La jurisprudences de France - page 141241

1 SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS DISPOSITIONS GENERALES - TICKET MODERATEUR - REDUCTION OU SUPPRESSION - CONDITIONS... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT REFUSE DE RENOUVELER A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1969, LA DISPENSE DE PARTICIPATION AUX TARIFS DONT BENEFICIAIT HERNANDEZ, ASSURE SOCIAL RECONNU ATTEINT D'UNE AFFECTION DE LONGUE DUREE, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QU'IL DECOULAIT DE L'ENSEMBLE DES DOCUMENTS DE LA CAUSE QUE L'AVIS DU MEDECIN-CONSEIL REGIONAL AVAIT ETE SOLLICITE SUR LE CARACTERE PARTICULIEREMENT COUTEUX DE LA THERAPEUTIQUE ET QU'IL AVAIT ETE NEGATIF, D'AUTRE PART, QU'EN DEHORS DE...

CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - RESILIATION PAR L'EMPLOYEUR - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - CLAUSE DE RESILIATION EN CAS DE FAUTE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1184 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE FRANCE EBAUCHES, CONSTITUEE PAR FUSION DE PLUSIEURS FIRMES, AYANT CONCLU LE 25 AVRIL 1967, UN CONTRAT DE TRAVAIL AVEC LEE, ANCIEN ACTIONNAIRE IMPORTANT ET DIRIGEANT DE L'UNE D'ELLES, PUIS, L'AYANT LICENCIE LE 27 AVRIL 1969, FAIT GRIEF A...

ASSURANCE RESPONSABILITE - GARANTIE - LIMITATION FIXEE PAR LA POLICE - PERMIS DE CONDUIRE REGULIER - PREUVE - PRESOMPTION DE LA PRESENCE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE LA MUTUELLE DU POITOU, ASSUREUR DE MONTEPINI, A GARANTIR CERTAINES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT QUI ENTRAINA LA MORT DES TROIS OCCUPANTS DE SA VOITURE DONT IL AVAIT REMIS LES CLEFS A SAUVETRE, QUI EN PRIT LE VOLANT AU DEPART DE ROCHEFORT ; ATTENDU QUE, DEUX SEULEMENT DE CES OCCUPANTS ETANT TITULAIRES D'UN PERMIS DE CONDUIRE, LE POURVOI SOUTIENT QUE LA PREUVE DES CONDITIONS DE LA...

1 ASSURANCE RESPONSABILITE - CARACTERE OBLIGATOIRE - VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR - ASSURE - DEFINITION - CONDUCTEUR AUTORISE - PRET DE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE MONTEPINI TRANSPORTAIT DE NUIT, DANS SA VOITURE AUTOMOBILE, Y..., PRUNIER ET DAME X..., QU'AYANT DU S'ARRETER EN COURS DE ROUTE, IL REMIT LES CLEFS DE LA VOITURE A Y... POUR LA POURSUITE DU VOYAGE ; QUE LA VOITURE FUT RETROUVEE ACCIDENTEE, SES TROIS OCCUPANTS ETANT MORTELLEMENT BLESSES ; QUE LA COUR D'APPEL AYANT RETENU LA QUALITE DE GARDIEN DE SAUVETRE, L'A CONDAMNE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS DISPOSITIONS GENERALES - TICKET MODERATEUR - REDUCTION OU SUPPRESSION - CONDITIONS -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 286-1 $ 1-4° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1 ET 2 DU DECRET N° 69-132 DU 6 FEVRIER 1969, DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET N° 74-361 DU 2 MAI 1974, ENSEMBLE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE DAME X... ETAIT ATTEINTE D'UNE AFFECTION NON INSCRITE SUR LA LISTE PREVUE AU 3° DE L'ARTICLE L 286-1, $ 1, ET FIGURANT AU DECRET N° 69-133 DU 6 FEVRIER 1969; QUE CETTE AFFECTION...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - PENSION - MAJORATION POUR NECESSITE DE RECOURS A L'ASSISTANCE D'UN TIERS - ORGANISME EN... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PALUSSIERE, MILITAIRE DE CARRIERE AYANT EXERCE PAR LA SUITE UNE ACTIVITE SALARIEE, EST TITULAIRE, AU TITRE DE CELLE-CI, D'UNE PENSION DE VIEILLESSE, LIQUIDEE, EN APPLICATION DU DECRET DE COORDINATION N° 50-133 DU 20 JANVIER 1950 SUR LA BASE DE 155 TRIMESTRES D'ASSURANCE, DONT 35 AU REGIME GENERAL; QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE NANTES NE LUI AYANT ACCORDE LA MAJORATION DE PENSION POUR ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE QUE DANS LA PROPORTION DE...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Véhicule terrestre à moteur - Assuré - Définition - Conducteur autorisé - Limites de... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1er du décret du 7 janvier 1959 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les contrats d'assurance automobile doivent couvrir la responsabilité civile du souscripteur du contrat, du propriétaire du véhicule et de toute personne ayant, avec leur autorisation, la garde ou la conduite de ce véhicule ; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné la compagnie l'Union des assurances de Paris a fournir sa garantie pour l'accident de la...

COMPETENCE - Compétence matérielle - Exception - Proposition in limine litis - Nécessité - Décret du 20 juillet 1972 - Article 14. *... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TATTEGRAIN-LEIGNIER, SINISTREE PAR FAITS DE GUERRE, A CHARGE BEAGUE, EXPERT X... PAR LE MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION ET DE L'URBANISME, D'ETABLIR LE DOSSIER DE LA DEMANDE DE REPARATION ; QUE, LE 19 MAI 1960, BEAGUE A ASSIGNE EN PAIEMENT DU SOLDE DE SES HONORAIRES LA SOCIETE QUI S'OPPOSA A LA DEMANDE, A DEFAUT PAR L'EXPERT D'AVOIR DEPOSE SANS RAPPORT DEFINITIF...

EXPLOIT - SIGNIFICATION - PARQUET - DOMICILE INCONNU - RECHERCHES SUFFISANTES - PARTIE AYANT CHANGE D'ADRESSE - INDICATION A SON ADVERSAIRE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR SCHAERLY, SUIVANT EXPLOIT DU 28 SEPTEMBRE 1971, D'UN JUGEMENT, CONTRADICTOIRE A SON EGARD, QUE VALETTE LUI AVAIT FAIT SIGNIFIER A PARQUET LE 21 JUILLET PRECEDENT, ALORS QUE LA SIGNIFICATION A PARQUET NE PEUT FAIRE COURIR LE DELAI D'APPEL QU'EN CAS D'IMPOSSIBILITE DE TROUVER LE DOMICILE DU DESTINATAIRE, QUE CETTE IMPOSSIBILITE NE RESULTERAIT PAS DU SEUL FAIT QUE LA PARTIE...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - CONDITIONS - ABSENCE DE RESSOURCES SUFFISANTES - RECOURS... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 631 ET L 698 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE TELS QUE MODIFIES PAR L'ARTICLE 4 DU DECRET N° 65-470 DU 18 JUIN 1965 ALORS APPLICABLE ET L'ARTICLE 146 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES ARRERAGES SERVIS AUX TITRES DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES ET DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, GARANTIS PAR UNE HYPOTHEQUE LEGALE, SONT RECOUVRES SUR LA SUCCESSION DE...