTION ENGAGEE ENSUITE PAR LA SOCIETE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE LES A CONDAMNES AU PAIEMENT DE...

1 AMNISTIE - SANCTIONS PROFESSIONNELLES - LOI DU 16 JUILLET 1974 ARTICLE 14 - SECURITE SOCIALE - ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES... SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LA DEFENSE ; ATTENDU QUE SELON SALLES, LE POURVOI FORME PAR LA CAISSE D'ALLOCATIONS VIEILLESSE DES EXPERTS-COMPTABLES, DES COMPTABLES AGREES ET DES COMMISSAIRES AUX COMPTES CONTRE LA DECISION QUI A STATUE SUR L'OPPOSITION A LA CONTRAINTE DELIVREE POUR AVOIR PAIEMENT DES COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE DU REGIME DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES SERAIT IRRECEVABLE, L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974 PORTANT AMNISTIE...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Frais de déplacement - Remboursement - Transport en ambulance - Avis défavorable de l'expert technique... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 434 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 2 DE L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955 ET 1ER DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QUE, SELON LES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE SUPPORTE LA CHARGE DES FRAIS NECESSITES PAR LE TRAITEMENT DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, NOTAMMENT LES FRAIS DE DEPLACEMENT HORS DE LA COMMUNE OU ELLE RESIDE PAR LE TRANSPORT LE MOINS ONEREUX POUR SE RENDRE A L'ETABLISSEMENT DE SOINS ; QU'AUX TERMES...

SECURITE SOCIALE ALLOCATIONS VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES - COTISATIONS - ASSIETTE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE FREMONT, TITULAIRE D'UNE PENSION DE VIEILLESSE SERVIE PAR LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE, CONTINUE D'EXERCER SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE NON SALARIEE NON AGRICOLE ; QUE POUR CALCULER LA COTISATION DONT IL ETAIT REDEVABLE AU TITRE DE L'ANNEE 1973 ENVERS CETTE CAISSE EN APPLICATION DES ARTICLES L. 663-9 ET L. 663-10 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, D'UNE PART, A DIT QUE...

1 VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - CONTRAT DE REPRESENTATION - EMPLOYEUR - PLURALITE D'EMPLOYEURS - SOCIETES - SOCIETE MERE ET SOCIETE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE CERTINA KURTH FRERES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QU'ELLE ETAIT CONJOINTEMENT AVEC LA SOCIETE PREMONTEC L'EMPLOYEUR DE MEYER, REPRESENTANT DE COMMERCE ; AUX MOTIFS QU'IL RESULTAIT DE DEUX LETTRES DU DIRIGEANT DE LA SOCIETE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Durée déterminée - Tacite reconduction - Effet - Durée déterminée de la période en cours. * CONTRAT DE TRAVAIL - Durée... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE CASSAGNE A VERSER A MOMMEJAT ANCIEN COMMIS PRINCIPAL, QU'ELLE A LICENCIE LE 25 SEPTEMBRE 1972, UNE SOMME DE 17 441,66 FRANCS, A TITRE D'INDEMNITE DE RUPTURE PREMATUREE D'UN...

CONVENTIONS COLLECTIVES - MEUNERIE - CONVENTION NATIONALE - ANNEXE V - INGENIEURS ET CADRES - CONTRAT DE TRAVAIL - RESILIATION - MALADIE DU... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 31 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 51 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA MEUNERIE DU 23 DECEMBRE 1955, 11, 8 DE L'ANNEXE V DE LADITE CONVENTION, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DAME EUZENOT X... Y... CADRE AU SERVICE DE LA SOCIETE FABRIQUE LORRAINE DE LEGUMES SECS DECORTIQUES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR...

1 VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - COMMISSIONS - MALADIE DU REPRESENTANT - COMMISSIONS ECHUES PENDANT LA MALADIE MAIS DUES POUR DES MARCHES... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 103 ET SUIVANTS DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE PIERRE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A VERSER A CAILLEAUX, SON ANCIEN REPRESENTANT DE COMMERCE, UNE SOMME DE 519,81 FRANCS POUR RETENUES IRREGULIERES SUR SA REMUNERATION PENDANT LA PERIODE D'INCAPACITE TOTALE CONSECUTIVE A UN...

1 COMPLICITE - AIDE OU ASSISTANCE - FAIT POSITIF - ESCROQUERIE - ABUS DE CONFIANCE - NOTAIRE. SI LA COMPLICITE PAR AIDE ET ASSISTANCE NE... REJET DU POURVOI FORME PAR X... JACQUES, PREVENU, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5E CHAMBRE, DU 18 JUIN 1974, QUI L'A CONDAMNE POUR COMPLICITE D'ESCROQUERIE ET D'ABUS DE CONFIANCE, A DEUX ANNEES D'EMPRISONNEMENT, 20000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59 ET 60, AINSI QUE DES ARTICLES 405, 406 ET 408 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 485, 512 ET...

1 EXPERTISE - EXPERT - SERMENT - EXPERT COMMIS PAR LE JUGE D'INSTRUCTION - FORMULE - ARTICLE 160 DU CODE DE PROCEDURE PENALE - FORMULE... REJET DU POURVOI FORME PAR X... JEAN YVON, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA REUNION, EN DATE DU 23 OCTOBRE 1974, QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DE LA REUNION SIEGEANT A SAINT-DENIS, SOUS L'ACCUSATION DE SEQUESTRATION DE PERSONNE EN VUE DE FAVORISER LA FUITE OU D'ASSURER L'IMPUNITE DE L'AUTEUR D'UN CRIME OU D'UN DELIT ET AVEC MENACES DE MORT, VIOLENCES ET VOIES DE FAIT ENVERS DES AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE DANS L'EXERCICE...