| France, Tribunal administratif de Poitiers, 05 juin 1974, CETATEXT000008276590

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Poitiers
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008276590
Date de la décision : 05/06/1974
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

34-02-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PARCELLAIRE - Notification individuelle du dépôt du dossier en mairie - Nécessité de rechercher les noms et adresses des propriétaires des parcelles à exproprier.

34-02-01-02 Enquête parcellaire devant être regardée comme irrégulière au regard des dispositions de l'article 16 du décret du 6 juin 1959 dès lors que la lettre recommandée prévue audit article est revenue avec la mention "décédé" et que l'expropriant a alors considéré, sans autres recherches, que le domicile du ou des nouveaux propriétaires était inconnu.

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Références :

Décret 59-701 du 06 juin 1959 art. 16, 13 et 17

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.poitiers;arret;1974-06-05;cetatext000008276590