La jurisprudences de France - page 141244

COMPETENCE - CONTREDIT - FORMALITES - FORMALITES PREVUES PAR L 'ARTICLE 22 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 - MOTIVATION DU CONTREDIT - OMISSION... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE, COMME N'ETANT PAS MOTIVE, LE CONTREDIT INSCRIT LE 19 DECEMBRE 1973 PAR LA MUTUELLE AGRICOLE TOURANGELLE, A UN JUGEMENT PAR LEQUEL LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES S'ETAIT DECLARE COMPETENT EN RAISON DE LA MATIERE, POUR STATUER SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT DE SALAIRES ET INDEMNITES DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL QU'AVAIT INTRODUITE CONTRE LADITE MUTUELLE SON ANCIEN EMPLOYE MILOCHEVITCH, ALORS, D'UNE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - INDEMNITE - IMMEUBLE - TERRAIN - CARRIERE - GISEMENT NON... SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'ALLOUER AUX ETABLISSEMENTS VAIRET-BAUDOT, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION DE TERRAINS LEUR APPARTENANT, UNE INDEMNITE POUR REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LA PERTE DE L'USAGE D'UN EMBRANCHEMENT DE VOIE FERREE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LEUR MEMOIRE FAISANT VALOIR QUE CET EMBRANCHEMENT, LEUR CONSTRUCTION PAR DEFINITION IMMOBILIERE, ETAIT PROPRIETE EN APPLICATION MEME DE L'ARTICLE 2 DU TRAITE D'EMBRANCHEMENT PARTICULIER DU...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ordonnance du 23 octobre 1958 - Indemnité - Mémoire - Mémoire d'appel - DépCBt et notification ... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DEMOISELLE X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE ROUEN, 3 JUILLET 1973 DE LA DECLARER EN RAISON DU DEPOT TARDIF DE SON MEMOIRE, DECHUE DE L'APPEL QU'ELLE A RELEVE D'UNE DECISION DU JUGE DE L'EXPROPRIATION, EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1972, STATUANT SUR L'INDEMNITE LUI REVENANT A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UN APPARTEMENT QU'ELLE OCCUPAIT EN QUALITE DE LOCATAIRE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE, L'APPEL AYANT ETE FORME LE 13 DECEMBRE 1972, DEMOISELLE X...

PEINES - Sursis - Sursis avec mise à l'épreuve - Révocation - Dispense d'exécution de la première peine. En cas de révocation du sursis avec... REJET DU POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, CONTRE UN ARRET RENDU LE 7 DECEMBRE 1973 PAR LADITE COUR 24EME CHAMBRE, QUI A CONDAMNE X... JEAN ET Y... MARC RESPECTIVEMENT A SEPT MOIS ET QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR VOL ET DEFAUT DE PERMIS DE CONDUIRE, ET LES A DISPENSES L'UN ET L'AUTRE DE L'EXECUTION D'UNE PEINE DE NEUF MOIS D'EMPRISONNEMENT PRONONCEE LE 15 JUIN 1972 SOUS LE REGIME DU SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE. LA COUR, VU LA REQUETE DU...

ALSACE-LORRAINE - SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - PENSION DE VEUVE INVALIDE - PLAFOND APPLICABLE. LORSQUE LA VEUVE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., QUI AVAIT ETE AFFILIE AU REGIME D'ASSURANCES SOCIALES D'ALSACE-LORRAINE, ETANT DECEDE LE 19 JUIN 1959, AVANT L'AGE DE 60 ANS, SA VEUVE, DEVENUE INVALIDE, A SOLLICITE, EN 1970, POSTERIEUREMENT A SON SOIXANTIEME ANNIVERSAIRE, LE BENEFICE D'UNE PENSION DU CHEF DE SON MARI ; QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE A LIMITE LE MONTANT DE CET AVANTAGE A LA MOITIE DU PLAFOND DE 40 % DES SALAIRES SOUMIS A COTISATIONS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET...

PRESCRIPTION ACQUISITIVE - CONDITIONS - POSSESSION - CARACTERES - EXCLUSIVITE - INDIVISAIRE. * INDIVISION - ACQUISITION - PRESCRIPTION... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QU'A LA SUITE DU DECES DE FRANCOIS X..., UN ACTE DE PARTAGE DU 13 JANVIER 1898 A ATTRIBUE INDIVISEMENT A TROIS DE SES ENFANTS, NOEL, MARIUCCIA, Y... SIMON A... ET MARIE-FRANCOISE, EPOUSE DON MATHIEU A..., LES PROPRIETES DITES " PANCONCELLO, MOCO, SOFRANO " D'ENVIRON VINGT-CINQ HECTARES ET " TAMARICCIO, MACCHIONE, ANITI " D'ENVIRON DIX-HUIT HECTARES ; QUE MARIE-FRANCOISE AYANT, EN 1963, ASSIGNE LES DOMAINES, LES...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - RECOURS COMPLEMENTAIRE - PRESTATIONS ULTERIEURES - RESERVES... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1351 ET 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QUE LE VIQUEL AYANT ETE VICTIME, LE 14 JANVIER 1970, D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT CLEQUIN A ETE RECONNU PARTIELLEMENT RESPONSABLE, UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, APRES AVOIR EVALUE LE PREJUDICE GLOBAL ET CONDAMNE CLEQUIN A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE LE MONTANT DE SES DEPENSES ET A PAYER A LE VIQUEL UNE INDEMNITE...

BAUX RURAUX - BAIL A FERME - PRIX - REVISION - ARTICLE 812 DU CODE RURAL.- CONDITIONS - BAIL A CHEPTEL JOINT. * BAUX RURAUX - BAIL A CHEPTEL... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 812, ALINEA 13, DU CODE RURAL.; ATTENDU QUE L'ACTION EN REVISION DU PRIX DU FERMAGE N'EST POSSIBLE, AUX TERMES DE CE TEXTE, QUE S'IL EST SUPERIEUR OU INFERIEUR D'AU MOINS UN DIXIEME A LA VALEUR LOCATIVE NORMALE DU BIEN AFFERME ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER RECEVABLE LA DEMANDE DE DAME Y... EN REVISION DU BAIL A FERME RENOUVELE DONT LES CONSORTS X... SONT TITULAIRES, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ENONCER " QU'IL APPERT DU RAPPORT DES EXPERTS Z... PAR LES...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - DOMMAGE - REPARATION - EXECUTION EN NATURE - IMPOSSIBILITE - DOMMAGES-INTERETS - ARTICLE 1153 - APPLICATION... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF ROBIN, TABARD, MAZET, SCHIRA ET CIE, QUI, PAR ACTE DU 18 JUILLET 1964, A ACHETE A MARTHE UN TERRAIN EN VUE D'Y FAIRE EDIFIER UN IMMEUBLE DE HUIT ETAGES, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI LA CONDAMNE A PAYER AU VENDEUR UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE LA VALEUR D'UNE SURFACE D'APPARTEMENT DE 57,59 METRES CARRES ET DE LA PRIVATION DES REVENUS DE LOCATION DE CETTE SURFACE QUI REPRESENTAIT LE DIXIEME DE LA SURFACE D'UN...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DE LA VICTIME - INDEMNITE COMPLEMENTAIRE - EVALUATION - FIXATION... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI A ACCORDE A PUSTOCH, VICTIME D'UN ACCIDENT DONT LA RESPONSABILITE INCOMBAIT A COLOMES, LA REPARATION DE CERTAINS CHEFS DE SON PREJUDICE ET ORDONNE, AU PROFIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS JUSQU'A UNE DATE DETERMINEE, D'AVOIR SURSIS A STATUER SUR LES DEMANDES EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS POSTERIEURES A CELLE-CI, ALORS QUE, LA REPARATION NE DEVANT JAMAIS DEPASSER LA MESURE DU DOMMAGE ET...