La jurisprudences de France - page 141234

FORETS - GROUPEMENTS FORESTIERS DECRET DU 30 DECEMBRE 1954 - CONSTITUTION - COINDIVISAIRE N'ACCOMPLISSANT PAS LES ACTES NECESSAIRES -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE DAME VEUVE Y..., DEMOISELLE MARTHE Y... ET HENRI Y... ONT CONSTITUE, AVEC DES BIENS INDIVIS UN GROUPEMENT FORESTIER DONT LES STATUTS ONT ETE APPROUVES PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE LE 26 MAI 1959 ET SIGNIFIES LE 23 JUIN 1959 A DAME PAULETTE Y..., EPOUSE X..., COINDIVISAIRE; QUE LES CONSORTS Y... ONT SOMME VAINEMENT, LE 8 OCTOBRE 1959, LES EPOUX X... DE SIGNER L'ACTE CONSTITUTIF DU GROUPEMENT, PUIS LES ONT ASSIGNES LE 10...

PREUVE TESTIMONIALE - ADMISSIBILITE - ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL - PREUVE IMPOSEE A UNE PARTIE CONTRE UN TIERS. * PREUVE EN GENERAL -... SUR LE MOYEN UNIQUE ; ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET, QUI STATUE SUR LES COMPTES DE SORTIE DE FERME A LA SUITE DE LA RESILIATION DU BAIL QUI LEUR AVAIT ETE CONSENTI PAR LES CONSORTS Y..., Z..., D'AVOIR REFUSE DE LEUR ACCORDER DES INDEMNITES POUR FUMURES ET ARRIERE-FUMURES, AUX MOTIFS QUE LES EPOUX X... NE RAPPORTAIENT PAS LA PREUVE DES VERSEMENTS QU'ILS AURAIENT FAITS A LEUR PREDECESSEUR LORS DE LEUR ENTREE DANS LES LIEUX EN 1938, ET QUE LE TEMOIGNAGE DU FILS DE CE PREDECESSEUR...

SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - RENTE - BENEFICIAIRES - ASCENDANTS - BESOIN D'UNE PENSION ALIMENTAIRE - ABSENCE - CONSTATATIONS... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 454 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 208 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES LORSQUE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SUIVI DE MORT N'A NI CONJOINT NI ENFANT, CHACUN DE SES ASCENDANTS RECOIT UNE RENTE VIAGERE S'IL PROUVE QU'IL AURAIT PU OBTENIR D'ELLE UNE PENSION ALIMENTAIRE ; ATTENDU QUE POUR DIRE QUE VEUVE Y... NE POUVAIT PAS BENEFICIER D'UNE RENTE D'ASCENDANT A LA SUITE DE L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL DONT SON X... MAURICE...

1 PROCEDURE CIVILE - ORDONNANCE SUR REQUETE - RETRACTATION - ORDONNANCE PREVUE PAR L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 120 DU DECRET DU 28 AOUT 1972 -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QUE LA SOCIETE NOUVELLE COTONNIERE DE LA COTE-D'OR, DITE SNCCO, A FAIT L'OBJET D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL.DE COMMERCE DU 9 NOVEMBRE 1972 QUI A CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS LE REGLEMENT JUDICIAIRE ANTERIEUREMENT PRONONCE; QUE, SUR UN APPEL DE LA SOCIETE EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1972, LES SYNDICS KERLAU, REIG ET MARTIN ONT, LE 20 AVRIL 1973, PRESENTE REQUETE AU PREMIER PRESIDENT POUR VOIR CONSTATER LA CADUCITE DE L'APPEL...

1 PRUD'HOMMES - COMPOSITION - PRESIDENCE DU JUGE DEPARTITEUR - MESURE D'INSTRUCTION ORDONNEE SOUS SA PRESIDENCE - COMPOSITION IDENTIQUE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 57 A 60 DU DECRET N° 1292 DU 22 DECEMBRE 1958 : ATTENDU QUE, SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT DE PRIME D'ANCIENNETE FORMEE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES PAR ZANOL CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR, LA SOCIETE MAG-BONAZ, SONT INTERVENUS SUCCESSIVEMENT DEUX JUGEMENTS, L'UN CONSTATANT LE PARTAGE DES VOIX, L'AUTRE, SOUS LA PRESIDENCE DU JUGE DEPARTITEUR, ORDONNANT UNE EXPERTISE ; QUE CELLE-CI AYANT ETE EFFECTUEE, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES, ENCORE...

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - CONGEDIEMENT - PREUVE - MODIFICATION UNILATERALE DU CONTRAT - CONTRAT COMMUN A DEUX REPRESENTANTS - RUPTURE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 29 O DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE SELON UN CONTRAT ECRIT DU 1ER OCTOBRE 1963 PASSE ENTRE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS BONGIRAUD-OUILLON, D'UNE PART, HANAN ET COHEN D'AUTRE PART, CES DERNIERS AVAIENT ETE ENGAGES EN QUALITE DE REPRESENTANTS STATUTAIRES A CARTES MULTIPLES POUR PLACER DES ARTICLES DE BONNETERIE DANS UN MEME SECTEUR MOYENNANT DES COMMISSIONS QUI DEVAIENT ETRE ATTRIBUEES PAR MOITIE...

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE CLIENTELE - CONDITIONS - PERTE DE LA CLIENTELE - PREJUDICE -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 290 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, POUR DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS GOUNIN FRERES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A JOURDAN, SON ANCIEN REPRESENTANT STATUTAIRE, UNE INDEMNITE DE CLIENTELE EGALE A DEUX ANNEES DE COMMISSIONS, APRES DEDUCTION DES FRAIS...

CONVENTIONS COLLECTIVES - INDUSTRIE DU PETROLE - INGENIEURS ET CADRES - APPARTENANCE AUX CADRES - GERANT LIBRE DE STATION-SERVICE. *... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE AUX EPOUX X... Y... Z... D'UNE STATION-SERVICE DE LA SOCIETE FINA FRANCE LA QUALITE DU CADRE, D'AVOIR DECLARE INAPPLICABLE LA CONVENTION ANNEXE INGENIEURS ET...

CASSATION - Moyen - Recevabilité - Moyen pris par un prévenu de la faute d'un coprévenu, partie civile oui. * CASSATION - MOYEN -... CASSATION SUR LE POURVOI DE X... JEROME, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 12EME CHAMBRE, EN DATE DU 7 FEVRIER 1973 QUI, POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE L'A CONDAMNE A DEUX AMENDES, L'UNE DE 500 FRANCS, L'AUTRE DE 100 FRANCS, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS : LE PREMIER DE LA VIOLATION DES ARTICLES 320 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL ET R 6...

SOCIETES - Présentation de bilan inexact - Mauvaise foi - Dissimulation de la véritable situation de la société. * SOCIETES - Société à... REJET ET AMNISTIE SUR LES POURVOIS DE : 1° X... ANDRE ; 2° Y... GASTON ; 3° Z... PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 28 MAI 1973 QUI, POUR ABUS DE BIENS SOCIAUX, PRESENTATIONS DE FAUX BILANS ET COMPLICITE, LES A CONDAMNES, LE PREMIER A 8 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 10000 FRANCS D'AMENDE, LE DEUXIEME A 4 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 3000 FRANCS D'AMENDE ET LE TROISIEME A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 8000 FRANCS...