La jurisprudences de France - page 141242

TESTAMENT - LEGS - LEGS UNIVERSEL - LEGS AU PROFIT DES HERITIERS - STIPULATION DE PARTAGE EGAL - PARTAGE EN NATURE - NECESSITE NON. *... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE HENRI X... EST DECEDE APRES AVOIR INSTITUE LEGATAIRES UNIVERSELS SES " DEUX ENFANTS MAURICE X... ET MARGUERITE Y... " PAR UN TESTAMENT OLOGRAPHE QUI PRECISE :" EN CONSEQUENCE, MES DEUX DITS ENFANTS DEVRONT SE PARTAGER LA TOTALITE DE MES BIENS EN PARTS EGALES ", QUI COMPORTE UN LEGS PARTICULIER AU PROFIT DES PETITS-FILS X... ET SE TERMINE PAR UNE DISPOSITION PRIVANT DE SA PART DANS LE SURPLUS DE LA...

CHOSE JUGEE - JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT - MESURE D'INSTRUCTION - EXPERTISE - DELAI FIXE POUR SAISIR L'EXPERT. * CHOSE JUGEE - JUGEMENT... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LOUIS Y... A INTERJETE APPEL D'UN JUGEMENT PRONONCANT LA RESILIATION DU BAIL RURAL DONT IL ETAIT BENEFICIAIRE ; QUE LA COUR D'APPEL, PAR ARRET AVANT DIRE DROIT DU 21 JUIN 1972, A ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FRAIS AVANCES DE LOUIS Y..., EN PRECISANT QUE CELUI-CI DEVAIT SAISIR L'EXPERT X... LES TROIS MOIS DU PRONONCE DE L'ARRET ET QUE...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - INDEMNITE JOURNALIERE - DUREE - ABSENCE DE PRESCRIPTION DE REPOS DU MEDECIN... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 283 ET 292 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 14 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945; ATTENDU QUE D'APRES LE PREMIER DE CES TEXTES L'ASSURANCE MALADIE COMPORTE L'OCTROI DES INDEMNITES JOURNALIERES A L'ASSURE QUI SE TROUVE DANS L'INCAPACITE PHYSIQUE CONSTATEE PAR LE MEDECIN TRAITANT DE CONTINUER OU DE REPRENDRE LE TRAVAIL; QUE, SELON LE SECOND L'AVIS D'INTERRUPTION DE TRAVAIL DOIT ETRE ENVOYE A LA CAISSE PRIMAIRE DANS LES DEUX JOURS; QU'AUX TERMES DU...

SEPARATION DES POUVOIRS - CONVENTION PASSEE ENTRE UN PARTICULIER ET L'ADMINISTRATION - CONVENTION DE DROIT PRIVE - COMPETENCE JUDICIAIRE -... SUR LE POURVOI EN CE QU'IL EST DIRIGE CONTRE MAITRE Z... ET LA SOCIETE DE PLATRERIE ET REVETEMENTS D'ARVOR : ATTENDU QUE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS S'EST DESISTEE DE SON POURVOI A L'EGARD DE MAITRE Z... ET DE LA SOCIETE DE PLATRERIE ET REVETEMENTS D'ARVOR, QU'IL LUI EN A ETE DONNE ACTE AU GREFFE LE 27 JUIN 1973 ; DIT QU'IL N'Y A PAS LIEU DE STATUER SUR LE POURVOI EN TANT QU'IL EST DIRIGE CONTRE MAITRE Z... ET LA SOCIETE DE PLATRERIE ET REVETEMENTS D'ARVOR ; SUR LES DEUX MOYENS...

1 EFFETS DE COMMERCE - LETTRE DE CHANGE - ACTION - PRESCRIPTION - EXERCICE DE L'ACTION NEE DU CONTRAT - POSSIBILITE. LA PRESCRIPTION DE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LAURENT A REMIS A LA SOCIETE GABRIAC, DONT IL ETAIT LE DEBITEUR, UNE LETTRE DE CHANGE TIREE PAR LUI SUR LA SOCIETE FRANCAISE DE DIFFUSION DES ARTS SFDA, QUI EST DEMEUREE IMPAYEE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LAURENT, QUI INVOQUAIT LA PRESCRIPTION DE L'ACTION CAMBIAIRE, A PAYER SA DETTE A LA SOCIETE GABRIAC, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE...

ASSURANCE EN GENERAL - GARANTIE - EXCLUSION - FAUTE INTENTIONNELLE OU DOLOSIVE - DEFINITION - VOLONTE DE PROVOQUER LE DOMMAGE. * ASSURANCE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 PROHIBANT L'ASSURANCE DES DOMMAGES PROVENANT D'UNE FAUTE INTENTIONNELLE DE L'ASSURE, QUE LA MUTUELLE NATIONALE DES SPORTS NE DEVAIT PAS COUVRIR LES DOMMAGES RESULTANT POUR CANNAC D'UN COUP DE PIED QUE LUI AVAIT PORTE THENEGAL AU COURS D'UN MATCH DE RUGBY ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ENONCE QUE...

ENRICHISSEMENT SANS CAUSE - CONDITIONS - ABSENCE DE CAUSE - IMPENSES EFFECTUEES DANS L'INTERET DU DEMANDEUR. * IMMEUBLE - OCCUPATION -... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, QUE LUYER, SUR PROPOSITION DE QUERET, A ACCEPTE DE CREER, DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A CE DERNIER, UN FONDS DE COMMERCE D'HOTELLERIE ; QU'APRES UNE ANNEE D'EXPLOITATION, QUERET AYANT FAIT SOMMATION A LUYER DE QUITTER LES LIEUX ET DEMANDE SON EXPULSION, CE DERNIER A SOLLICITE LA REPARATION DU DOMMAGE A LUI CAUSE PAR LA FAUTE QUASI-DELICTUELLE DU PROPRIETAIRE ; ATTENDU QU'IL...

1 PREUVE LITTERALE - ACTE AUTHENTIQUE - ENONCIATIONS - PORTEE - INSCRIPTION DE FAUX - NECESSITE - CONCLUSION - REPONSE SUFFISANTE. *... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 25 JUIN 1971, LES FRERES ARMAND ET FERNAND X... ONT ACQUIS, INDIVISEMENT ET PAR MOITIE ENTRE EUX, UN TERRAIN POUR LE PRIX DE 7985415 ANCIENS FRANCS ; QUE L'ACTE CONTIENT L'ENONCIATION SUIVANTE : " SUR LEQUEL PRIX, MONSIEUR X... ONT PAYE PAR MOITIE ENTRE EUX, A L'INSTANT, A LA VUE DU NOTAIRE SOUSSIGNE, LA SOMME DE 3500000 ANCIENS FRANCS " ; QUE, PRETENDANT AVOIR...

FONDS DE COMMERCE - VENTE - GARANTIE - MENTION NON OBLIGATOIRE - INEXACTITUDE - ACTION EN GARANTIE - DELAI D'EXERCICE. * DEBIT DE BOISSONS -... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 29 JUIN 1935 ; ATTENDU QUE, SAISIE DE L'ACTION EXERCEE PAR LES EPOUX Z..., X... D'UN FONDS DE COMMERCE, REPROCHANT A LEUR VENDEUR, DAME VEUVE Y..., D'AVOIR FAIT MENTION, A TORT, DANS L'ACTE DE CESSION DE L'EXISTENCE A SON PROFIT D'UNE LICENCE DE TROISIEME CATEGORIE, ALORS QU'ELLE N'ETAIT TITULAIRE QUE D'UNE LICENCE DE RESTAURANT, LA COUR D'APPEL A RETENU QU'UNE TELLE ACTION, BIEN QUE LA MENTION DONT L'INEXACTITUDE ETAIT AINSI ALLEGUEE NE...

CASSATION - INTERET - PARTIE AYANT OBTENU SATISFACTION - CRITIQUE DES MOTIFS DE LA DECISION. * EFFETS DE COMMERCE - ESCOMPTE - ESCOMPTE EN... SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA SOCIETE MULTIPLEX ET LES ADMINISTRATEURS A SON REGLEMENT JUDICIAIRE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 22 OCTOBRE 1971, LA SOCIETE GENERALE A ASSIGNE X..., AUX DROITS DUQUEL VIENNENT LES DEMOISELLES X..., EN PAIEMENT DE LETTRES DE CHANGE NON ACCEPTEES ; QUE CELUI-CI A OPPOSE QU'IL N'Y AVAIT PAS PROVISION A L'ECHEANCE, LA CREANCE QUE LE TIREUR, LA SOCIETE MULTIPLEX, AVAIT CONTRE LUI S'ETANT TROUVEE ETEINTE PAR...