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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 02 octobre 1974, 74-91175
1 COUR D'ASSISES - Jury - Liste de session - Arrêt statuant sur l 'excuse d'un juré - Notification à l'accusé - Nécessité non. Voir... REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° DI X... GUISEPPE ; 2° Y... TADEUZ, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DU NORD EN DATE DU 5 MARS 1974, QUI LES A CONDAMNES A 15 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE CHACUN POUR VOL QUALIFIE. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; SUR LE POURVOI DE DI X... ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 282, 297, 591, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES DROITS DE LA DEFENSE, " EN CE QUE LE TIRAGE AU SORT DU...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 septembre 1974, 74-92394
1 MINISTERE PUBLIC - Premier Substitut du Procureur de la République - Appel - Validité. Voir sommaire suivant. 2 CHAMBRE D'ACCUSATION... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... GEORGES, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI EN DATE DU 25 JUIN 1974, INFIRMANT UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DE DOUAI ET ORDONNANT LE MAINTIEN DE X... EN DETENTION, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF DE MEURTRE CONCOMITANT A UNE TENTATIVE DE VOL QUALIFIE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 185 DU CODE DE...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 septembre 1974, 72-92517
SECURITE SOCIALE - Infractions - Défaut de payement des cotisations - Responsabilité civile - Société anonyme - Président directeur général... CASSATION SUR LE POURVOI DE X... RENE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 7EME CHAMBRE DU 8 JUIN 1972 QUI L'A CONDAMNE, POUR DEFAUT DE PAIEMENT DE COTISATIONS PATRONALES DE SECURITE SOCIALE ET RETENTION DE COTISATIONS OUVRIERES PRECOMPTEES, A 78 AMENDES DE 20 F ET AU VERSEMENT DE LA SOMME RECLAMEE PAR L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES URSSAF, PARTIE CIVILE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ; SUR LES...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 septembre 1974, 72-93477
ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Victime agent de l'Etat - Recours - Recours du Trésor public - Etendue - Traitement versé après la... CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE SUPPLEMENTAIRE, DU 25 OCTOBRE 1972, QUI N'A PAS FAIT ENTIEREMENT DROIT A SA DEMANDE DE PARTIE INTERVENANTE DANS LA POURSUITE EXERCEE CONTRE X... MARCEL DES CHEFS DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 07 septembre 1974, 74-90912
1 COUR D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats - Intérrogatoire par le Président - Interprete - Serment - Nécessité. Voir sommaire... REJET DES POURVOIS FORMES PAR X... MOHAND, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE MARITIME DU 26 FEVRIER 1974, QUI L'A CONDAMNE A SEPT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR COUPS MORTELS ET CONTRE L'ARRET DE LA MEME COUR D'ASSISES DU 27 FEVRIER 1974 QUI S'EST PRONONCEE SUR LES INTERETS CIVILS. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 272 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE...
| France, Tribunal administratif de Rennes, 07 août 1974, CETATEXT000008264249
01-09-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - RETRAIT - ABROGATION - PROROGATION - MODIFICATION - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS -...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juillet 1974, 72-14734
1 SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - INDEMNITE DE DEPLACEMENT. EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI ADMET QUE LE PARCOURS... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE L'URSSAF DE PARIS FONDEE A REINTEGRER DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS LES SOMMES VERSEES A TITRE DE FRAIS DE TRANSPORT, ENTRE LE 1ER JANVIER 1964 ET LE 31 DECEMBRE 1967, PAR LA SOCIETE ANONYME JOYEUX FRERES A CERTAINS DE SES OUVRIERS AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE L'ENTREPRISE AVAIT OPTE POUR L'ABATTEMENT FORFAITAIRE SUPPLEMENTAIRE, QUE, LES CHANTIERS ETANT TOUS SITUES DANS LA REGION PARISIENNE, IL NE S'AGISSAIT QUE DE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juillet 1974, 73-10875
SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE - APPRECIATION - DATE - PERCEPTION DES PRESTATIONS EN ESPECES DE L'ASSURANCE MALADIE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 305 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET L'ARTICLE 5 DU DECRET N° 61-272 DU 28 MARS 1961, ALORS APPLICABLE; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE L'ETAT D'INVALIDITE EST, NOTAMMENT, APPRECIE A L'EXPIRATION DE LA PERIODE PENDANT LAQUELLE L'ASSURE A BENEFICIE DES PRESTATIONS EN ESPECE PREVUES A L'ARTICLE L 283B DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, OU APRES STABILISATION DE SON ETAT INTERVENUE AVANT L'EXPIRATION DE CETTE PERIODE; QUE, SELON LE SECOND, LA...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juillet 1974, 73-12185
1 JUGEMENTS ET ARRETS - RAPPORT ECRIT DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 - APPLICATION DANS LE TEMPS - ARRET RENDU LE 1ER JANVIER 1973. *... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA CPAM DE BEAUVAIS REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, DE NE PAS MENTIONNER QU'UN RAPPORT AIT ETE PRESENTE A L'AUDIENCE PAR UN CONSEILLER, ALORS QUE, SUIVANT LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 81-6 DU CODE PROCEDURE CIVILE EN SA REDACTION DU DECRET DU 7 DECEMBRE 1967 ET 470 DU MEME CODE, LES ARRETS DOIVENT ETRE RENDUS SUR UN RAPPORT ECRIT PRESENTE A L'AUDIENCE PAR LE MAGISTRAT RAPPORTEUR ET EXPOSANT L'OBJET DE LA...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juillet 1974, 73-12354
SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES LOI DU 12 JUILLET 1966 - ASSUJETTIS - AYANTS ROIT D'UN ASSURE SOCIAL DU REGIME GENERAL -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER-1° ET 2-1°, DE LA LOI N° 66-509 Y... 12 JUILLET 1966; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, SONT OBLIGATOIREMENT AFFILIES AU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE INSTITUE PAR CETTE LOI, LES TRAVAILLEURS NON SALARIES RELEVANT DES GROUPES DE PROFESSIONS VISES A L'ARTICLE L 645, 1°, 2° ET 3° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, NOTAMMENT DU GROUPE DES PROFESSIONS ARTISANALES; QUE, SELON LE SECOND, LES PERSONNES VISEES AU 1° DE L'ARTICLE 1ER QUI, AU 31...