La jurisprudences de France - page 141292

CONVENTIONS COLLECTIVES - IMPRIMERIE - CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES IMPRIMERIES DE LABEUR - INDEMNITES - INDEMNITE DE LICENCIEMENT -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 518 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE POUR LE PERSONNEL DES IMPRIMERIES DE LABEUR ET DES INDUSTRIES GRAPHIQUES, 1134 DU CODE CIVIL, 102 ET 103 DU DECRET N 72-684 DU 20 JUILLET 1972, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DEMOISELLE Y..., SECRETAIRE COMPTABLE, AU SERVICE DE LA SOCIETE HETTIGER RAAG, A DEMISSIONNE EN RAISON DES CONDITIONS NOUVELLES DE TRAVAIL QUE LUI IMPOSAIT LE TRANSFERT DU SIEGE ET DES BUREAUX DE...

CONVENTIONS COLLECTIVES - CASINO - PERSONNEL DE LA BRANCHE DES JEUX - CONTRAT DE TRAVAIL - CATEGORIE PROFESSIONNELLE - CLASSEMENT - CHEF... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 31 E DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 2 DU CHAPITRE II DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES JEUX DU 29 JANVIER 1957 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DENATURATION DES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE RIFFAT, "CHEF D'EQUIPE CAISSE" AU SERVICE DES JEUX DU CASINO LE...

ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - Définition - Echange croisé de chèques sans provision. Constitue une manoeuvre frauduleuse... REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... GILBERT ; 2° Y... HENRI, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9EME CHAMBRE, EN DATE DU 5 OCTOBRE 1973, QUI, POUR COMPLICITE D'ESCROQUERIE, A CONDAMNE X... A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 1000 FRANCS D'AMENDE, ET, POUR ACCEPTATION DE CHEQUES SANS PROVISION, A CONDAMNE Y... A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 5000 FRANCS D'AMENDE. LA COUR, JOINT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE...

1 CASSATION - Pourvoi - Délai - Presse - Concours d'une infraction de presse avec une autre infraction. Voir sommaire suivant. 2 PRESSE... CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... JEAN-PIERRE, PREVENU, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 18 OCTOBRE 1973 QUI, POUR INJURES PUBLIQUES ENVERS L'ARMEE, PROVOCATION DE MILITAIRES A LA DESOBEISSANCE ET PROVOCATION A LA DESERTION, L'A CONDAMNE A 3000 FRANCS D'AMENDE. LA COUR, SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LA DECLARATION DE POURVOI A ETE RECUE LE 24 OCTOBRE 1973, QU'AINSI LEDIT POURVOI A ETE FORME DANS LE DELAI...

1 COUR D'ASSISES - Débats - Incident contentieux - Incident faisant suite au dépôt de conclusions - Audition du ministère public et des... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... PATRICK, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU BAS-RHIN EN DATE DU 15 MARS 1974, QUI L'A CONDAMNE A 15 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOL QUALIFIE ET VOL. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 315, 316, 343 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE SAISIE DE CONCLUSIONS TENDANT AU RENVOI DE L'AFFAIRE LA COUR LES A REJETEES, SANS QUE...

VOL - Circonstances aggravantes - Lieu habité ou servant à l 'habitation - Bureaux d'une banque. Il résulte des termes généraux de l'article... REJET SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... GEORGES ; 2° Y... EVELYNE, FEMME X..., CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 3 JUILLET 1974, QUI LES A RENVOYES DEVANT LA COUR D'ASSISES SIEGEANT A PARIS, POUR VOLS QUALIFIES, VOLS ET RECEL. LA COUR, VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 83, 84, 206, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE...

GESTION D'AFFAIRES - DEFINITION - VOLONTE DE REPRESENTER - OPPOSITION DU MAITRE A L'INTERVENTION. * INDIVISION - ADMINISTRATION - ACTE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE IL RESULTE QU'A LA SUITE D'UN ACTE DE PARTAGE DU 8 NOVEMBRE 1965, LES PARTIES SONT CHACUNE PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT AVEC DEPENDANCE DANS UN MEME IMMEUBLE DONT LES QUOTE-PARTS DES PARTIES COMMUNES, NOTAMMENT DU SOL, ONT ETE REPARTIES A EGALITE ENTRE ELLES ; QUE LES EPOUX Y..., AYANT FAIT EFFECTUER DES REPARATIONS A LA TOITURE DE L'IMMEUBLE ONT RECLAME A JOUBERJEAN PAIEMENT DE LA MOITIE DES FRAIS QU'ILS ONT ENGAGES POUR LA...

1 VENTE - GARANTIE - EVICTION - IMMEUBLE - ACQUEREUR DE BONNE FOI - INDEMNITE D'OCCUPATION DUE AU PROPRIETAIRE - REMBOURSEMENT PAR LE... VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 73-11 036 ET N° 73-12 464 ; SUR LES PREMIERS MOYENS DES DEUX POURVOIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE PAR ACTE DU 3 JUIN 1919, LES EPOUX X... ONT VENDU AUX EPOUX Z... UN TERRAIN D'UNE CONTENANCE DE 961,50 METRES CARRES DEPENDANT D'UNE PROPRIETE SISE A ..., ET ONT EN MEME TEMPS SUBROGE LES ACQUEREURS DANS L'EFFET DE PROMESSES DE VENTE A EUX CONSENTIES ET PORTANT SUR DEUX PARCELLES D'UNE SUPERFICIE TOTALE DE 181,50 METRES...

LOTISSEMENT - DEFINITION - DIVISION VOLONTAIRE D'UNE PROPRIETE FONCIERE - LOT UNIQUE - INCORPORATION D'UNE PARCELLE PRECEDEMMENT VENDUE.... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE GONNET, PROPRIETAIRE D'UN GRAND TERRAIN, EN A VENDU LA MOITIE EN 1967 AUX EPOUX Z... EN CONSERVANT POUR LUI-MEME L'AUTRE MOITIE ; QU'EN 1969, GONNET, AYANT DEMANDE L'AUTORISATION DE LOTIR SON TERRAIN, LE PREFET DE L'ISERE LA LUI A ACCORDEE PAR ARRETE DU 26 JANVIER 1970, PUBLIE AU BUREAU DES HYPOTHEQUES, LE 7 FEVRIER 1970 ; QUE CET ARRETE SPECIFIAIT QUE LE LOTISSEMENT NE COMPRENAIT QU'UN LOT, MAIS...

1 SOCIETE COOPERATIVE - COOPERATIVE AGRICOLE - CONSEIL D 'ADMINISTRATION - DECISION - ABUS DE DROIT - REMBOURSEMENT DE SOCIETAIRES... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, D'ESTREES A ADRESSE A LA SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE VILLERS-FRUITS SA DEMISSION QUI A ETE ACCEPTEE ; QU'IL A DEMANDE LE REMBOURSEMENT IMMEDIAT DE SES PARTS SOCIALES MAIS QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION, SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 18 DES STATUTS, A DECIDE DE N'EFFECTUER CE REMBOURSEMENT QUE LE 31 MAI 1979 ; QUE D'ESTREES A ASSIGNE LA SOCIETE EN...