La jurisprudences de France - page 141271
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| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 03 juillet 1974, 84679
- Liquidation - Services pris en compte - Services accomplis par les militaires rappelés ou maintenus en activité entre le 28 août 1955 et... VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 AOUT 1971 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 7 JUILLET 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ANNULE LA DECISION EN DATE DU 19 JUIN 1970 PAR LAQUELLE LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE AVAIT REJETE LA DEMANDE DE PENSION MILITAIRE DE RETRAITE FORMEE PAR LE SIEUR X... LAKHDAR ; VU LE CODE DES...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 03 juillet 1974, 85764 et 85765
- PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES. - CHARGES ET OFFICES. - NOTAIRES. - Suppression et transfert d'offices dont sont titulaires des sociétés... VU LES REQUETES SOMMAIRES ET LES MEMOIRES AMPLIATIFS PRESENTES RESPECTIVEMENT 1° SOUS LE N° 85.764 POUR LE SYNDICAT NATIONAL DES NOTAIRES DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A PARIS 8EME AGISSANT EN LA PERSONNE DE SON PRESIDENT EN EXERCICE, 2° SOUS LE N° 85.765 POUR LE SIEUR X..., NOTAIRE A LA CAMBE CALVADOS PRESIDENT DU SYNDICAT NATIONAL DES NOTAIRES, LESDITES REQUETES ET LESDITS MEMOIRES ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 3 FEVRIER ET 26 SEPTEMBRE 1972 ET TENDANT A CE...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 03 juillet 1974, 86361
- PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - DELAIS. - ABSENCE DE DELAIS. - Autorisations d'établissements dangereux, incommodes et... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE C.A.D.Y. CENTRE D'ABATTAGE DES YVELINES DONT LE SIEGE SOCIAL EST RUE DES REMPARTS A SAINT-ARNOULT EN YVELINES, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LE 24 MARS 1972 ET LE 11 AOUT 1972 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 5 JANVIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE UN ARRETE DU 10 SEPTEMBRE 1968 DU PREFET DES...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 03 juillet 1974, 87759
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - TAXES ASSIMILEES. - TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT LOI DU 30 DECEMBRE... REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES PERVENCHES" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 3 MAI 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ORDONNANT AVANT DIRE DROIT UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION CONTRADICTOIRE, AVANT DE STATUER SUR SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE A RAISON DU PERMIS DE CONSTRUIRE QUI LUI A ETE DELIVRE LE 21 JANVIER 1969 PAR LE PREFET DU MORBIHAN ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967 MODIFIEE...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 03 juillet 1974, 87938 et 90199
- SANTE PUBLIQUE. - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION. - RESPONSABILITE. - Organisation et fonctionnement du service hospitalier -... VU 1° SOUS LE N° 87.938 LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE CENTRE HOSPITALIER DE LAGNY, REPRESENTE PAR LE MAIRE DE LAGNY, PRESIDENT DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 13 JUILLET ET 25 OCTOBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DU 19 AVRIL 1972 QUI A DECLARE LE CENTRE HOSPITALIER RESPONSABLE DES CONSEQUENCES...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 03 juillet 1974, 88041
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - REGULARITE DE LA... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X..., EXPLOITANT AGRICOLE, DEMEURANT A S..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 JUILLET 1972 ET TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 24 MAI 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI PAR VOIE DE TAXATION D'OFFICE, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE S... AU...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 03 juillet 1974, 88143
- TRAVAUX PUBLICS. - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS. - CAUSES D'EXONERATION. - FAUTE DE LA VICTIME. -... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... EDOUARD , GARAGISTE, DEMEURANT A LAVAL MAYENNE , ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER AOUT 1972 ET LE 26 JANVIER 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 12 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA REQUETE TENDANT A CE QUE L'ETAT ET LA COMMUNE DE MONTAUBAN DE BRETAGNE SOIENT DECLARES...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 03 juillet 1974, 88199
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE X..., SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 4 AOUT 1972 ET 21 FEVRIER 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 3 JUIN 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT DE FRANCE A REJETE SA DEMANDE EN...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 03 juillet 1974, 88253
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X..., DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 10 AOUT ET 21 DECEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 28 JUIN 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1965 A 1969 DANS LES...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 03 juillet 1974, 88275
- Contentieux - Tribunal administratif territorialement compétent. ... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR NATHAN Y..., DEMEURANT ... A IVRY-SUR-SEINE VAL DE MARNE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 11 AOUT ET 13 DECEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 14 JUIN 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE LE POURVOI FORME PAR LE REQUERANT CONTRE UNE DECISION DU DELEGUE POUR L'ACCUEIL ET LE RECLASSEMENT DES RAPATRIES DE BORDEAUX, EN DATE DU 17 AVRIL 1969 FIXANT A 10.000 FRANCS LE...
