La jurisprudences de France - page 141266

ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - COLLEGES ELECTORAUX - REPARTITION DU PERSONNEL - ACCORD AVEC LES ORGANISATIONS SYNDICALES - FORME -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 420-7 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI ONT EU LIEU AUX ETABLISSEMENTS COFRAFER LE 27 MARS 1974 AVAIENT ETE ORGANISEES EN VERTU D'UN PROTOCOLE D'ACCORD REDIGE EN DEUX EXEMPLAIRES DONT LES TERMES ETAIENT IDENTIQUES ET DONT L'UN AVAIT ETE SIGNE ENTRE LA DIRECTION ET LE SYNDICAT INDEPENDANT LE 21 FEVRIER ET L'AUTRE ENTRE LA DIRECTION ET LE SYNDICAT CGT LE 25 FEVRIER; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A PRONONCE...

05-03 ALGERIE - CONTENTIEUX - Conséquences de l'indépendance de l'Algérie - Obligations n'ayant pas été transférées au jour de l'indépendance...

- Consultation de la commission départementale d'urbanisme - Caractère facultatif. ... REQUETE DU SIEUR X... PHILIPPE , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 22 DECEMBRE 1971, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE REFUSANT D'ANNULER LA DECISION DU 22 DECEMBRE 1969 PAR LAQUELLE LE PREFET DE VAUCLUSE A REJETE SON RECOURS GRACIEUX CONTRE UN ARRETE DU 22 MAI 1969 AUTORISANT LA REALISATION DU LOTISSEMENT "LES ROUSSELLES" A LAURIS, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LES DECRETS N° 58-1466 ET N° 58-1468 DU 31 DECEMBRE 1958 ; LES DECRETS DES 2...

- PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - PENSIONS CIVILES. - Rente viagère d'invalidité - Conditions d'octroi -... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME VEUVE MARIE Y... DEMEURANT A AVIGNON VAUCLUSE ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 1ER DECEMBRE 1972 ET 30 MARS 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 12 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT EN DATE DU 14 SEPTEMBRE 1970...

- COMPTABILITE PUBLIQUE. - BUDGETS. - BUDGET DES COMMUNES. - DEPENSES. - PROCEDURE D'EXECUTION DE LA DEPENSE. - Pouvoirs du comptable -... RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 24 JANVIER 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ANNULANT LA DECISION DU 22 JUILLET 1971 PAR LAQUELLE LE PERCEPTEUR MUNICIPAL DE MEAUX A REFUSE DE PAYER LES TRAITEMENTS DES SIEURS Z... JACQUES , Y... HENRI ET X... RENE POUR LE MOIS DE JUILLET 1971, ENSEMBLE AU REJET DE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU LES DECRETS DES 10 JANVIER 1936, 28 AOUT 1937 ET 4 OCTOBRE 1939 ; LE DECRET...

HYPOTHEQUE - HYPOTHEQUE JUDICIAIRE - INSCRIPTION PROVISOIRE - EFFETS - LIMITATION - CONDITIONS - PREUVE - CHARGE. * HYPOTHEQUE -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 4 JUILLET 1972, QUE, PAR ARRET DU 8 FEVRIER 1969, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ..., A ETE CONDAMNEE A PAYER A VANDEWALLE LE MONTANT D'UN BILLET A ORDRE D'UN MONTANT DE 260000 FRANCS, SIGNE LE 20 AVRIL 1965 PAR LE GERANT DE LADITE SOCIETE GAERTNER; QU'A LA SUITE DE LA DEFAILLANCE DE LA SOCIETE, LE CREANCIER A POURSUIVI NAUDIN, EN SA QUALITE D'ASSOCIE ET A FAIT INSCRIRE UNE HYPOTHEQUE JUDICIAIRE PROVISOIRE SUR...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - CONSENTEMENT - DOL - RETICENCE - BAIL - CESSION - IMPOSSIBILITE DE RENOUVELLEMENT. * BAUX COMMERCIAUX DECRET DU... SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1116 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE VEUVE PERROT, QUI AVAIT ACQUIS DE SALINIER UN DROIT AU BAIL, A ETE DEBOUTEE PAR L'ARRET ATTAQUE DE L'ACTION PAR LAQUELLE ELLE SOLLICITAIT L'ANNULATION POUR DOL DE L'ACTE DE CESSION; ATTENDU QUE VEUVE PERROT FAISAIT VALOIR QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE AVISEE DES CONSEQUENCES JURIDIQUES DE L'ACTE ET, SPECIALEMENT, DU FAIT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES OU LA CONVENTION ETAIT INTERVENUE, ELLE NE POURRAIT PAS PRETENDRE AU DROIT DE...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - CREANCIERS DU FAILLI - PAYEMENT PAR UN TIERS - IMPUTATION SUR UNE CREANCE HYPOTHECAIRE DU MEME CREANCIER... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 600 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE APPLICABLE EN LA CAUSE; ATTENDU QUE JOUSSEN AYANT ASSIGNE Y..., PORTALIER, ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE CELUI-CI ET DAME Y..., SON EPOUSE SEPAREE DE BIENS, POUR DEMANDER LA DISTRIBUTION DU PRIX D'ADJUDICATION D'UN IMMEUBLE GARANTISSANT UNE CREANCE HYPOTHECAIRE, L'ARRET ATTAQUE A IMPUTE SUR CETTE CREANCE DE JOUSSEN, EGALEMENT CREANCIER A TITRE CHIROGRAPHAIRE, LES SOMMES QUI LUI AVAIENT ETE VERSEES, APRES LE PRONONCE DU...

PRET - ORGANISME DE CREDIT - PROMESSE DE PRET - INEXECUTION - DOMMAGE - REPARATION - INFRACTION A LA REGLEMENTATION DU CREDIT COMMISE PAR... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ORLEANS, 7 NOVEMBRE 1972, DAME X..., DESIRANT OUVRIR UN MAGASIN, ENTRA EN POURPARLERS, TANT AVEC UN DECORATEUR ET DIVERS ENTREPRENEURS POUR PROCEDER AUX TRAVAUX D'AMENAGEMENT ET DE DECORATION NECESSAIRES, QU'AVEC UN ETABLISSEMENT FINANCIER, LA SOVAC POUR OBTENIR DE CELUI-CI LE FINANCEMENT DESDITS TRAVAUX; QUE, LE 29 NOVEMBRE 1969, LA SOVAC LUI ADRESSA UNE LETTRE PAR LAQUELLE ELLE LUI...

SEPARATION DES POUVOIRS - LOTISSEMENT - CAHIER DES CHARGES - VIOLATION - ACTION DIRIGEE CONTRE UNE ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE BILLIOQUE A ASSIGNE L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DES PROPRIETAIRES DU DOMAINE DES TOURTERELLES AU CAP FERRET ET LE CERCLE NAUTIQUE POUR LES VOIR CONDAMNER A ENLEVER DES CONSTRUCTIONS EDIFIEES SUR DES TERRAINS DEVANT RESTER LIBRES AUX TERMES DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT, DONT FONT PARTIE CES TERRAINS ET L'IMMEUBLE DU PLAIGNANT, ET A ENLEVER DES BATEAUX SE TROUVANT SUR LESDITS TERRAINS...