La jurisprudences de France - page 141302

BAUX RURAUX - BAIL A FERME - REPRISE - BAILLEUR DEJA EXPLOITANT - CUMUL D'EXPLOITATIONS - AUTORISATION PREALABLE - NECESSITE - DIRECTION... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE MARQUIER, PRENEUR, AUX TERMES D'UN BAIL A METAYAGE, D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE SISE DANS LE DEPARTEMENT DE L'AUDE ET APPARTENANT A X..., FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI A VALIDE LE CONGE, A FIN DE REPRISE PERSONNELLE, AU 31 OCTOBRE 1973, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, DE S'ETRE CONTREDIT EN CONSTATANT QUE X... EXPLOITAIT DEJA, DANS LE DEPARTEMENT DU GERS, UNE PROPRIETE APPARTENANT A SA FEMME ET EN REFUSANT NEANMOINS DE VERIFIER SI LE REPRENANT...

ASSURANCE EN GENERAL - INDEMNITE - TRANSACTION - TRANSACTION CONCLUE PAR L'ASSUREUR AU NOM DE LA VICTIME - MANDAT SPECIAL - NECESSITE. *... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE, A LA SUITE DE L'ASSIGNATION DIRIGEE PAR DELCOURT CONTRE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS RICHMOND ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LE LLOYD CONTINENTAL FRANCAIS, AUX FINS D'AVOIR PAIEMENT DE LA SOMME DE 1 900 FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE CONSECUTIF A L' ACCIDENT SUBI PAR SA VOITURE AUTOMOBILE QU'AVAIT HEURTEE UN VEHICULE DE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS RICHMOND, CES DERNIERES SOCIETES ONT APPELE EN CAUSE LA...

JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - CONTRADICTION - RESPONSABILITE CIVILE - CHEMIN DE FER - VOYAGEUR BLESSE A LA SUITE D'UN BRUSQUE FREINAGE -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE LA DEMOISELLE X... QUI SE TROUVAIT DANS UN TRAIN ENTRANT DANS LA GARE DE PARIS-MONTPARNASSE, A, EN PRENANT SES VALISES, ACTIONNE INVOLONTAIREMENT LE SIGNAL D'ALARME, CE QUI A PROVOQUEUN FREINAGE BRUTAL DU CONVOI ; QUE ROLLAND, QUI SE TROUVAIT DANS LE COULOIR, A PERDU L'EQUILIBRE DU FAIT DE LA SECOUSSE S'EST BLESSE DANS SA CHUTE, QU'IL A ASSIGNE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS LA...

BAUX RURAUX - BAIL A FERME - REPRISE - BENEFICIAIRES - SUBSTITUTION - CONDITIONS - IMPOSSIBILITE D'EXPLOITER - REFUS D'AUTORISATION D... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 838 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, AUCUN BENEFICIAIRE NE PEUT ETRE SUBSTITUE A CELUI OU CEUX DENOMMES DANS LE CONGE, A MOINS QUE, PAR FORCE MAJEURE, CES BENEFICIAIRES NE SE TROUVENT DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXPLOITER AUX CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 845" ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX X..., AYANT ACQUIS LE PRE, DONT RAVENEAU ETAIT LOCATAIRE, ONT DONNE CONGE AU PRENEUR, A FIN DE REPRISE...

SOCIETE DE FAIT - EXISTENCE - PREUVE - CONCUBINS. * CONCUBINAGE - EFFETS - SOCIETE DE FAIT - ELEMENTS CONSTITUTIFS - APPRECIATION - POUVOIR... SUR LE MOYEN UNIQUE , PRIS EN SES TROIS -BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE DEMOISELLE X..., QUI AVAIT VECU DE NOMBREUSES ANNEES AVEC Y..., A DEMANDE, APRES LE DECES DE CELUI-CI, LA LIQUIDATION ET LE PARTAGE DE LA SOCIETE DE FAIT QUI AURAIT EXISTE ENTRE EUX ; ATTENDU QUE LES CONSORTS Y... FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS QUE, D'UNE PART, EN CE QUI CONCERNE L'AFFECTIO SOCIETATIS, CET ELEMENT DU CONTRAT DE SOCIETE NE...

MANDAT - MANDATAIRE APPARENT - ENGAGEMENT DU MANDANT - CONDITIONS - CROYANCE LEGITIME DU TIERS - VENTE IMMOBILIERE. * AGENT D'AFFAIRES -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1984 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LES EPOUX A..., X... D'UN PAVILLON, EN ONT VERSE LE PRIX A MINIER, AGENT D'AFFAIRES, QUE LES EPOUX Y..., Z... AVAIENT CHARE DE NEGOCIER LA VENTE ; QUE MINIER TRANSMIT LES FONDS RECUS AU NOTAIRE DES EPOUX Y... A L'EXCEPTION D'UNE SOMME DE QUARANTE MILLE FRANCS QU'IL DETOURNA ; QUE POUR DECIDER QUE LES EPOUX A... AVAIENT PU CROIRE LEGITIMEMENT...

SECURITE SOCIALE REGIMES SPECIAUX - MARINS - ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - PREUVE - EXPERTISE - IMPOSSIBILITE D'EXECUTION - POUVOIRS... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE GUERINI QUI, A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE TRAVAIL DONT IL AVAIT ETE VICTIME LE 4 MAI 1966 AU COURS DE SON EMBARQUEMENT A BORD D'UN PAQUEBOT, ETAIT DEMEURE ATTEINT D'UNE DEVIATION DU NEZ ENTRAINANT UNE CERTAINE GENE RESPIRATOIRE, CORRESPONDANT A UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 4%, AYANT, POUR DEMANDER UNE REEVALUATION DE CE TAUX FAIT ETAT DE DOULEURS RACHIDIENNES, IL EST REPROCHE A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR MAINTENU CE TAUX A 4% AU MOTIF...

SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - EXPERTISE TECHNIQUE - MISSION DE L'EXPERT - DETERMINATION - EXPERTISE NOUVELLE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE ORTIZ-MARTINEZ, QUI SOUTIENT AVOIR ETE VICTIME, LE 5 SEPTEMBRE 1970, D'UNE RECHUTE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL QUI LUI ETAIT SURVENU LE 30 AVRIL PRECEDENT, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, APRES ANNULATION DE L'EXPERTISE TECHNIQUE POUR DIVERSES IRREGULARITES DE FORME, CONFIRME LA DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ORDONNANT UNE NOUVELLE EXPERTISE TECHNIQUE, ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, IL AVAIT DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE...

CONVENTIONS COLLECTIVES - METALLURGIE - HAUTE-SAVOIE - CONVENTION DU 16 JUIN 1955 MODIFIEE - AVENANT "OUVRIERS" - DELAI-CONGE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 21 DE L'AVENANT "OUVRIERS" A LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES-MECANIQUES, ELECTRIQUES ET CONNEXES DE LA HAUTE-SAVOIE DU 16 JUIN 1955 MODIFIEE ; ATTENDU QUE, SELON LE SECOND DE CES TEXTES "DANS LE CAS D'INOBSERVATION DU DELAI-CONGE PAR L'UNE QUELCONQUE DES PARTIES, L'INDEMNITE DUE A L'AUTRE PARTIE SERA CALCULEE SUR LA BASE DE L'HORAIRE QUI AURAIT DU, NORMALEMENT, ETRE EFFECTUE, Y COMPRIS LES HEURES SUPPLEMENTAIRES LE TAUX...

1 PRUD"HOMMES - CASSATION - MEMOIRE - PRODUCTION - LIEU - DEPOT EN UN LIEU AUTRE QUE LE GREFFE DE LA COUR DE CASSATION - TRANSMISSION A CE... SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEMANDERESSE : ATTENDU QUE LA SOCIETE BOURGEAT CONTESTE LA RECEVABILITE DU POURVOI AUX MOTIFS QUE LA DECLARATION DE POURVOI FORMEE PAR DOMPNIER NE CONTIENT PAS L'ENONCE, MEME SOMMAIRE, D'UN MOYEN DE CASSATION ET QUE LE MEMOIRE ULTERIEUR ETABLI PAR LE DEMANDEUR A ETE ADRESSE AU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE AU LIEU DE L'ETRE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION COMME LE PRESCRIT L'ARTICLE 26 DU DECRET DU 26 DECEMBRE 1967 ; MAIS...