La jurisprudences de France - page 141243

ASSURANCE RESPONSABILITE - CARACTERE OBLIGATOIRE - DEMANDE D 'INDEMNITE PORTEE DEVANT LA JURIDICTION PENALE - EXCEPTION DE NON ASSURANCE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, LORSQUE L'ASSUREUR QUI, A LA SUITE D'UN ACCIDENT CORPOREL, A SOULEVE UNE EXCEPTION DE NON-GARANTIE, A ETE AMENE A PROCEDER AU PAIEMENT POUR LE COMPTE DE QUI IL APPARTIENDRA DE L'INDEMNITE FIXEE PAR LA JURIDICTION REPRESSIVE, IL PEUT EN RECLAMER LE REMBOURSEMENT " LORSQUE LE BIEN-FONDE DE L'EXCEPTION PAR LUI OPPOSEE EST RECONNU " ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER LA COMPAGNIE LA CONCORDE, QUI...

RESPONSABILITE CIVILE - LIEN DE CAUSALITE - ACCIDENT - CIRCULATION ROUTIERE - IVRESSE - IVRESSE DE LA VICTIME - CIRCONSTANCES DE L 'ACCIDENT... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE SUR UNE ROUTE, MAILLET, CIRCULANT AU VOLANT DE SA VOITURE AUTOMOBILE, EST ENTRE EN COLLISION AVEC LE X... RAYMOND ROSE, QUI FUT MORTELLEMENT BLESSE ; QUE DAME VEUVE Y..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN SA QUALITE DE TUTRICE NATURELLE ET LEGALE DE SES ENFANTS MINEURS, DEMANDA REPARATION DE SES DOMMAGES TANT A MAILLET QU'A L'ASSURANCE DE CELUI-CI LA COMPAGNIE L'ALLIANZ ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE...

1 DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PREUVE - DOCUMENTS PRODUITS PAR LES PARTIES - LETTRE - ORIGINE FRAUDULEUSE - PREUVE - APPRECIATION... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ECARTE DES DEBATS UNE LETTRE PRODUITE PAR X... AU SOUTIEN DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE, ALORS QUE CETTE LETTRE SERAIT VENUE ENTRE SES MAINS SANS AUCUN AGISSEMENT REPREHENSIBLE DE SA PART.ET QU'AU SURPLUS, DE SERIEUX SOUPCONS SUR LA CONDUITE DE SON EPOUSE, DESTINATAIRE DE LA LETTRE, L'AURAIENT AUTORISE A EXERCER UN CONTROLE SUR LA CORRESPONDANCE DE DAME X..., ET QUE, PAR SUITE, LA PRODUCTION DE LA...

1 PROCEDURE CIVILE - INSTANCE - DESISTEMENT - ABSENCE - CONSTATATION IMPLICITE. * VENTE - PRIX - PAYEMENT - ACTION EN PAYEMENT -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE DUMARTIN A VENDU A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS SAFI UN LOT DE MARCHANDISES QUI FURENT DECHARGEES A CASABLANCA, ET NON A MOHAMMEDIA, COMME IL AVAIT ETE PRIMITIVEMENT PREVU ; QUE, CETTE CIRCONSTANCE AYANT ENTRAINE DIVERS FRAIS ET L'ACHETEUR AYANT PRETENDU DEDUIRE LE MONTANT DE CES FRAIS DU PRIX CONVENU, LE VENDEUR L'A ASSIGNE EN PAIEMENT ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFORME LA DECISION...

RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Evaluation - Pouvoir souverain des juges du fond - Mode de calcul - Indication - Nécessité non. *... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE TOULOUSE - 6 JUIN 1973, LES EPOUX Z... ONT VENDU A LOMBES LE FONDS DE COMMERCE QU'ILS EXPLOITAIENT A ..., SOUS L'ENSEIGNE "AU PETIT BAZAR" ET QUI AVAIT POUR OBJET LA VENTE DE JOURNAUX, LIBRAIRIE, PAPETERIE, MAROQUINERIE, JOUETS, ARTICLES DE PECHE ET CONFISERIE ; QUE LES VENDEURS S'INTERDISAIENT D'EXPLOITER UN FONDS DE COMMERCE DE MEME NATURE DANS UN RAYON DE MILLE METRES PENDANT UN DELAI DE CINQ ANS, QUE PEU APRES...

TRIBUNAL DE COMMERCE - PROCEDURE - CITATION - MENTIONS OBLIGATOIRES - DATE DE LA COMPARUTION - OMISSION - EFFET. * EXPLOIT - AJOURNEMENT -... SUR LE PREMIER MOYEN : VU LE PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE, ENSEMBLE L'ARTICLE 61 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE APPLICABLE EN LA CAUSE, L'ARTICLE 415 DU MEME CODE ET L'ARTICLE 53 DU DECRET N° 72-784 DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES QUE TOUTE PERSONNE CITEE A COMPARAITRE DEVANT UN TRIBUNAL DE COMMERCE DOIT ETRE AVISEE EN LA FORME LEGALE DE L'INSTANCE POURSUIVIE CONTRE ELLE DANS DES CONDITIONS TELLES QU'ELLE PUISSE ASSURER OU FAIRE ASSURER...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - MODIFICATION - MODIFICATION IMPOSEE PAR L 'EMPLOYEUR - CHANGEMENT D'EMPLOI - CHEF DE SERVICE NOMME ADJOINT DU CHEF... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134, 1184 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, NOTAMMENT DE L'ARTICLE 102, DEFAUT, CONTRADICTION ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET MECONNAISSANCE DES CONCLUSIONS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL DE...

CONTRAT DE TRAVAIL - NULLITE - SOCIETE ANONYME - CONTRAT ENTRE UN ADMINISTRATEUR ET LA SOCIETE - CONTRAT POSTERIEUR A LA NOMINATION AUX... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 93, 101 ET 105 DE LA LOI N°66-537 DU 24 JUILLET 1966, 1134 DU CODE CIVIL ET DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE ET AU JUGEMENT DONT IL A ADOPTE LES MOTIFS D'AVOIR DEBOUTE PARTENET DE LA DEMANDE EN PAIEMENT DE L'INDEMNITE STIPULEE AU CONTRAT DE TRAVAIL L'UNISSANT A LA SOCIETE ANONYME CLUB DE VALBONNE POUR LE CAS DE...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - CUMUL AVEC L'INDEMNITE DE CONGES PAYES - CONSTATATIONS SUFFISANTES. *... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 54 F ET J DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, DE LA LOI DU 27 MARS 1956 AINSI QUE DE L'ARTICLE 7, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 : ATTENDU QUE, SELON LES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND, CHAUMONT, LICENCIE LE 1ER JUIN 1970 POUR LE 1ER SEPTEMBRE SUIVANT PAR LA SOCIETE ANONYME INTRAFOR-COFOR QUI L'EMPLOYAIT EN QUALITE D'INGENIEUR CHEF DE DEPARTEMENT, A EFFECTIVEMENT CESSE SON TRAVAIL A CETTE DERNIERE DATE, BIEN QU'IL EUT PRIS, PENDANT...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L 'EMPLOYEUR - NECESSITE - CONVENTION COLLECTIVE - INOBSERVATION -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, ALORS EN VIGUEUR, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES FAITS DE LA CAUSE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ALSACIENNE DE PARTICIPATION ET DE CREDIT DITE SOFINCO A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A DEMOISELLE Y... POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE QUI LES...