La jurisprudences de France - page 141219

CESSION DE CREANCE - FORMALITES DE L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL - SOCIETES COMMERCIALES EN GENERAL - FUSION - APPLICATION NON. * SOCIETE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA DAME Y..., LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT QUI ETAIT PRECEDEMMENT LA PROPRIETE DE LA COMPAGNIE PHENIX, PUIS DE LA SOCIETE ASSURANCES GENERALES DE FRANCE-LE PHENIX VIE, A RECU X... AUX FINS DE PAIEMENT DE LOYERS ARRIERES, A LA REQUETE DE LA SOCIETE ASSURANCES GENERALES DE FRANCE-VIE, SUBSTITUEE A LA PRECEDENTE A LA SUITE DE LA FUSION PRONONCEE PAR DECRET N° 69-1246 DU 31 DECEMBRE 1969 ; QU'ELLE A INVOQUE LA...

CAUTIONNEMENT CONTRAT - CAUTION SOLIDAIRE - ACTE DE CAUTION - INTERPRETATION - ENGAGEMENT DE PAYER A LA RECEPTION D'UNE LETTRE RECOMMANDEE -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE ORLEANS, 13 NOVEMBRE 1972 D'AVOIR CONDAMNE EMERY, CAUTION SOLIDAIRE DE CREPEAUX, A PAYER A LA SOCIETE COMPAGNIE FRANCAISE DE NUTRITION ANIMALE COFNA LE SOLDE D'UNE SOMME DUE EN PRINCIPAL AINSI QUE DES INTERETS, EN IMOUTANT UN ACOMPTE SUR LES IMPAYES EN PRINCIPAL LES PLUS ANCIENS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, FAUTE D'AVOIR CONSTATE LE CONSENTEMENT DU CREANCIER, LES JUGES DU FOND DEVAIENT IMPUTER LE PAIEMENT DE CET...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS DISPOSITIONS GENERALES - PRESTATIONS SANITAIRES - ANALYSES ET EXAMENS DE LABORATOIRE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 267 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1ER DE L'ARRETE DU 25 AOUT 1949, MODIFIE, FIXANT LE TARIF LIMITE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE EN MATIERE D'ANALYSES ET D'EXAMENS DE LABORATOIRES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES ANALYSES ET EXAMENS QU'ILS INDIQUENT NE PEUVENT DONNER LIEU A REMBOURSEMENT QUE SI LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, APRS AVIS DU CONTROLE MEDICAL, A PREALABLEMENT ACCEPTE DE LES PRENDRE EN CHARGE A LA SUITE DE LA DEMANDE...

SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT DE TRAJET - DISTINCTION AVEC L'ACCIDENT DU TRAVAIL. * SECURITE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE NE CONSTITUAIT PAS UN ACCIDENT DU Y... PROPREMENT DIT MAIS UN ACCIDENT DE TRAJET CELUI SURVENU AUX OUVRIERS VENIER ET BOUCHAGOUR DANS LE VEHICULE APPARTENANT A LEUR CAMARADE DE Y... RODRIGUEZ CONDUIT PAR CE DERNIER SUR LE TRAJET QU'ILS EFFECTUAIENT CHAQUE FIN DE SEMAINE POUR REVENIR DU CHANTIER SIS AU LUC A LEUR DOMICILE A NICE, DISTANT DE 100 KILOMETRES, AU MOTIF QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT NON AU COURS...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - EFFETS - DESSAISISSEMENT DU DEBITEUR - PORTEE - ECHEC A LA COMPENSATION - LIMITES -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, LES SYNDICS DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE BELLEZANNE-BROUETTE ONT POURSUIVI L'EXECUTION DU CONTRAT PASSE PAR CELLE-CI AVEC LA CAISSE DES CONGES PAYES DU BATIMENT DE LA REGION DU NORD-EST LA CAISSE ET PAYE NOTAMMENT LES COTISATIONS AFFERENTES AU CHOMAGE-INTEMPERIES, QU'ETANT DEVENUE DEBITRICE DE LA SOMME DE 3300 FRANCS A L'EGARD DE LA SOCIETE BELLEZANNE-BROUETTE...

1 CONVENTIONS INTERNATIONALES - CONVENTION DE LA HAYE DU 1ER MARS 1954 - PROCEDURE CIVILE - COMMUNICATION D'ACTES JUDICIAIRES OU... SUR LE PREMIER ET LE DEUXIEME MOYEN REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, UN PRECEDENT ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON DU 27 NOVEMBRE 1970, QUI AVAIT CONDAMNE LES ETABLISSEMENTS OTT, DONT LE SIEGE EST A WIESBADEN ALLEMAGNE, A PAYER A LA SOCIETE MONTALEV, DONT LE SIEGE EST A PARIS, LA SOMME PRINCIPALE DE 28122,64 FRANCS, A ETE SIGNIFIE A PARQUET ET TRANSMIS PAR LA VOIE DIPLOMATIQUE POUR ETRE REMIS AUX ETABLISSEMENTS OTT ; QUE LA...

1 VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Congédiement - Preuve - Modification unilatérale du contrat - Bouleversement de l'économie du contrat. *... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DANS SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 23 ALORS EN VIGUEUR DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE NEYER AVAIT ETE ENGAGE COMME REPRESENTANT STATUTAIRE PAR LA SOCIETE DEL PRETE EUROPE, LE 22 JUIN 1964 ; QUE LE 26 AOUT 1970 UN NOUVEAU CONTRAT ETAIT CONCLU ENTRE LES PARTIES, QUI ATTRIBUAIT POUR SECTEUR A L'INTERESSE, LES DEPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DE LA MEUSE ET LE BASSIN DE BRIEY ET FIXAIT, SELON LES ARTICLES, LE MONTANT DE SES COMMISSIONS, A 4 OU 6 % POUR...

1 VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - ATTITUDE DU REPRESENTANT -... SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1184 DU CODE CIVIL, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE PERRU ANCIEN REPRESENTANT AU SERVICE DE LA SOCIETE CHIMIREDOUIL REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT AU SEUL MOTIF QU'AVANT SON LICENCIEMENT, PERRU AVAIT CITE LA SOCIETE POUR RESILIATION DE SON CONTRAT, QU'AYANT AINSI PRIS...

CONTRAT DE TRAVAIL - PREUVE - CHOSE JUGEE - ADMISSION AU PASSIF PRIVILEGIE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE L'EMPLOYEUR. * CONTRAT DE TRAVAIL -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19, 23 ET 24 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 38, 42, 43 ET 50 DE LA LOI N° 67-563 DU 13 JUILLET 1967, DE L'ARTICLE 109 DU CODE DU COMMERCE, DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 101 ET SUIVANTS DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DE L'AUTORITE ATTACHEE A LA CHOSE JUGEE, DENATURATION DES TERMES DE LA LETTRE DE LICENCIEMENT DU 1ER MARS 1969, NON REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS...

CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Heures supplémentaires - Heures d'équivalence - Définition. CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Prime de... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, FAUSSE APPLICATION DE LA CONVENTION REGISSANT LES PARTIES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME DES USINES CHIMIQUES RHONE-POULENC A PAYER A BOUCHER, AFFECTE A...