La jurisprudences de France - page 141293

IMPOTS ET TAXES - ENREGISTREMENT - ASSUJETTISSEMENT - PROMESSE DE BAIL - BAIL EMPHYTEOTIQUE - ARTICLE 1840 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE DECLARER NULLE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1840 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA PROMESSE DE BAIL EMPHYTEOTIQUE CONSENTIE DANS UN ACTE SOUS SEING PRIVE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE PARC DE LA ROSTOLANE A L'ASSOCIATION POUR LA FORMATION ET L'EMPLOI DES INADAPTES MENTAUX AFEIM, AU MOTIF QUE LA PROMESSE AVAIT ETE ACCEPTEE PAR LA LEVEE D'OPTION ET QUE CELLE-CI, MANIFESTANT UNE VOLONTE D'ACQUERIR...

MINISTERE PUBLIC - AUDITION - MOMENT - AUDITION AVANT LE CONSEIL DES PARTIES - CASSATION. * JUGEMENTS ET ARRETS - AUDITION DU MINISTERE... SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE, ET QUI EST PREALABLE : VU L'AVERTISSEMENT DONNE PAR M LE PRESIDENT AUX PARTIES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16-1 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ET A LA SUITE DUQUEL LES PARTIES N'ONT PAS PRESENTE DE NOUVELLES OBSERVATIONS ; VU L'ARTICLE 91 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE MINISTERE PUBLIC, PARTIE JOINTE, PREND LA PAROLE LE DERNIER ; QUE CETTE REGLE GENERALE EST D'ORDRE PUBLIC ; ATTENDU QUE L'ARRET...

MEDECIN CHIRURGIEN - RADIOLOGISTE - RESPONSABILITE - FAUTE - PREPARATION DU PATIENT - INJECTION AYANT PROVOQUE UNE PARALYSIE. * MEDECIN... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LE DOCTEUR X... A, EN PREVISION D'UNE INTERVENTION CHIRURGICALE, PRESCRIT A SCALIA, QUI SOUFFRAIT D'UNE SCIATIQUE, UN EXAMEN RADIOLOGIQUE AVEC EMPLOI D'UN PRODUIT DENOMME "METHIODAL" ; QU'APRES CET EXAMEN, QUI A ETE PRATIQUE PAR LE DOCTEUR Y..., SCALIA A ETE ATTEINT DE TROUBLES GRAVES, IMPUTABLES A L'INJECTION INTRA-RACHIDIENNE DE METHIODAL ; QUE SCALIA A ASSIGNE Y... EN...

CAUTIONNEMENT CONTRAT - EXTINCTION - REVOCATION - COMPTE-COURANT - SOLDE DEBITEUR A LA DATE DE REVOCATION - REMISES SUBSEQUENTES - EFFET. *... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2015 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER DE VALENCE DE MINARDIERE, QUI S'ETAIT PORTE CAUTION SOLIDAIRE AUPRES DE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS BNP DU PAIEMENT DE TOUTES SOMMES DUES OU A DEVOIR A CELLE-CI PAR LA SOCIETE DE VENTES ET DE DIFFUSION AUTOMOBILE SOVEDIA, A PAYER A LA BNP LA SOMME DE 29 533,20 FRANCS, MONTANT DU SOLDE DEBITEUR DU COMPTE COURANT DE LA SOVEDIA AU 6 MARS 1968, DATE DE LA REVOCATION PAR VALENCE DE SON ENGAGEMENT DE CAUTION...

ASSURANCE EN GENERAL - RISQUE - DECLARATION - OBLIGATION - QUESTIONNAIRE DE SOUSCRIPTION - PORTEE. * ASSURANCE EN GENERAL - RISQUE -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE LA PROVIDENCE A INDEMNISE BATISSE, VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION CAUSE PAR SON ASSURE, MICHEL X..., REJETANT A CET EFFET LE MOYEN PAR LEQUEL LADITE COMPAGNIE AVAIT INVOQUE LA NULLITE DU CONTRAT D'ASSURANCE EN RAISON DE LA RETICENCE COMMISE PAR LE PERE DE X..., DANS LA PROPOSITION D'ASSURANCE, RELATIVEMENT A UNE CONDAMNATION PENALE SUBIE PAR X... A L'OCCASION D'UN PRECEDENT...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute - Gaz - Gaz de France - Contrat de fournitures - Substitution du gaz naturel ou gaz manufacturé -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, RENDU A LA SUITE D'UNE EXPERTISE ORDONNEE EN REFERE, D'AVOIR DECLARE LE GAZ DE FRANCE RESPONSABLE DES TROUBLES CONSTATES DANS LA PRODUCTION DE LA SOCIETE DES LABORATOIRES BOUCHARD A LA SUITE DE LA SUBSTITUTION PAR SES SOINS DU GAZ NATUREL AU GAZ MANUFACTURE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA MISSION DE L'EXPERT NE PEUT ETRE QUE TECHNIQUE ET QU'EN S'ABRITANT DERRIERE LES APPRECIATIONS JURIDIQUES DE L'EXPERT...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - SOCIETE - EXTENSION DE LA FAILLITE - GERANT - PASSIF SOCIAL - OBLIGATION PERSONNELLE. * SOCIETE A... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA CASSATION DE L'ARRET ATTAQUE PAR IS, 8 MARS 1973 EST DEMANDEE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE CELLE A INTERVENIR SUR LE POURVOI N° 73-13 053 A ETE REJETE PAR ARRET DE LA COUR DE CASSATION CHAMBRE COMMERCIALE ET FINANCIERE DU 30 JANVIER 1974 ; QUE LE MOYEN EST, DES LORS, MAL FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DEBOUTE JOURDAIN, GERANT DE LA SOCIETE D'ECHICOURT DONT LA FAILLITE A ETE PRONONCEE LE 5 FEVRIER 1963, DE...

1 PREUVE LITTERALE - ACTE SOUS SEING PRIVE - CONTRAT SYNALLAGMATIQUE - FORMALITE DES DOUBLES - INOBSERVATION - PORTEE - EXECUTION DE LA... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L' ENTREPRENEUR CEDDIA S'ETAIT ENGAGE A EXECUTER, POUR LE COMPTE D'ARDUIN, DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UNE MAISON ET DE DIVERSES DEPENDANCES MOYENNANT UN PRIX FORFAITAIRE DE 295 000 FRANCS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'ACTE QUE LA COUR D'APPEL RETIENT COMME ETABLISSANT L'EXISTENCE DE CE MARCHE N'A PAS ETE ETABLI EN AUTANT D'EXEMPLAIRES QUE DE PARTIES...

ENTREPRISE CONTRAT - LIVRAISON DE L'OUVRAGE - RECEPTION DES TRAVAUX - DEFINITION - APPROBATION DU MAITRE DE L'OUVRAGE - NECESSITE. *... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE ANDRE BONNEVIALLE ET LA SOCIETE DES TRAVAUX ET D'ENTRETIEN DU LITTORAL AYANT ASSIGNE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE MAJESTIC EN PAIEMENT DU SOLDE DU COUT DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULON A, LE 3 MAI 1967, ORDONNE UNE EXPERTISE ; QUE, PAR JUGEMENT DU 14 MARS 1972, LE TRIBUNAL A REFUSE D'HOMOLOGUER LE RAPPORT DE L'EXPERT PRECEDEMMENT X... ET A ORDONNE UNE...

ASSURANCE EN GENERAL - GARANTIE - EXCLUSION - FAUTE INTENTIONNELLE OU DOLOSIVE - EXCLUSION FORMELLE ET LIMITEE - DOMMAGES RESULTANT D 'UNE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, A LA SUITE DE L'EXECUTION, PAR LA SOCIETE LAROCHE, DE TRAVAUX DE TERRASSEMENT SUR UN TERRAIN DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ANDRE MORIZET, DES DOMMAGES ONT ETE CAUSES A L'IMMEUBLE CONTIGU APPARTENANT A LA SOCIETE NOUVELLE DES BLANCHISSERIES ET TEINTURERIE DE FRANCE, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE GENERALE DE LOCATION ET SERVICES TEXTILES ; QUE CELLE-CI A ASSIGNE, AUX FINS D'OBTENIR REPARATION DE...