La jurisprudences de France - page 141246

APPEL CIVIL - TAUX DU RESSORT - MONTANT DE LA DEMANDE - DEMANDE NON CHIFFREE - PRUD"HOMMES - CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - REFERENCE A UN... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ERMETO FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL QU'ELLE AVAIT FORME CONTRE UN JUGEMENT DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES, AUX MOTIFS QUE SI LA DEMANDE N'AVAIT PAS ETE CHIFFREE, ELLE N'ETAIT PAS INDETERMINEE PUISQU'ELLE TENDAIT AU PAIEMENT A CHACUN DES INTERESSES D'UNE PRIME DONT LE MONTANT AVAIT ETE FIXE PAR L'EMPLOYEUR, QU'IL RESULTAIT DES PIECES PRODUITES PAR LE DEMANDEUR QUE, POUR CHACUN, LA PRIME S'ELEVAIT A 23 FRANCS, QU'IL...

CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL - GREVE - SALAIRE - PRIMES - SUPPRESSION OU REDUCTION DU FAIT DE LA GREVE. * CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE ERMETO A VERSER A CEDIE ET A DIVERS AUTRES OUVRIERS DE SON USINE DE BLOIS, LA PRIME D'ASSIDUITE DU MOIS DE DECEMBRE 1971, BIEN QU'ILS AIENT INTERROMPU LEUR TRAVAIL PENDANT LA DUREE DE TRENTE MINUTES, AU SEUL MOTIF QUE CELA NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UNE ABSENCE PUISQU'ILS N'AVAIENT PAS QUITTE LES LIEUX ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE SELON LA NOTE DE SERVICE DE LA SOCIETE...

COIFFEUR - CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - PRIMES - PRIME DE RESPONSABILITE - GERANT TECHNIQUE D'UN SALON DE COIFFURE - CALCUL - CONTRAT NE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, DU CODE CIVIL, 19 ET SUIVANTS, 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 24 JUIN 1968, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE RUBIO FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A DAME X... QUI, DU 1ER SEPTEMBRE 1969 AU 31 AOUT 1970, AVAIT ETE GERANTE TECHNIQUE D'UN SALON...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - INDEMNITE - IMMEUBLE - IMMEUBLE LOUE - PROMESSE DE RESILIATION... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 11, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES INDEMNITES ALLOUEES DOIVENT COUVRIR L'INTEGRALITE DU PREJUDICE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN CAUSE PAR L'EXPROPRIATION ; ATTENDU QUE, POUR FIXER LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE PAR LA VILLE D'ANGERS LORSQUE SERAIT PRONONCEE, A SON PROFIT, L'EXPROPRIATION D'UN BIEN RURAL.APPARTENANT AUX CONSORTS X... ET DONT LA SOCIETE LES PEPINIERES LEPAGE EST LOCATAIRE EN VERTU D'UN...

1 INSTRUCTION - Ordonnances - Ordonnance de transmission du dossier au procureur général - Ordonnance rendue deux jours seulement après... REJET, CASSATION PARTIELLE ET REGLEMENT DE JUGES SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... CLAUDE ; 2° Y... PIERRE; 3° Z... ANTOINE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 12 OCTOBRE 1972, QUI A RENVOYE LES SUSNOMMES DEVANT LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE SOUS DIVERS CHEFS D'ACCUSATION. LA COUR, VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ; SUR LE POURVOI DE Y... : ATTENDU QUE LE DEMANDEUR N'A PRODUIT AUCUN MOYEN A L'APPUI DE SON...

34-02-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PARCELLAIRE -...

- MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT. - PERSONNE RESPONSABLE. - Marchés de la défense nationale - Dommages... RECOURS DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 8 MARS 1971, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, METTANT A LA CHARGE DE L'ETAT LES FRAIS DE REMISE EN ETAT D'UNE TURBINE ENDOMMAGEE LORS D'UN VOL D'ESSAI ET LE CONDAMNANT A REMBOURSER A LA SOCIETE NATIONALE DE CONSTRUCTION AERONAUTIQUES "SUD-AVIATION" LA SOMME DE 41.043,82 F AINSI QUE LES INTERETS Y AFFERENTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953...

- ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INCOMMODES, INSALUBRES. - REGIME JURIDIQUE. - Etablissements de première classe - Eloignement des habitations -... VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR ET LA DAME DE X..., DEMEURANT ... A RODEZ AVEYRON , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 JUIN 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 9 MAI 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET DU LOT EN DATE DU 24 MARS 1971 AUTORISANT LE SIEUR Y... JEAN-PAUL A EXPLOITER UNE PORCHERIE A L'HOPITAL SAINT-JEAN...

- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - POSITIONS. - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE. - DETACHEMENT. - SITUATION DU FONCTIONNAIRE DETACHE. -... VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 JUILLET 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 4 MAI 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A ANNULE UN ARRETE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EN DATE DU 22 JUIN 1970 NOMMANT LE SIEUR X..., INSPECTEUR DU TRESOR, AGENT COMPTABLE DU CENTRE REGIONAL DES OEUVRES...

- TRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES. - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL. -... REQUETE DE LA VILLE DE PARIS, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A CONDAMNEE A VERSER UNE INDEMNITE DE 1.733,30 F AU SIEUR X... EN REPARATION DE LA TOTALITE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT D'AUTOMOBILE SURVENU A CELUI-CI LE 16 NOVEMBRE 1970, PLACE DE LA CONCORDE DU FAIT D'UN CHOC CONTRE UN TERRE-PLEIN CENTRAL MAL SIGNALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE...