La jurisprudences de France - page 141307
Page 141307 des 1 470 703 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 23 juillet 1974, 87667
- TRANSPORTS. - COORDINATION DES TRANSPORTS. - Transports routiers de voyageurs - Organisation - Exclusivité de trafic - Obligation pour l... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMPAGNIE NANTAISE DE TRANSPORTS EN COMMUN DONT LE SIEGE EST A NANTES, ... POURSUITES ET DILIGENCES DE SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 22 JUIN ET 11 AOUT 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 24 AVRIL 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE DEUX...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 23 juillet 1974, 87911
- ENSEIGNEMENT. - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D 'ENSEIGNEMENT. - ENSEIGNEMENT PRIVE. - Enseignement technique - Direction... REQUETE DE LA DAME ATTANE Y... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE DU 16 MAI 1972 REJETANT SA DEMANDE TENDANT D'UNE PART A L'ANNULATION DES DECISIONS DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE TOULOUSE DU 18 DECEMBRE 1970 ET DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 30 MARS 1971 LUI REFUSANT LA POSSIBILITE DE DIRIGER UNE ECOLE TECHNIQUE PRIVEE ET D'AUTRE PART AU VERSEMENT D'UNE INDEMNITE DE 50.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR ELLE ; VU LE DECRET DU 9 JANVIER 1934...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 23 juillet 1974, 87960
- Dénonciation du forfait art. 69 et 72 C.G.I.. ... VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X... DEMEURANT A ... LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 JUILLET 1971 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 15 MAI 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1962 ET 1963 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 23 juillet 1974, 88220
- POLICE ADMINISTRATIVE. - OBJET DES MESURES DE POLICE. - MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES. - Bals - Interdiction légale - Arrêté du... RECOURS DE LA COMMUNE DE GENISSAC TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 16 JUIN 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX ANNULANT L'ARRETE MUNICIPAL DU 1ER JANVIER 1972 INTERDISANT TOUT BAL PUBLIC SUR LE TERRITOIRE DE LADITE COMMUNE AU COURS DU MOIS DE JANVIER 1972 ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'AU COURS DU BAL ORGANISE LE 31 DECEMBRE...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 23 juillet 1974, 88236
- RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET ILLEGALITE.... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME VEUVE X... DEMEURANT ... A SAINT-GAUDENS HAUTE-GARONNE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 8 AOUT ET 27 NOVEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 28 JUIN 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE DE 150.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE A SUBI EN...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 23 juillet 1974, 88359
- URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - PROCEDURE D'ATTRIBUTION. - RESERVES, CONDITIONS OU REFUS. - REFUS. -... REQUETE DE LA DAME Z... X... , DITE HARRY-BAUR TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT, DU 7 JUIN 1972, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES REJETANT SA REQUETE, TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 8 AVRIL 1971, PAR LEQUEL LE MAIRE DE MAISONS-LAFFITTE A REJETE SA DEMANDE, TENDANT A L'OBTENTION D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE 16 LOGEMENTS SUR LE TERRITOIRE DE LADITE COMMUNE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1958, MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 AVRIL 1962 ; LE DECRET DU 20...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 23 juillet 1974, 88392
- AGRICULTURE. - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR. -... VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 AOUT 1972, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 28 JUIN 1972, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DU DOUBS EN DATE DU 17 DECEMBRE 1968 RELATIVE AU REMEMBREMENT DANS LA COMMUNE DE FLANGEBOUCHE, ENSEMBLE REJETER LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 23 juillet 1974, 88669 et 88728
- SANTE PUBLIQUE. - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION. - RESPONSABILITE. - Organisation et fonctionnement du service hospitalier -... 1° REQUETE DE LA DAME X... RAYMONDE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 7 JUILLET 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS REJETANT SA DEMANDE D'INDEMNITE FORMEE CONTRE L'HOPITAL DE CHINON EN RAISON DU PREJUDICE QU'ELLE A SUBI DU FAIT D'UNE PIQURE ANESTHESIANTE ; 2° REQUETE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'INDRE-ET-LOIRE TENDANT A L'ANNULATION DU MEME JUGEMENT ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 23 juillet 1974, 89046
- Transports routiers de voyageurs - Organisation - Autorisation provisoire de créer ou de modifier un service régulier jusqu'à... VU LE RECOURS DU MINISTRE DES TRANSPORTS, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 OCTOBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT RENDU LE 7 JUILLET 1972 PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A LA REQUETE DU SIEUR X... EN TANT QU'IL ANNULE UN ARRETE DU PREFET DU PUY-DE-DOME EN DATE DU 29 AVRIL 1969 AUTORISANT LE SIEUR A... A POURSUIVRE L'EXPLOITATION PRECEDEMMENT AUTORISEE POUR UN AN D'UN SERVICE DE TRANSPORTS D'OUVRIERS ENTRE...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 23 juillet 1974, 89234
- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS. - RECLASSEMENT DANS LES CORPS METROPOLITAINS DES... REQUETE DES SIEURS Y... ET X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 10 MAI 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES DU 13 AOUT 1969 CONFIRMEE PAR LE PREMIER MINISTRE LE 4 NOVEMBRE 1969 ET REFUSANT LEUR INTEGRATION DANS L'ADMINISTRATION FRANCAISE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DESDITES DECISIONS ; VU LE TRAITE DE CESSION DES ETABLISSEMENTS DE PONDICHERY, KARIKAL, MAHE ET YANAON ; LE DECRET DU 12 MARS 1964...
