La jurisprudences de France - page 141236

01-01-06-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES...

48-01-08 PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE - CONTENTIEUX - Paiement des arrérages de la pension -...

BAUX RURAUX - BAIL A FERME - RESILIATION - CAUSES - CHANGEMENT DE DESTINATION DE LA PARCELLE - INCLUSION DANS UN PLAN D'URBANISME -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 830-1 DU CODE RURAL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE LA RESILIATION PEUT ETRE DEMANDEE A TOUT MOMENT PAR LE PROPRIETAIRE SUR LA PARCELLE DONT LA DESTINATION AGRICOLE PEUT ETRE CHANGEE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS D'UN PLAN D'URBANISME OU D'UN PLAN D'OCCUPATION DES SOLS, RENDU PUBLIC OU APPROUVE; QUE CES DISPOSITIONS NE SONT PAS APPLICABLES AUXTERRES PLACEES EN ZONE RURALE; ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LA RESILIATION DU BAIL DONT MILLIEZ ETAIT TITULAIRE SUR...

VENTE - IMMEUBLE - RESOLUTION - EFFETS - BAIL COMMERCIAL - BAIL CONSENTI PAR L'ACQUEREUR - ACTE DE DISPOSITION - INOPPOSABILITE AU VENDEUR.... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1654 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE TANT DES MOTIFS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DE CEUX DES PREMIERS JUGES QU'IL ADOPTE QUE LA VENTE D'UN TERRAIN A GRAVELAT AU MOYEN DE FONDS PRETES PAR LA CAISSE D'ECONOMIE ET DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'UNION DES ALPES ET DE PROVENCE, DEVENUE CAISSE DES ALPES ET DE PROVENCE ET DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL, SUBROGEE DANS LES DROITS DU VENDEUR, A ETE RESOLUE PAR ARRET DEVENU IRREVOCABLE DU 5 DECEMBRE 1969 QUI...

1 ASSURANCE EN GENERAL - ASSURANCES CUMULATIVES - DEFINITION - IDENTITE DE RISQUES. DES ASSURANCES REVETENT UN CARACTERE CUMULATIF ET SE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 30 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, ATTENDU QUE DES ASSURANCES REVETENT UN CARACTERE CUMULATIF ET SE TROUVENT SOUMISES AUX DISPOSITIONS DE CE TEXTE, LORSQUE, CONSENTIES POUR UNE SOMME SUPERIEURE A LA VALEUR DE LA CHOSE ASSUREE, ELLES PRESENTENT UNE IDENTITE DE RISQUE ET UNE IDENTITE D'INTERET; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE CARON, QUI AVAIT ACQUIS UN CAMION A L'AIDE D'UN PRET QUI LUI AVAIT ETE...

SEPARATION DES POUVOIRS - TRAVAUX PUBLICS - DEFINITION - EAU - TRAVAUX D'ADDUCTION EFFECTUES PAR UN PROPRIETAIRE SUR UNE VOIE PUBLIQUE. *... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE L'ENTREPRENEUR GHISOLFO, QUI, AUTORISE PAR LA MUNICIPALITE A EFFECTUER DES TRAVAUX D'ADDUCTION D'EAU, AVAIT, SUR UN CHEMIN RURAL, OUVERT UNE TRANCHEE INTERDISANT A DAME VEUVE IMBERT A... X... A SA PROPRIETE, A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR CELLE-CI, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE DE TELS TRAVAUX, REVETANT LE CARACTERE DE TRAVAUX PUBLICS, SEULE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ETAIT COMPETENTE POUR...

GUERRE DE 1939 - ORGANISATION DE LA NATION - ALGERIE - GROUPEMENT CHARBONNIER - OBLIGATIONS CONTRACTEES ENVERS LES PARTICULIERS - TRANSFERT... SUR LES TROIS MOYENS REUNIS PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE LABEUNIE ET CERTAINS DIRECTEURS D'ENTREPRISES CHARBONNIERES SE SONT ASSOCIES DANS LE GROUPEMENT CHARBONNIER D'ALGERIE DANS LE CADRE D'APPLICATION DE LA LOI DU 11 JUILLET 1938 SUR L'ORGANISATION DE LA NATION EN TEMPS DE GUERRE, QUE LA LIQUIDATION DE CE GROUPEMENT, QUI S'ETAIT DISSOUS LE 1ER AVRIL 1948, A ETE ORDONNEE PAR UN ARRETE DU GOUVERNEUR GENERAL DE L'ALGERIE...

1 COPROPRIETE LOI DU 10 JUILLET 1965 - ACTION EN JUSTICE - ACTION INDIVIDUELLE DES COPROPRIETAIRES - MALFACONS AFFECTANT LES PARTIES... SUR LA TROISIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI L'ACTION QUE DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE GROUPE ESPACE ONT DIRIGEE CONTRE FALLONE QUI AVAIT EXECUTE LES TRAVAUX DE MACONNERIE, DE PLATERIE ET DE PEINTURE ET AUQUEL ILS REPROCHAIENT DES MALFACONS, ET D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'INTERVENTION DE BODECHER, LE SYNDIC, ALORS, SELON LE POURVOI, " QUE, SI L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 DONNE AU SYNDICAT QUALITE POUR AGIR...

ASSURANCE RESPONSABILITE - GARANTIE - LIMITATION FIXEE PAR LA POLICE - PERMIS DE CONDUIRE REGULIER - EXCEPTION - UTILISATION DU VEHICULE A... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE L'EXCLUSION DE LA GARANTIE QUI PEUT ETRE STIPULEE PAR UN CONTRAT D'ASSURANCE POUR LE CAS OU LE CONDUCTEUR DU VEHICULE AUTOMOBILE NE POSSEDE PAS DE PERMIS DE CONDUITE REGULIER NE JOUE PAS LORSQU'IL Y A EU UTILISATION DE CE VEHICULE A L'INSU DE L'ASSURE; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE JANSEN DE LA DEMANDE QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA...

ASSURANCE EN GENERAL - POLICE - DUREE - PRESCRIPTIONS DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 18 NOVEMBRE 1966 - MENTION "DUREE : STATUTAIRE" - CARACTERE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A FAIT DROIT AU CONTREDIT FORME PAR LEGRET A L'INJONCTION DE PAYER UNE PRIME D'ASSURANCE DELIVREE A LA REQUETE DE LA MUTUELLE GENERALE D'ASSURANCES AU MOTIF QUE LA POLICE AVAIT ETE VALABLEMENT RESILIEE PAR LUI EN VERTU DU TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 18 NOVEMBRE 1966 APPLICABLE DU FAIT QUE LADITE POLICE NE SATISFAISAIT PAS AUX PRESCRIPTIONS DES ALINEAS 1 ET 2 DE CE TEXTE; ATTENDU QUE LE...