La jurisprudences de France - page 141265

ARBITRAGE - CLAUSE COMPROMISSOIRE - DOMAINE D'APPLICATION - VENTE - CONCESSION EXCLUSIVE - LITIGES NES DE L'EXECUTION DU CONTRAT - CONSTATS... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE DIJON, 15 MAI 1973 QUE, PAR ACTE DU 21 MARS 1965, LA SOCIETE FERMIERS REUNIS DES FLANDRES, DITE STENVAL, A CONSENTI A LA SOCIETE ETABLISSEMENTS CHAVANNE UNE CONCESSION EXCLUSIVE EN VUE DE LA VENTE, DANS UN SECTEUR DONNE, DE CERTAINS PRODUITS LAITIERS PAR ELLE FABRIQUES, LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE S'ENGAGEANT DE SON COTE A NE VENDRE AUCUN ARTICLE SUSCEPTIBLE DE CONCURRENCER CEUX DE LA...

DOMICILE - ELECTION DE DOMICILE - EFFETS - ELECTION DANS LES LIEUX LOUES - SIGNIFICATION POSTERIEURE A LA CESSION DU BAIL - VALIDITE. *... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE VEUVE X... ETAIT CESSIONNAIRE D'UN BAIL DU 31 DECEMBRE 1958, PORTANT SUR DES LOCAUX A USAGE DE COMMERCE DE CAFE RESTAURANT, PROPRIETE DE PERRAUDEAU; QUE VEUVE X... A CEDE SON FONDS DE COMMERCE, Y COMPRIS LE DROIT AU BAIL, A SALMI, PAR UN ACTE SOUS SEINGS PRIVES; QUE PERRAUDEAU AVAIT AUTORISE LA CESSION SOUS CETTE FORME, SOUS RESERVE DE LA REITERATION DE L'ACTE DEVANT PRUD'HOMME, NOTAIRE...

SEPARATION DES POUVOIRS - IMPOTS ET TAXES - ASSUJETTISSEMENT - TAXE D'ASSAINISSEMENT - COMPETENCE ADMINISTRATIVE. * IMPOTS ET TAXES -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE COOPERATIVE DE CONSOMMATION GRANDE BRASSERIE MODERNE DEVERSANT SES EAUX USEES DANS L'ESPIERRE, COURS D'EAU NON DOMANIAL, ET LA COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE, AYANT TRANSFORME LE LIT DE LA RIVIERE EN UN EGOUT A CIEL OUVERT, ET AYANT DECIDE D'ASSUJETTIR LA BRASSERIE AU PAIEMENT DE LA TAXE D'ASSAINISSEMENT, CETTE DERNIERE L'A ASSIGNEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF EN MEME...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - PUBLICITE - INOBSERVATION - NULLITE - NECESSITE DE L'INVOQUER PAR SIMPLES OBSERVATIONS - DECRET DU 20 JUILLET 1972... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI A HOMOLOGUE, APRES CONTESTATION, UN PARTAGE SUCCESSORAL AMIABLE INTERESSANT NOTAMMENT LA MINEURE HELENE DE Y..., SERAIT NUL COMME AYANT ETE RENDU EN AUDIENCE PUBLIQUE, ALORS QU'IL AURAIT DU L'ETRE EN CHAMBRE DU CONSEIL ; QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE, MEME SI L'ON DEVAIT ADMETTRE, A LA FAVEUR D'UNE RATURE ET D'UN RENVOI, QUE, D'APRES L'UNE DES MENTIONS DU JUGEMENT, LE TRIBUNAL A STATUE EN CHAMBRE DU CONSEIL, IL...

AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - MOTEUR INANIME LOI DU 30 JUIN 1899 - FAUCHAGE - GUIDE DU CONDUCTEUR DE LA FAUCHEUSE. * AGRICULTURE -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE 11 JUIN 1970 LECOQ, ENTREPRENEUR DE TRAVAUX AGRICOLES, A CHARGE SON PREPOSE DEHOUX, DE COUPER, A L'AIDE D'UNE FAUCHEUSE TIREE PAR UN TRACTEUR L'HERBE D'UN PRE APPARTENANT A X..., QU'AU COURS DE CE TRAVAIL, DAME X... A ETE BLESSEE PAR LA LAME DE COUPE DE LA MACHINE; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION EN REPARATION DE SON PREJUDICE FORMEE PAR DAME X..., CONTRE LECOQ ET CONTRE DEHOUX, CONFORMEMENT AUX REGLES DU DROIT COMMUN; ATTENDU QU'IL...

SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT DE TRAJET - POINT DE DEPART ET D'ARRIVEE - LIEU OU LE TRAVAILLEUR... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'YVINEC QUI, VENANT DE PONTCHARTRAIN YVELINES OU IL DECLARAIT AVOIR L'HABITUDE DE RENDRE VISITE EN FIN DE SEMAINE A SES PARENTS ET A SA FIANCEE, AVAIT ETE VICTIME LE 1ER JUIN 1970, D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION EN REGAGNANT ANNECY POUR Y REPRENDRE SON TRAVAIL, IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE A CET ACCIDENT LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DE TRAJET AUX MOTIFS QUE LE CERTIFICAT DELIVRE EN VUE D'ETABLIR LA FREQUENCE DES DEPLACEMENTS...

1 SECURITE SOCIALE ASSURANCE DES NON-SALARIES LOI DU 12 JUILLET 1966 - CAISSE - CAISSE MUTUELLE REGIONALE - PERSONNEL - DIRECTEURS ET... ATTENDU QU'IL Y A LIEU DE JOINDRE LES POURVOIS EN RAISON DE LEUR CONNEXITE ET DE STATUER PAR UN SEUL ET MEME ARRET; PAR CES MOTIFS : ORDONNE LA JONCTION DES POURVOIS; SUR LE PREMIER MOYEN, COMMUN A LA CANAM ET A LA MICREP, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7 DE L'ARRETE DU 21 AVRIL 1971, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE...

ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - ORGANISATION DE L'ELECTION - PROTOCOLE D'ACCORD - SYNDICAT AYANT REFUSE DE LE SIGNER - OPPOSABILITE NON.... VU LA CONNEXITE, ORDONNE LA JONCTION DES POURVOIS N° 74-60044 ET 74-60045; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS D'APRES LES POURVOIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6 DE L'ORDONNACE DU 22 FEVRIER 1945, 8 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TRANSPORTS ROUTIERS, 1134 DU CODE CIVIL, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DES PIECES DU DOSSIER, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LES ELECTIONS DES...

ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - CONTESTATION - DELAI - RECLAMATION RELATIVE A LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES. * ELECTIONS -... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS D'APRES LE POURVOI DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 ET 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, 6, 7 ET 8 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DENATURATION DE CELLES-CI ET DES TERMES DU LITIGE, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LE SECOND TOUR DES ELECTIONS DANS LE DEUXIEME COLLEGE DES DELEGUES DU PERSONNEL DE...

ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - COLLEGES ELECTORAUX - REPARTITION DU PERSONNEL - ACCORD AVEC LES ORGANISATIONS SYNDICALES - ACCORD... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 420-7 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LES ELECTIONS AUXQUELLES IL AVAIT ETE PROCEDE LE 8 FEVRIER 1974 A L'ENTREPRISE ACM POUR LE RENOUVELLEMENT DES DELEGUES DU PERSONNEL, AU MOTIF QU'ELLES N'AVAIENT PAS ETE PRECEDEES DE L'ETABLISSEMENT D'UN PROTOCOLE D'ACCORD ENTRE LE CHEF D'ENTREPRISE ET LES SYNDICATS INTERESSES, LE PROTOCOLE CONCLU EN 1972 EN VUE DES ELECTIONS AYANT LIEU LA MEME ANNEE N'AYANT PU RESTER VALABLE PAR TACITE...