La jurisprudences de France - page 141253
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| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 26 juin 1974, 80940
- URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - INCITATION A LA DECENTRALISATION INDUSTRIELLE. - Contrat conclu... REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "LA MAISON DES ISOLANTS-FRANCE" L.M.I. TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 26 MAI 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE LA REQUETE EN INDEMNITE FORMEE PAR LA SOCIETE A L'ENCONTRE DE LA COMMUNE D'AUNAY-SUR-ODON AUX FINS D'OBTENIR SA CONDAMNATION AU PAIEMENT DE LA SOMME DE 1.728.080,95 F, ENSEMBLE DE LA DECISION DU MAIRE D'AUNAY-SUR-ODON DU 28 SEPTEMBRE 1967 REJETANT LA DEMANDE D'INDEMNITE FORMEE PAR LA...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 26 juin 1974, 84642 et 84680
- TRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS. - Rupture d'un palan au cours... 1° REQUETE N° 84.642 DE L'ASSOCIATION DES INDUSTRIELS DE FRANCE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE DU 23 JUIN 1971 QUI A CONDAMNE L'ASSOCIATION REQUERANTE A GARANTIR ELECTRICITE DE FRANCE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LEDIT ETABLISSEMENT ET AU PROFIT DU SIEUR A... ET DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LILLE A LA SUITE D'UN ACCIDENT SURVENU LE 22 JANVIER 1960 DANS L'USINE DE SAINTE-GUILLERME A AURIS-EN-OISANS ISERE ; 2° REQUETE N...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 26 juin 1974, 84866 et 85103
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS... 1° REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 9 JUILLET 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE PARTIELLEMENT SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'I.R.P.P. AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1966 ; 2° RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A LA REFORMATION DU MEME JUGEMENT ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT... JONCTION ; SUR LE RECOURS DU MINISTRE : CONS...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 26 juin 1974, 85687
- TRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES SURVENUS SUR LES VOIES NAVIGABLES, DANS LES PORTS ET SUR LES AERODROMES.... REQUETE DU PORT AUTONOME DE MARSEILLE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 8 SEPTEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE L'A CONDAMNE, EN REPARATION DES DOMMAGES RESULTANT DE L'INCENDIE D'UN LOT DE BALLES DE PEAUX SURVENU LE 31 MAI 1967 SUR LES QUAIS DU PORT, A VERSER DIVERSES INDEMNITES A UN CERTAIN NOMBRE DE COMPAGNIES D'ASSURANCE ; VU LA LOI DU 29 JUIN 1965 SUR LES PORTS MARITIMES AUTONOMES ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 26 juin 1974, 87518
- ENSEIGNEMENT. - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D 'ENSEIGNEMENT. - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES. - LOI DU... REQUETE DU SIEUR X... GEORGES TENDANT A L'ANNULATION DE LA CIRCULAIRE N° 72-153 DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 10 AVRIL 1972 RELATIVE AUX MODALITES DE NOMINATION DES PROFESSEURS ET MAITRES DE CONFERENCES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ; VU LE DECRET DU 28 DECEMBRE 1885 ; L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 ; LE DECRET DU 1ER AOUT 1931 ; LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 26 juin 1974, 87658
- EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE. - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE. -... REQUETE DES CONSORTS X... ET DES EPOUX Y... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 MARS 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 19 JUIN 1969 PAR LEQUEL LE PREFET DE L'AUDE A DECLARE CESSIBLES DES IMMEUBLES LEUR APPARTENANT, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913, MODIFIEE PAR LA LOI DU 30 DECEMBRE 1966 ; L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 26 juin 1974, 87904
- Hypothèse où il y a disproportion marquée. ... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DEMOISELLE X... DEMEURANT ... A ... ... , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 JUILLET 1972, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 10 MAI 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON EN TANT QU'IL A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1964, 1965 ET 1966 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 26 juin 1974, 88026
- Contentieux - Compétence des juridictions administratives - Recours contre un arrêté prescrivant la suppression d'une bande de terre. ... REQUETE DE LA DAME X... GENEVIEVE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 23 MAI 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE CONTRE UNE DECISION DU 4 OCTOBRE 1967 DE LA VILLE D'ALENCON ET L'ARRETE DU 3 MAI 1967 DU PREFET DE L'ORNE PRESCRIVANT L'EXECUTION DE TRAVAUX DE CURAGE DE LA RIVIERE "LA BRIANTE" A ALENCON ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE CIVIL ; LE CODE RURAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA COMPETENCE DE LA...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 26 juin 1974, 88339
- PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS... REQUETE DE L'UNIVERSITE DE PARIS I, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 MAI 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE LA DELIBERATION DU 18 MAI 1968 DE L'ASSEMBLEE DE LA FACULTE DES LETTRES ET DES SCIENCES HUMAINES DE PARIS CREANT UNE ASSEMBLEE PLENIERE DE LADITE FACULTE ET A DECLARE NULS ET NON AVENUS LES ACTES DE LADITE ASSEMBLEE PLENIERE, ENSEMBLE AU REJET DE LA REQUETE DU SIEUR X... FREDERIC ; VU LE DECRET DU 28 DECEMBRE 1885 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 26 juin 1974, 89444
- ENSEIGNEMENT. - QUESTIONS GENERALES. - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL. - PERSONNEL ENSEIGNANT. - Contentieux - Compétence - Compétence... REQUETE DES SIEURS X... GEORGES ET Y... CLAUDE , TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE REJETANT LA DEMANDE QU'ILS LUI ONT ADRESSEE LE 29 MAI 1972 EN VUE D'OBTENIR QUE LEUR REMUNERATION SOIT CALCULEE SELON LES DISPOSITIONS DU DECRET N° 71-715 DU 2 SEPTEMBRE 1971 ; VU LA CONSTITUTION ; L'ORDONNANCE DU 28 NOVEMBRE 1958 ; LE DECRET DU 31 JUILLET 1868 ; LE DECRET DU 29 OCTOBRE 1936 ; LE DECRET DU 3 AVRIL 1962 ; LE DECRET DU 20 AVRIL 1965 ; LE DECRET...
