La jurisprudences de France - page 141313

- PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GENERALES. - MOYENS. - Moyen inopérant - Absence - Moyen tiré de ce que l'autorité de tutelle... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA CONFEDERATION NATIONALE DES AUXILIAIRES MEDICAUX ET PARA MEDICAUX DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., LA CONFEDERATION DES KINESITHERAPEUTES, AIDES DERMATOLOGISTES DONT LE SIEGE SOCIAL EST EGALEMENT A ... ET DE LA FEDERATION DES KINESITHERAPEUTES FRANCAIS DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES COMME CI-DESSUS LES 28 JUILLET ET 5 DECEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER...

- SECURITE SOCIALE. - PRESTATIONS. - Régimes complémentaires - Opérations de prévoyance collective et d'assurance concernant l 'acquisition... VU 1° SOUS LE N° 90.481, LA REQUETE SOMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA Y... LUCIE MARIE X... VEUVE C..., DEMEURANT ... A FONTAINE-SUR-SAONE, 2° SOUS LE N° 90.482, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR ANDRE A..., ANCIEN AVOUE, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE PRESIDENT DE L'ANCIENNE CHAMBRE DEPARTEMENTALE DES AVOUES PRES LES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE D'ILLE-ET-VILAINE ET DEMEURANT ... A RENNES, 3° SOUS LE N° 90.483, LA...

SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - TRAVAIL EN COMMUN - DEFINITION - DIRECTION UNIQUE - NECESSITE. A DEFAUT DE DIRECTION UNIQUE, IL N'Y A... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 2 JUILLET 1969, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LEJEUNE, ENTREPRISE DE BATIMENT, AVAIT CHARGE DI MASCIO, OUVRIER COFFREUR A SON SERVICE, DE PREPARER LES ASSISES DESTINEES A RECEVOIR UNE BARAQUE QUE RIZZI, ENTREPRENEUR DE MANUTENTION TRANSPORTAIT, DEPUIS UN AUTRE CHANTIER, A L'AIDE D'UN CAMION-GRUE ; QUE DANS LA DERNIERE PHASE DE CE DEPLACEMENT, LE REPRESENTANT DE LA SOCIETE LEJEUNE AVAIT INVITE DI MASCIO A DONNER UN COUP DE MAIN AU PREPOSE DE RIZZI...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS DISPOSITIONS GENERALES - FRAIS MEDICAUX - ACTES D'ELECTRO-RADIOLOGIE - ACTE EFFECTUE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR RECONNU A JACQUES X..., MEDECIN-RADIOLOGISTE, LE DROIT AU REMBOURSEMENT DES FRAIS MATERIELS AFFERENTS AUX QUATRE RADIOGRAPHIES DISPENSEES A LUI-MEME SUR LA BASE DE 50% DU TARIF LE PLUS ELEVE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE PRATICIEN, QUI EFFECTUE UN ACTE SUR LUI-MEME, NE PEUT S'ETRE VERSE DES HONORAIRES ET QUE CE VERSEMENT CONDITIONNE L'OCTROI DES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE, D'AUTRE PART, DANS LE CAS D'UN ACTE...

SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Procédure - Jugement - Conclusions. AGRICULTURE - Mutualité agricole - Entreprise à caractère agricole -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DES LOIS X... EN AGRICULTURE DE LA REGION DES PAYS DE LA LOIRE A NANTES, FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR INDIQUE QUE L'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DES LOIS SOCIALES EN AGRICULTURE DE LA REGION BRETAGNE A RENNES AVAIT ETE ENTENDU EN SES OBSERVATIONS, ALORS QU'IL ETAIT INCOMPETENT RATIONE LOCI ET QU'IL N'AVAIT JAMAIS RECU MANDAT DE LE REPRESENTER ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE L'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DES LOIS...

CONVENTIONS COLLECTIVES - APPLICATION - ADHESION POSTERIEURE A L 'ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION - DROITS ET OBLIGATIONS DE L 'ADHERENT -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 1ER JUILLET 1966, LA FEDERATION NATIONALE DU CREDIT AGRICOLE FNCA AVAIT CONCLU, AVEC PLUSIEURS ORGANISATIONS SYNDICALES, UNE CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL EN VUE DE REGLER LES RAPPORTS ENTRE LES CAISSES REGIONALES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ET LES MEMBRES DE LEUR PERSONNEL ; QUE LE 29 MAI 1967, LA CONFEDERATION GENERALE DES SYNDICATS INDEPENDANTS CGSI AVAIT DECLARE Y ADHERER ; QUE, POSTERIEUREMENT, LE 7 OCTOBRE...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - PLAFOND - REGULARISATION ANNUELLE - TRAVAIL A MI-TEMPS. * SECURITE SOCIALE - COTISATIONS -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 147 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ET LES ARTICLES 3 DU DECRET N°61-100 DU 25 JANVIER 1961 ET 5 DU DECRET N°72-230 DU 24 MARS 1972 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DEUXIEME ET TROISIEME DE CES TEXTES, QUE, POUR LA REGULARISATION PRESCRITE A L'EXPIRATION DE CHAQUE ANNEE CIVILE, IL EST FAIT MASSE DES REMUNERATIONS PERCUES PAR CHAQUE SALARRIE ENTRE LE PREMIER ET LE DERNIER JOUR DE L'ANNEE CONSIDEREE ET LES COTISATIONS SONT CALCULEES SUR CETTE MASSE DANS LA LIMITE DU PLAFOND...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - PENSION - MAJORATION POUR CONJOINT A CHARGE - CONDITIONS - CONJOINT A CHARGE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 71, PARAGRAPHE, DU DECRET N° 45-0179 DU 29 DECEMBRE 1945 ; ATTENDU QUE LA MAJORATION POUR CONJOINT A CHARGE ATTRIBUEE A X..., EN SUS DE SA PENSION DE VIEILLESSE A ETE SUPPRIMEE AU 1ER AVRIL 1970, PAR LA CAISSE REGIONALE DE STRASBOURG, EN RAISON DES REVALORISATIONS SUCCESSIVES DE LA RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE DONT BENEFICIAIT DEPUIS 1937 SON EPOUSE ET QUI ONT FAIT DEPASSER LE PLAFOND AUTORISE POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1969 AU 31 MARS 1970 ; QUE L'ARRET...

SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - CONDITIONS - ACTIVITE PROFESSIONNELLE - IMPOSSIBILITE - HUISSIER AYANT CEDE SON ETUDE - PERIODE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 513 ANCIEN DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LES ARTICLES 1ER A 4 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, TELS QU'ILS ETAIENT REDIGES AVANT LEUR MODIFICATION PAR L'ORDONNANCE N 67-708 DU 21 AOUT 1967 ET LE DECRET N 72-314 DU 17 AVRIL 1972 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DE CES TEXTES, QU'EN DEHORS DES CAS OU LA LOI DISPENSE DE LA JUSTIFICATION D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE OU PRESUME L'IMPOSSIBILITE D'EN EXERCER UNE, LES PRESTATIONS FAMILIALES NE...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Contrainte - Signification - DOMICILE - LETTRE RECOMMANDEE - RECEPTION PAR LE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE GENERALE DE TRAVAUX FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'OPPOSITION QU'ELLE AVAIT FORMEE CONTRE LA CONTRAINTE SIGNIFIEE PAR L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATION FAMILIALES, AUX MOTIFS QUE CETTE SIGNIFICATION ETAIT REGULIERE ET AVAIT FAIT COURIR LE DELAI D'OPPOSITION, QUE L'ORIGINAL DE L'ACTE RELEVAIT L'ACCOMPLISSEMENT DE LA FORMALITE DE L'ENVOI D'UNE LETTRE RECOMMANDEE, L'HUISSIER N'AYANT PAS A...