La jurisprudences de France - page 141304

SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES LOI DU 12 JUILLET 1966 - ASSUJETTIS - AYANTS ROIT D'UN ASSURE SOCIAL DU REGIME GENERAL -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER-1° ET 2-1°, DE LA LOI N° 66-509 Y... 12 JUILLET 1966; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, SONT OBLIGATOIREMENT AFFILIES AU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE INSTITUE PAR CETTE LOI, LES TRAVAILLEURS NON SALARIES RELEVANT DES GROUPES DE PROFESSIONS VISES A L'ARTICLE L 645, 1°, 2° ET 3° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, NOTAMMENT DU GROUPE DES PROFESSIONS ARTISANALES; QUE, SELON LE SECOND, LES PERSONNES VISEES AU 1° DE L'ARTICLE 1ER QUI, AU 31...

1 AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - PERSONNES PROTEGEES - SALARIES ET ASSIMILES - CONTRAT DE TRAVAIL - PREUVE - CONSTATATIONS... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'X..., ENGAGE PAR BARBEY POUR TAILLER LA HAIE D'UN HERBAGE, DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE, AYANT ETE MORTELLEMENT BLESSE LORS DE LA COLLISION SURVENUE ENTRE UNE VOITURE AUTOMOBILE ET LE VELOMOTEUR QU'IL UTILISAIT POUR SE RENDRE A SON TRAVAIL, ET LES CONSORTS X... AYANT ASSIGNE BARBEY EN PAIEMENT DES RENTES PREVUES EN MATIERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE, L'ARRET ATTAQUE A, POUR ACCUEILLIR CES DEMANDES, DECIDE QUE LA VICTIME ETAIT LIEE A BARBEY PAR UN CONTRAT DE LOUAGE DE...

ACTION CIVILE - Décision - Décision statuant sur l'action civile séparément de l'action publique - Demande en dommages-intérêts sur laquelle... CASSATION SUR LE POURVOI DE L'OFFICE PUBIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE COLMAR, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET D'INCOMPETENCE DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS EN DATE DU 3 JUILLET 1973, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE A L'ENCONTRE DE X... ROGER, DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3, 464, 512 ET 593 DU CODE DE...

ELECTIONS - DELEGUES SYNDICAUX - PLURALITE D'ETABLISSEMENTS - ETABLISSEMENTS DISTINCTS - SERVICES DIFFERENTS D'UNE UNITE GEOGRAPHIQUE ET... SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES L 412 11 ET R 412-3 DU CODE DU TRAVAIL, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE LA COMPAGNIE AIR-INTER DE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DESIGNATION PAR LA CFDT D'UN TROISIEME DELEGUE SYNDICAL, AUX MOTIFS QUE LA REGION PARISIENNE DE LA COMPAGNIE CONSTITUAIT DE L'AVEU MEME A L'AUDIENCE DES REPRESENTANTS DE CELLE-CI UN SEUL ETABLISSEMENT ET QU'IL Y AVAIT LIEU DES LORS DE PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE NOMBRE DES DELEGUES...

ELECTIONS - PRUD'HOMMES - ELIGIBILITE - CONSEILLER PRUD"HOMME DEVENU SECRETAIRE DU CONSEIL A TITRE TEMPORAIRE. * PRUD'HOMMES - COMPOSITION... VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 74-60066 ET 74-60075; SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 10, 17, 18, 20, 32, 44 ET 50 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN ANNULATION DE L'ELECTION, LE 12 JANVIER 1974, D'ESCARGUEL, EN QUALITE DE VICE-PRESIDENT DE LA SECTION DU COMMERCE...

ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - CONDITIONS - ACTIVITE SALARIEE DEPUIS SIX MOIS AU MOINS DANS L 'ENTREPRISE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 433-3 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE SONT ELECTEURS AU COMITE D'ENTREPRISE LES SALARIES DES DEUX SEXES, TRAVAILLANT DEPUIS SIX MOIS AU MOINS DANS L'ENTREPRISE; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REFUSE D'ORDONNER L'INSCRIPTION DES MAITRES CONTRACTUELS SUR LA LISTE ELECTORALE ETABLIE EN VUE DES ELECTIONS AU COMITE D'ENTREPRISE DES ECOLES CATHOLIQUES ASSOCIEES DE CHERBOURG AU MOTIF QUE PLACES SOUS LA DEPENDANCE DU CHEF...

1 SYNDICAT PROFESSIONNEL - SECTION SYNDICALE - CONSTITUTION - FORMALITE PARTICULIERE - NECESSITE NON. * ELECTIONS - DELEGUES SYNDICAUX... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE SELON LE POURVOI DE LA VIOLATION DES ARTICLES 8 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ANNULER LA DESIGNATION DE LEGUELINEL PAR L'UNION LOCALE DES SYNDICATS CGT DE BAYEUX EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL DANS LA SOCIETE NORMANDE D'ELECTRIFICATION ET DE CANALISATIONS SNEC, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE CELLE-CI QUI CONTESTAIT L'EXISTENCE DANS...

ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - ATTRIBUTION DES SIEGES - LISTE DES CANDIDATS - NOMBRE DE CANDIDATURES D'UNE LISTE INFERIEURE AU NOMBRE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 420-15 ET R 420-3 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LE 26 AVRIL 1974, AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL A LA SOCIETE SUPER-DISCOUNT OU DEUX SIEGES DE DELEGUES TITULAIRES ETAIENT A POURVOIR, DEUX LISTES ETAIENT EN PRESENCE NE COMPORTANT CHACUNE QU'UN SEUL CANDIDAT, MATER POUR LA CGT-FO ET RIBOT POUR LA CFDT; QUE, SUR TRENTE-SIX ELECTEURS INSCRITS, VINGT-TROIS ONT PRIS PART AU VOTE, QU'IL Y A EU UN BULLETIN NUL, QUE MATER A...

ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - ORGANISATION DE L'ELECTION - EMPLOYEUR - POUVOIRS - AFFICHAGE, AVANT LE PREMIER TOUR, D'UNE LISTE DE... SUR LE SECOND MOYEN, QUI EST PREALABLE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 99 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE N'AVOIR PAS ETE RENDU EN AUDIENCE PUBLIQUE; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT PORTE QU'IL A ETE RENDU A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 MAI 1974; QUE LE MOYEN MANQUE DONC EN FAIT; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS SELON LE POURVOI DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 10 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR...

ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - ORGANISATION DE L'ELECTION - OPERATIONS DE VOTE - SECOND TOUR - CANDIDATURES INDIVIDUELLES PORTEES SUR LE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS, SELON LE POURVOI, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 10 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE SYNDICAT CFDT REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ANNULER LES ELECTIONS AU COMITE D'ETABLISSEMENT DE PARIS DE LA SOCIETE DES LABORATOIRES ALLARD, INTERVENUES AU DEUXIEME TOUR DE SCRUTIN SUR DES LISTES DONT L'UNE COMPORTAIT DEUX...