| France, Tribunal administratif de Paris, 09 juillet 1974, CETATEXT000008264230

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Paris
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008264230
Date de la décision : 09/07/1974
Sens de l'arrêt : Admission
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

ALGERIE - CONTENTIEUX - Conséquences de l'indépendance de l'Algérie - Obligations n'ayant pas été transférées au jour de l'indépendance - Activités des services publics français fonctionnant avant l'indépendance et n'ayant pas été repris en charge par l'Etat algérien.

05-03 Il appartient à l'Etat français de supporter les conséquences dommageables du décès en service d'un militaire algérien appartenant à une section administrative spéciale, celle-ci constituant un service public français qui n'a pas été repris en charge, après l'indépendance, par l'Etat algérien : ayants-droit du défunt fondés à demander à l'Etat français la prise en charge de la rente viagère à laquelle ils peuvent prétendre.

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - Appréciation de la nature juridique d'un service public - Compétence administrative.

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Références :

Déclaration du 19 mars 1962 Accords d'Evian
Protocole du 28 août 1962 Franco-Algérien

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1974-07-09;cetatext000008264230