La jurisprudences de France - page 141240

1 FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - SOCIETES - INSUFFISANCE D'ACTIF - PAYEMENT DES DETTES SOCIALES - DEFICIT -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE LYON, 28 MARS 1973 D'AVOIR CONDAMNE ROUSSET, ANCIEN ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES TEINTURERIES REYNARD SETR AU PAIEMENT D'UNE PARTIE DU PASSIF DE CETTE SOCIETE DONT LA LIQUIDATION DES BIENS A ETE PRONONCEE LE 21 AVRIL 1970, AUX MOTIFS, SELON LE POURVOI, QUE LORS DE SA DEMISSION, LE 6 JUIN 1968, IL EXISTAIT UNE INSUFFISANCE D'ACTIF QUI RESULTAIT DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE TENUE...

1 EXPLOIT - DATE - SURCHARGE - SURCHARGE CONFIRMEE PAR UNE MENTION EN LETTRES INDIQUANT LA NOUVELLE DATE - PORTEE. AUCUNE FORME... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION PAR LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, LE 3 FEVRIER 1971, D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 1ER JUILLET 1969, QUE FEUE DAME Y..., DONT LES CONSORTS Y... SONT LES AYANTS DROIT, ETANT PROPRIETAIRE D'UN LOCAL COMMERCIAL, OBTINT EN REFERE CONTRE SA LOCATAIRE DAME DE LUNA A... Z..., UNE ORDONNANCE D'EXPULSION QUI FUT SIGNIFIEE A CELLE-CI EN MAIRIE ; QUE DAME Z... INTERJETA APPEL ; ATTENDU...

1 CONTRIBUTIONS INDIRECTES - Fraudes fiscales - Soustraction frauduleuse à l'établissement ou au payement deS impôtS - Omission volontaire... REJET DU POURVOI FORME PAR X... PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 5EME CHAMBRE, EN DATE DU 27 JUIN 1973, QUI, POUR FRAUDES FISCALES, L'A CONDAMNE A 1000 FRANCS D'AMENDE, A FIXE A CINQ ANNEES LA DUREE DE L'INTERDICTION D'EXERCER TOUTE PROFESSION INDUSTRIELLE, COMMERCIALE OU LIBERALE ET CELLE DE LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE ET A ORDONNE L'AFFICHAGE ET LA PUBLICATION DE LA DECISION. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN...

ELECTIONS - CHAMBRE DE COMMERCE - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - RECLAMATION - GERANT - D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - SOCIETE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, AUX MOTIFS QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE BUREAU D'ETUDES VERY EST DISSOUTE ET EN COURS DE LIQUIDATION, REJETE LA DEMANDE DE MAINTIEN SUR LA LISTE DES ELECTEURS POUR L'ELECTION DES MEMBRES DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE SOISSONS ET DES DELEGUES CONSULAIRES, FORMEE PAR VERY, EN QUALITE DE GERANT ET REPRESENTANT DE CETTE SOCIETE, ALORS QUE, LA PERSONNALITE MORALE DE LA SOCIETE SUBSISTE POUR LES...

ELECTIONS - CHAMBRES DE COMMERCE - LISTE ELECTORALE - CLASSEMENT DES ELECTEURS PAR CATEGORIE PROFESSIONNELLE - RECLAMATION - DELAI - RECOURS... ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE DIRAND A, LE 4 FEVRIER 1974, FORME DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE UN RECOURS DANS LEQUEL IL A EXPOSE QU'ETANT INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DRESSEE POUR L'ELECTION DES MEMBRES DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MEAUX AU TITRE DE LA CATEGORIE I IL DEMANDAIT A ETRE CLASSE EN CATEGORIE CI ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR REJETE SA DEMANDE ALORS QU'ELLE INVOQUAIT UNE ERREUR ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE...

MARIAGE - EFFETS - PARTICIPATION AUX CHARGES DU MARIAGE - EPOUX MARIES SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS - PRELEVEMENT SUR LE CAPITAL... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX X..., Z... SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, ONT FAIT L'ACQUISITION INDIVISE D'UN IMMEUBLE QU'ILS ONT ENSUITE VENDU ET DONT LE PRIX A ETE ENTIEREMENT REMIS AU MARI ; QUE, POUR REJETER LA DEMANDE FORMEE PAR DAME X... AFIN D'OBTENIR LA RESTITUTION DE LA PART DE CE PRIX LUI REVENANT, LA COUR D'APPEL A RETENU QU'ELLE REPRESENTAIT LA CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MENAGE DONT ELLE NE S'ETAIT PAS...

DONATION-PARTAGE - DEFINITION - PARTAGE - NECESSITE - BIENS APPARTENANT A L'ASCENDANT DONATEUR. * DONATION-PARTAGE - DEFINITION - DONATIONS... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1075 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'UNE CONVENTION NE PEUT RECEVOIR LA QUALIFICATION DE PARTAGE D'ASCENDANT AU SENS DU TEXTE SUSVISE QU'AUTANT QUE L'ASCENDANT DONATEUR PROCEDE AU PARTAGE ENTRE SES Z... DES BIENS LUI APPARTENANT PERSONNELLEMENT ; ATTENDU QU'ALFRED Y... EST DECEDE LE 16 JUILLET 1939, LAISSANT A SA SURVIVANCE SA VEUVE COMMUNE EN BIENS ET SES Z... LUCIEN, ANATOLE, JEAN-JACQUES ET FELICIE, EPOUSE X... ; QUE, SUIVANT ACTE DU 15 AVRIL 1954, VEUVE...

CONFLITS DE JURIDICTIONS - EFFETS INTERNATIONAUX DES JUGEMENTS - EXEQUATUR - CONVENTIONS INTERNATIONALES - CONVENTION FRANCO-IVOIRIENNE DU... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS D'OFFICE DES ARTICLES 36 ET 38 DE L'ACCORD DE COOPERATION EN MATIERE DE JUSTICE DU 24 AVRIL 1961, ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE DE COTE-D'IVOIRE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES DECISIONS RENDUES SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE DE COTE-D'IVOIRE EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE NE PEUVENT RECEVOIR L'EXEQUATUR EN FRANCE QUE SI ELLES SONT PASSEES EN FORCE DE CHOSE JUGEE ; ATTENDU QUE LE GUICHAOUA AYANT ETE CONDAMNE PAR UN JUGEMENT DE...

CHOSE JUGEE - Caractère d'ordre public non - Nécessité de l'invoquer - Décision antérieure rendue dans la même instance. Dès lors, une Cour... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DAME Y..., QUI SOUFFRAIT D'UNE LOMBO-SCIATIQUE BILATERALE, A ETE OPEREE PAR LE DOCTEUR A..., QUI A PRATIQUE UNE GREFFE VERTEBRALE DITE "GREFFE D'ALBES" ; QU'UNE SUPPURATION EST APPARUE, PROVOQUANT L'ELIMINATION PARTIELLE DU GREFFON ; QUE LA SUPPURATION S'ETANT PROLONGEE, LA DAME Y... A ASSIGNE A... EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE LA COUR...

SUCCESSION - Acceptation - Acceptation tacite - Appréciation souveraine des juges du fond. Il appartient aux juges du fond d'apprécier les... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE QUE LES DAMES A... SE PRETENDANT PROPRIETAIRES DE LA TERRE PUAPITI ONT SOLLICITE L'EXPULSION DE DAME D... A TAMA QUI L'OCCUPE, QUE CETTE DERNIERE A DEMANDE AU TRIBUNAL SUPERIEUR DE JUGER QU'ELLE EN ETAIT LA SEULE PROPRIETAIRE COMME HERITIERE DE SON PERE TOHAITI A TAMA QUI, LUI-MEME L'AVAIT RECUEILLIE DANS LA SUCCESSION DE SA SOEUR, DAME C... A TAMA A TOAHITI, QUE LES DAMES A..., Y...