La jurisprudences de France - page 141291

SEPARATION DES POUVOIRS - VOIE DE FAIT - DEFINITION - ACTE MANIFESTEMENT INSUSCEPTIBLE DE SE RATTACHER A UN POUVOIR DE L'ADMINISTRATION -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, UNE DECISION DISCIPLINAIRE PRISE LE 11 MAI 1970 A FAIT PERDRE A LA DEMOISELLE X... LE DROIT A L'OCCUPATION DU LOGEMENT DE FONCTION QUI LUI AVAIT ETE ATTRIBUE A L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES CONVALESCENTS DE SAINT-MAURICE, QUE FOURNIER, DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT, LUI A ENJOINT DE DELAISSER LE LOGEMENT ET QU'UNE DEMANDE DE SURSIS A L'EXECUTION DE CETTE DECISION AYANT ETE REJETEE...

SAISIE ARRET - TIERS SAISI - GERANT D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - SAISIE PRATIQUEE PAR UN CREANCIER DE LA SOCIETE. * SOCIETE CIVILE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LAMARQUE POUR AVOIR SURETE D'UNE SOMME DE 43 430,21 FRANCS A LUI DUE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE L'INDUSTRIEL IMMOBILIER AYANT GHISLAIN POUR GERANT A FAIT PROCEDER A UNE SAISIE-ARRET ENTRE LES MAINS DE LA BANQUE DUPONT SUR LE CO PTE DUDIT GHISLAIN, ES QUALITES ; QUE SUR REQUETE DE CETTE SOCIETE LE CANTONNEMENT A LA SOMME SUS-INDIQUEE A ETE ORDONNE ; QU'UN JUGEMENT A VALIDE LA SAISIE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A...

BAUX A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - DOMAINE D'APPLICATION - LOCAL.UTILISE COMMERCIALEMENT AVANT LE 1ER JUIN 1948 ET POSTERIEUREMENT... VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 73-12 943 ET N° 73-20 058 ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI N° 73-20 058 : VU LES ARTICLES 3 ET 21 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QU'A MOINS DE DISPOSITIONS CONTRAIRES LES POURVOIS SONT FORMES PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION ; QU'IL S'ENSUIT QUE N'EST PAS RECEVABLE LE POURVOI FORME PAR DECLARATION AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS CONTRE L'ARRET DE LADITE COUR RENDU LE 9 MAI 1973, SUR APPEL D'UN JUGEMENT...

ACTIONS POSSESSOIRES - REINTEGRANDE - CONDITIONS - VOIE DE FAIT - IMPUTABILITE A UNE PERSONNE DE DROIT PUBLIC. * ACTIONS POSSESSOIRES -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LE MAIRE DE VERSAILLES A FAIT, APRES UNE MISE EN DEMEURE, DEPOSER UN PANNEAU PUBLICITAIRE FIXE PAR LA SOCIETE CENTRALE D'AFFICHAGE ET DE PUBLICITE SCAP SUR LA FACADE D'UN MUR DONT ELLE ETAIT LOCATAIRE PARCE QUE CE PANNEAU FORMAIT SAILLIE AU-DESSUS DE LA VOIE PUBLIQUE, QUE LA SCAP A ASSIGNE LE MAIRE EN REINTEGRANDE, MAIS QUE LA COUR D'APPEL A REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE PAR...

JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - TRANSPORTS TERRESTRES - MARCHANDISES - PRESCRIPTION - PRESCRIPTION ANNALE ARTICLE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DES MACHINES STOCK-MOSER ET FILS AYANT RECLAME TANT A LA COMPAGNIE DES TRANSPORTS DROUIN, QU'A SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE SEINE-ET-RHONE, LA REPARATION D'UNE AVARIE SURVENUE, EN COURS DE TRANSPORT, A UNE MACHINE QUI LUI AVAIT ETE LIVREE LE 19 NOVEMBRE 1969, LA COUR D'APPEL A, PAR L'ARRET ATTAQUE, DECLARE IRRECEVABLE, EN VERTU DE L'ARTICLE 108 DU CODE DE COMMERCE, L'ACTION QUE LA SOCIETE STOCK-MOSER...

1 FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - SYNDIC - ACTION EN JUSTICE - EXERCICE DE L'ACTION EN REPARATION D'UN PREJUDICE - PREJUDICE PROPRE A... SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE, POUR DEFAUT DE QUALITE DES DEMANDEURS, L'ACTION EN DOMMAGES ET INTERETS EXERCEE, AU NOM DE LA MASSE DES CREANCIERS PAR BENAZETH ET DUREUIL, ES QUALITES DE SYNDICS DE LA FAILLITE COMMUNE DE LA SOCIETE RIGAUD-MOSER ET DE MOSER, A L'ENCONTRE DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DES BOUCHES-DU-RHONE CRCA POUR AVOIR PAR UN SOUTIEN FINANCIER ABUSIF, EXCESSIF ET IMPRUDENT, PROLONGE L'ACTIVITE DE LA...

SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - COTISATIONS - COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES - DUREE D'APPLICATION - EXECUTION DES MESURES DE PREVENTION... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ENTREPRISE DE CONSTRUCTION MECANIQUE ET DE CHAUDRONNERIE, SOCIETE VILEX QUI, N'AYANT PAS DEFERE A L'INJONCTION QUI LUI AVAIT ETE ADRESSEE LE 20 AOUT 1969, DE PRENDRE DANS SON ATELIER, DIVERSES MESURES DE PREVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, S'ETAIT VU IMPOSER EN DERNIER LIEU, PAR LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DU NORD-EST, UNE MAJORATION DE 200 % DE SES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL A COMPTER DU 1ER JUILLET 1972, FAIT GRIEF A LA COMMISSION...

JUGEMENTS ET ARRETS - RECTIFICATION - ERREUR MATERIELLE - POUVOIR DES JUGES. * POUVOIRS DES JUGES - JUGEMENTS ET ARRETS - RECTIFICATION -... SUR LE MOYEN UNIQUE : 1973 ATTENDU QU'UN ARRET DU 24 JANVIER A CONDAMNE X... A PAYER A SON EPOUSE SEPAREE DE CORPS, DAME Y..., UNE PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE DONT LE MONTANT A ETE FIXE DANS LES MOTIFS A 3500 FRANCS ET, DANS LE DISPOSITIF, A 3000 FRANCS, LESDITES SOMMES EXPRIMEES SEULEMENT EN CHIFFRE S ; QUE, SUR REQUETE DE DAME Y..., L'ARRET ATTAQUE A RECTIFIE CETTE DERNIERE SOMME POUR LA PORTER A 3500 FRANCS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ORDONNE CETTE...

AGENT D'AFFAIRES - Qualité de mandataire - Mandat - Révocation - Vente d'immeuble - Révocation dans le délai de trois mois - Décret du 25 mars... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, MOREL A DONNE LE 26 SEPTEMBRE 1970, POUR UNE DUREE DE 90 JOURS, MANDAT EXCLUSIF AU CABINET IMMOBILIER JMB , DONT BLOT EST LE GERANT, DE VENDRE UNE PROPRIETE SISE A FEUCHEROLLES, QUE PAR LETTRE DU 12 DECEMBRE 1970, MOREL A PROROGE LE MANDAT POUR UNE DUREE DE UN MOIS ET DEMI JUSQU'AU 26 FEVRIER 1971, ET QUE PAR LETTRE DU 26 JANVIER 1971 IL L'A DENONCE POUR LE 10 FEVRIER SUIVANT, QUE BLOT QUI AVAIT VAINEMENT PRESENTE...

BAUX A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - DOMAINE D'APPLICATION - EXCLUSION - ARTICLE 3 QUINQUIES - CONDITION D'APPLICATION - CONSTAT DES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X..., PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT QU'ELLE AVAIT DONNE EN LOCATION A USAGE PROFESSIONNEL ET D'HABITATION AUX EPOUX Y..., A UN PRIX LIBRE, EN EXECUTION D'UN BAIL EN DATE DU 25 AVRIL 1968, CONCLU POUR SIX ANS AVEC POSSIBILITE DE RESILIATION AU PROFIT DES SEULS PRENEURS MAIS NON ASSORTI D'UN CONSTAT SUR L'ETAT DES LIEUX, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES LIEUX LOUES RELEVAIENT DU REGIME DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET REFUSE...