La jurisprudences de France - page 141303

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - AVANTAGES EN NATURE - LOGEMENT - LOYER - PAYEMENT - OBLIGATION DU SALARIE. * CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE -... ATTENDU QUE CHATEAU, QUI AVAIT ETE AU SERVICE DE LA SOCIETE ENTREPRISE TELEPHONIQUE DU CENTRE, AYANT, APRES SA DEMISSION, RECLAME UN RAPPEL DE SALAIRES ET DE CONGES PAYES, SON EMPLOYEUR, SANS CONTESTER LE PRINCIPE NI LE MONTANT DE CETTE DEMANDE, A OPPOSE LA COMPENSATION AVEC LA CREANCE DES LOYERS ET DES CHARGES AFFERENTS A ONZE MOIS D'OCCUPATION DU LOGEMENT MIS A SA DISPOSITION ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE D'AVOIR FAIT DROIT A LA RECLAMATION DE CHATEAU EN LA...

1 COUR D'ASSISES - Jury - Liste de session - Arrêt statuant sur l 'excuse d'un juré - Notification à l'accusé - Nécessité non. Voir... REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° DI X... GUISEPPE ; 2° Y... TADEUZ, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DU NORD EN DATE DU 5 MARS 1974, QUI LES A CONDAMNES A 15 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE CHACUN POUR VOL QUALIFIE. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; SUR LE POURVOI DE DI X... ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 282, 297, 591, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES DROITS DE LA DEFENSE, " EN CE QUE LE TIRAGE AU SORT DU...

1 MINISTERE PUBLIC - Premier Substitut du Procureur de la République - Appel - Validité. Voir sommaire suivant. 2 CHAMBRE D'ACCUSATION... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... GEORGES, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI EN DATE DU 25 JUIN 1974, INFIRMANT UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DE DOUAI ET ORDONNANT LE MAINTIEN DE X... EN DETENTION, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF DE MEURTRE CONCOMITANT A UNE TENTATIVE DE VOL QUALIFIE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 185 DU CODE DE...

SECURITE SOCIALE - Infractions - Défaut de payement des cotisations - Responsabilité civile - Société anonyme - Président directeur général... CASSATION SUR LE POURVOI DE X... RENE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 7EME CHAMBRE DU 8 JUIN 1972 QUI L'A CONDAMNE, POUR DEFAUT DE PAIEMENT DE COTISATIONS PATRONALES DE SECURITE SOCIALE ET RETENTION DE COTISATIONS OUVRIERES PRECOMPTEES, A 78 AMENDES DE 20 F ET AU VERSEMENT DE LA SOMME RECLAMEE PAR L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES URSSAF, PARTIE CIVILE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ; SUR LES...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Victime agent de l'Etat - Recours - Recours du Trésor public - Etendue - Traitement versé après la... CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE SUPPLEMENTAIRE, DU 25 OCTOBRE 1972, QUI N'A PAS FAIT ENTIEREMENT DROIT A SA DEMANDE DE PARTIE INTERVENANTE DANS LA POURSUITE EXERCEE CONTRE X... MARCEL DES CHEFS DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION...

1 COUR D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats - Intérrogatoire par le Président - Interprete - Serment - Nécessité. Voir sommaire... REJET DES POURVOIS FORMES PAR X... MOHAND, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE MARITIME DU 26 FEVRIER 1974, QUI L'A CONDAMNE A SEPT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR COUPS MORTELS ET CONTRE L'ARRET DE LA MEME COUR D'ASSISES DU 27 FEVRIER 1974 QUI S'EST PRONONCEE SUR LES INTERETS CIVILS. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 272 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE...

01-09-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - RETRAIT - ABROGATION - PROROGATION - MODIFICATION - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS -...

1 SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - INDEMNITE DE DEPLACEMENT. EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI ADMET QUE LE PARCOURS... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE L'URSSAF DE PARIS FONDEE A REINTEGRER DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS LES SOMMES VERSEES A TITRE DE FRAIS DE TRANSPORT, ENTRE LE 1ER JANVIER 1964 ET LE 31 DECEMBRE 1967, PAR LA SOCIETE ANONYME JOYEUX FRERES A CERTAINS DE SES OUVRIERS AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE L'ENTREPRISE AVAIT OPTE POUR L'ABATTEMENT FORFAITAIRE SUPPLEMENTAIRE, QUE, LES CHANTIERS ETANT TOUS SITUES DANS LA REGION PARISIENNE, IL NE S'AGISSAIT QUE DE...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE - APPRECIATION - DATE - PERCEPTION DES PRESTATIONS EN ESPECES DE L'ASSURANCE MALADIE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 305 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET L'ARTICLE 5 DU DECRET N° 61-272 DU 28 MARS 1961, ALORS APPLICABLE; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE L'ETAT D'INVALIDITE EST, NOTAMMENT, APPRECIE A L'EXPIRATION DE LA PERIODE PENDANT LAQUELLE L'ASSURE A BENEFICIE DES PRESTATIONS EN ESPECE PREVUES A L'ARTICLE L 283B DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, OU APRES STABILISATION DE SON ETAT INTERVENUE AVANT L'EXPIRATION DE CETTE PERIODE; QUE, SELON LE SECOND, LA...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - RAPPORT ECRIT DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 - APPLICATION DANS LE TEMPS - ARRET RENDU LE 1ER JANVIER 1973. *... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA CPAM DE BEAUVAIS REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, DE NE PAS MENTIONNER QU'UN RAPPORT AIT ETE PRESENTE A L'AUDIENCE PAR UN CONSEILLER, ALORS QUE, SUIVANT LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 81-6 DU CODE PROCEDURE CIVILE EN SA REDACTION DU DECRET DU 7 DECEMBRE 1967 ET 470 DU MEME CODE, LES ARRETS DOIVENT ETRE RENDUS SUR UN RAPPORT ECRIT PRESENTE A L'AUDIENCE PAR LE MAGISTRAT RAPPORTEUR ET EXPOSANT L'OBJET DE LA...