La jurisprudences de France - page 141245

NOTAIRE - RESPONSABILITE - FAUTE - VENTE - IMMEUBLE - VERIFICATION DE L'ORIGINE DE PROPRIETE - OMISSION. * NOTAIRE - RESPONSABILITE - FAUTE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION QUE, SUIVANT ACTE DRESSE PAR LE NOTAIRE POULET A TRANS-EN-PROVENCE LE 3 DECEMBRE 1953, LES CONSORTS Z... ONT VENDU A LA SOCIETE L'ESSOR OLEICOLE DIVERS IMMEUBLES BATIS ET NON BATIS CADASTRES N°22 ET 23 ; QUE LADITE ACQUISITION AVAIT ETE FAITE A NON DOMINO, LE PROPRIETAIRE DES IMMEUBLES ETANT LE SIEUR B... ; QU'EN EFFET, A LA SUITE D'UNE ACTION EN REVENDICATION, LA...

1 LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi pénale se substituant à une loi antérieure - Infraction commise sous l'empire de la... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR : X... LEON, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS 9EME CHAMBRE, EN DATE DU 25 OCTOBRE 1972, QUI L'A CONDAMNE A 15000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES DU CHEF D'INFRACTION A LA LOI DU 11 JUIN 1960 INTERDISANT CERTAINES PRATIQUES EN MATIERE DE TRANSACTIONS PORTANT SUR DES IMMEUBLES ET DES FONDS DE COMMERCE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS, 3 DE LA...

RESPONSABILITE CIVILE 6 Dommage - Réparation - Agent des collectivités locales - Recours de la collectivité publique contre le tiers. ... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1351 ET 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959; ATTENDU QUE Y..., MAITRE-OUVRIER AU SERVICE DE LA VILLE DE BORDEAUX, AYANT ETE VICTIME, LE 8 JANVIER 1969, ALORS QU'IL SE RENDAIT A SON TRAVAIL, D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT X..., ASSURE A LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, UN JUGEMENT DU 26 JUIN 1970, APRES AVOIR EVALUE LE PREJUDICE GLOBAL, A...

1 BAUX RURAUX - BAIL A FERME - REPRISE - FRAUDE AUX DROITS DU PRENEUR - DEFINITION - DEFAUT D'EXPLOITATION PAR LE BENEFICIAIRE -... SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE NICOLAS, LOCATAIRE D'UNE PARCELLE DE TERRE APPARTENANT A LA SOCIETE ENTREPRISE DE DRAGAGE ET DE TRAVAUX PUBLICS DE GONDREVILLE, A RECU CONGE POUR LE 31 OCTOBRE 1967, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, A FIN DE REPRISE A USAGE DE CARRIERE, PAR LA SOCIETE BAILLERESSE, DE LA PARCELLE LOUEE ; QUE, LE 12 OCTOBRE 1966, LE TRIBUNAL A DONNE ACTE AUX PARTIES DE LEUR ACCORD RELATIF AUX MODALITES DE LIBERATION DU BIEN REPRIS; QUE CET ACCORD N'A PAS ETE...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - PREEMPTION - EXERCICE - ACHETEUR PRIVILEGIE PRIMANT LA SAFER - VOISIN - CONDITION -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7-IV DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE, ET L'ARTICLE 796 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE SI LES ACQUISITIONS FAITES EN VUE D'AGRANDIR DES EXPLOITATIONS AGRICOLES VOISINES DES BIENS MIS EN VENTE NE PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UN DROIT DE PREEMPTION DES SOCIETES D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL, C'EST A LA CONDITION QUE L'EXPLOITATION DEFINITIVE AINSI CONSTITUEE AIT UNE...

1 CASSATION - MOYEN - ERREUR MATERIELLE DANS LA DECISION NON - ERREUR SUR L'IDENTITE D'UNE PARTIE. * JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS CONTENIR LES MENTIONS PERMETTANT D'IDENTIFIER LE BENEFICIAIRE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE VEUVE ROQUES ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'INTITULE DE L'ARRET DESIGNE CE BENEFICIAIRE SOUS LE PRENOM, LA PROFESSION ET L'ADRESSE DE X... PERE, EN INDIQUANT LA DATE DE NAISSANCE DE X... FILS, QUE LES MOTIFS DE L'ARRET UTILISENT UNIQUEMENT LE PATRONYME DE " X... " COMMUN AU PERE ET AU FILS QUI TOUS DEUX ONT ETE PARTIES AUX...

REFERES - CONTESTATION SERIEUSE - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - DELEGUES DU PERSONNEL - MANDAT - MANDAT EXPIRE - PROROGATION... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE ABRIAL, DESAGE, BISSONNIER ET GARNIER, COMPRIS DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF PAR LA SOCIETE TEYSSIER, FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL STATUANT EN REFERE DE S'ETRE DECLAREE INCOMPETENTE POUR ORDONNER LEUR REINTEGRATION DANS L'ENTREPRISE MALGRE LEUR QUALITE DE DELEGUES DU PERSONNEL, AUX MOTIFS QUE LA PERIODE DE PROTECTION LEGALE AVAIT PRIS FIN ET QUE GARNIER EN CE QUI LE CONCERNAIT N'AVAIT PAS FAIT ETAT DE SA QUALITE SUPPLEMENTAIRE DE REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL.- PREEMPTION - EXERCICE - ACHETEUR PRIVILEGIE PRIMANT LA SAFER - PRENEUR - ACTION EN... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE, LE 28 MARS 1966, LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL.DE BASSE-NORMANDIE A EXERCE SON DROIT DE PREEMPTION SUR LA VENTE DE TROIS PARCELLES DE TERRE APPARTENANT AUX EPOUX Y... ET Z... A LEURS FILLE ET GENDRE LES EPOUX X... ; QUE LE 30 MARS 1966, CES DERNIERS ONT MANIFESTE L'INTENTION D'EXERCER LEUR PROPRE DROIT DE PREEMPTION ET QUE LES EPOUX Y... LEUR ONT VENDU LES MEMES PARCELLES LE 10 NOVEMBRE 1966...

COMPETENCE - COMPETENCE MATERIELLE - COUR D'APPEL - PLENITUDE DE JURIDICTION - COMPETENCE TANT PRUD"HOMALE QUE COMMERCIALE - CAUSE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 168 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 1134 DU CODE CIVIL, DE LA LOI DU 3 JUILLET 1944, DES ARTICLES 7, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ET 102 DU DECRET N° 72-684 X... 20 JUILLET 1972, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME LES COOPERATEURS DE NORMANDIE A INTERJETE APPEL DE LA SENTENCE PRUD'HOMALE REPUTEE CONTRADICTOIRE QUI...

DELEGUES DU PERSONNEL - MANDAT - MANDAT EXPIRE - PROROGATION CONVENTIONNELLE JUSQU'AUX NOUVELLES ELECTIONS - CONDITIONS - PROROGATION... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 10 ET 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE ABRIAL, GARNIER, DESAGE ET BISSONNIER QUI AVAIENT ETE ELUS DELEGUES DU PERSONNEL A L'USINE DE LAPTE DE LA SOCIETE MECANIQUE AUTOMOBILE FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'ILS NE POUVAIENT PLUS SE PREVALOIR DE CETTE QUALITE, NI DE LA PROTECTION QUI Y...