La jurisprudences de France - page 141239

TRAVAIL - Délégués du personnel - Atteinte à l'exercice régulier de leurs fonctions - Mise à pied - Refus du licenciement par l 'inspecteur... REJET DU POURVOI FORME PAR X... AUGUSTE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 31 OCTOBRE 1973, QUI L'A CONDAMNE POUR ATTEINTE A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL A 2000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 18 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, 6 DU DECRET N° 59-99 DU 7...

1 TRAVAIL - Comité d'entreprise - Entrave à son fonctionnement - Convocation tardive du comité - Défaut de communication de l'ordre du... CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR L'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CFDT DES VOSGES, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE CORRECTIONNELLE DU 8 NOVEMBRE 1973, QUI N'A PAS FAIT DROIT A SA DEMANDE DE REPARATIONS CIVILES CONTRE X... JEAN-PIERRE ET Y... ANDRE, PREVENUS D'ENTRAVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL, D'ATTEINTE A L'EXERCICE DES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL, ET ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ENTREPRISE. LA COUR, VU LE...

36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - Indemnité journalière - Maintien en cas de reprise...

APPEL CIVIL - ABUS - DOMMAGES-INTERETS - CONSTATATIONS SUFFISANTES. * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - ABUS DE DROIT - ACTION EN JUSTICE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE MONTPELLIER, 23 NOVEMBRE 1972 D'AVOIR CONDAMNE DESCALZY, APPELANT, SUR L'APPEL INCIDENT D'ARCHILLA, INTIME, A PAYER A CELUI-CI LA SOMME DE 2000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS, AU LIEU DE CELLE DE 1500 FRANCS DONT LE PAIEMENT LUI AVAIT ETE IMPOSE, AU MEME TITRE, PAR LES PREMIERS JUGES, EN RAISON DU CARACTERE ABUSIF DE LA RESISTANCE PAR LUI OPPOSEE A SON ADVERSAIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE SI, SUR LA MOTIVATION DES...

1 IMMEUBLE - DEFINITION - IMMEUBLE PAR NATURE - CONSTRUCTION TEMPORAIRE - ANCRAGE DANS LE SOL. * IMPOTS ET TAXES - ENREGISTREMENT - DROITS... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT DEFERE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIORT, 20 NOVEMBRE 1972 QUE LE 10 NOVEMBRE 1961 A ETE CONSTITUEE, ENTRE COULIBOEUF ET PAUL, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PAUL ET COMPAGNIE, AYANT POUR OBJET LA FABRICATION ET LA VENTE DE TOUS PRODUITS EN BETON ; QUE LE MEME JOUR, COULIBOEUF A CONCEDE A LA SOCIETE, POUR UNE DUREE DE DIX ANS, LE DROIT EXCLUSIF DE PRODUIRE, SUIVANT LE PROCEDE DONT IL ETAIT L'INVENTEUR, ET DE...

1 VENTE - VENTE COMMERCIALE - NON CONFORMITE DE LA MARCHANDISE - MOMENT - DELIVRANCE A L'ACHETEUR - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE SAPIA VENDIT, LE 25 MARS 1971, A LA SOCIETE DESCOTTES ET LAPIERRE, QUATRE TONNES DE FILETS DE POISSONS SURGELES ; QUE L'ACHETEUR CHARGEA LA SOCIETE COCHET DE TRANSPORTER CETTE MARCHANDISE DE LORIENT A BOULOGNE-SUR-MER ; QUE, A L'ARRIVEE DU CAMION COCHET A BOULOGNE, LE 26 MARS, IL FUT CONSTATE QUE LES FILETS NE SE TROUVAIENT PAS A UNE TEMPERATURE ASSEZ BASSE POUR POUVOIR ETRE...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - CESSATION DES PAYEMENTS - DEFINITION - IMPOSSIBILITE DE FAIRE FACE AU PASSIF EXIGIBLE... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QUE POUR DIRE QUE LA DAME X... SE TROUVAIT EN ETAT DE CESSATION DE PAIEMENTS, LA COUR D'APPEL, QUI A PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LADITE DAME, SE BORNE A DECLARER D'ABORD QUE CELLE-CI RECONNAIT QU'ELLE A DES DETTES IMPORTANTES, MAIS PRETEND QUE CES DETTES NE SONT PAS IMMEDIATEMENT EXIGIBLES CE QUI EST DISCUTABLE, ENSUITE QU'EST VERSEE AUX DEBATS UNE LETTRE D'UN NOTAIRE L'INVITANT A REGLER UNE ECHEANCE DU...

1 FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - SOCIETES - INSUFFISANCE D'ACTIF - PAYEMENT DES DETTES SOCIALES - PRESOMPTION DE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DIJON, 6 MARS 1973, D'AVOIR CONDAMNE LESPINASSE, GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ATELIERS BERTHIER MONTCHANIN, EN LIQUIDATION DES BIENS, A SUPPORTER LA TOTALITE DES DETTES SOCIALES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 NE FAIT PESER SUR LES DIRIGEANTS SOCIAUX QU'UNE PRESOMPTION SIMPLE DE RESPONSABILITE, QUE, PAR SUITE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT FAIRE SUPPORTER...

SIMULATION - DEFINITION - EXISTENCE DE DEUX CONVENTIONS, L'UNE APPARENTE, ET L'AUTRE OCCULTE - SOCIETE - PARTS - CESSION - PROMESSE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE GRENOBLE, 20 JUIN 1973 D'AVOIR DESIGNE UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DU FONDS DE COMMERCE HOTEL DU COURS A BRIANCON SUR LA DEMANDE FORMEE PAR LES CONSORTS DI ROSA SE DECLARANT PROPRIETAIRES DE PARTS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE HOTEL DU COURS A BRIANCON, AUX MOTIFS QUE SI EN APPARENCE, LA TOTALITE DES PARTS SOCIALES A ETE VENDUE PAR LES CONSORTS DI ROSA, 55 PARTS APPARTENANT A FRANCOIS DI ROSA...

JUGEMENTS ET ARRETS - RECTIFICATION - ERREUR MATERIELLE - ARTICLE 109 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 - PORTEE. * JUGEMENTS ET ARRETS -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 109 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE A LIEU A L'EGARD DE CE QUI A FAIT L'OBJET D'UN JUGEMENT ; QU'IL RESULTE DU SECOND QUE SEULES LES ERREURS OU OMISSIONS MATERIELLES QUI AFFECTENT UN JUGEMENT, MEME PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, PEUVENT TOUJOURS ETRE REPAREES PAR LA JURIDICTION QUI L'A RENDU ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN...