La jurisprudences de France - page 141216

ELECTIONS - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - DOMICILE - ELECTEUR N 'AYANT PLUS DE DOMICILE DANS LE COMMUNE - AUTRES SITUATIONS PREVUES AU... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L11-2° DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QUE ETEVENARD AYANT FORME UN RECOURS CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE LE RADIANT DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE MONT DE VOUGNEY, LE JUGEMENT ATTAQUE, POUR REJETER CE RECOURS, SE BORNE A ENONCER QUE CET ELECTEUR RECONNAIT NE PLUS AVOIR SON DOMICILE SUR LA COMMUNE DE MONT DE VOUGNEY DEPUIS L'ANNEE 1971 ; QUE SON INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE CETTE COMMUNE NE REPOND PLUS AUX CRITERES DEFINIS...

ELECTIONS - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - CONTRIBUABLE - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS - CONDITIONS - INSCRIPTION PERSONNELLE AU... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 11, PARAGRAPHE 2, DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QUE CE TEXTE ATTACHE LE DROIT A L'ELECTORAT, NON PAS A LA QUALITE DE PROPRIETAIRE OU COPROPRIETAIRE, MAIS A L'INSCRIPTION PERSONNELLE AU ROLE D'UNE DES QUATRE CONTRIBUTIONS DIRECTES ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, POUR REJETER LA CONTESTATION FORMEE PAR EVRARD CONTRE L'INSCRIPTION DE DAME Y... NICOLE, EPOUSE X..., SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SUZANNE SOMME, ENONCE QU'A L'EXTRAIT DU ROLE DAME...

ELECTIONS - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - DOMICILE - APPRECIATION DU JUGE. * ELECTIONS - LISTE ELECTORALE - RADIATION - FEMME MARIEE -... ATTENDU QUE LA DAME MARIE-THERESE X..., EPOUSE Y..., A FORME UN POURVOI CONTRE UN JUGEMENT RENDU, LE 7 FEVRIER 1974, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DAX, REJETANT SON RECOURS CONTRE UNE DECISION QUI AVAIT PRONONCE D'OFFICE SA RADIATION DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE D'ORTHEVIELLE ; QU'ELLE FAIT GRIEF A CE JUGEMENT D'AVOIR VIOLE L'ARTICLE L11 DU CODE ELECTORAL ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE FAIT QUI LUI ETAIENT SOUMIS ET, EN PARTICULIER DES...

ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - DELAI - INOBSERVATION - IRRECEVABILITE. * CASSATION - POURVOI - DELAI - INOBSERVATION - IRRECEVABILITE -... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L27, ALINEA 2, DU CODE ELECTORAL.LE POURVOI N'EST RECEVABLE QUE S'IL EST FORME DANS LES DIX JOURS DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION ; ATTENDU QUE PAR DECLARATION AU GREFFE DU TRIBUNAL.D'INSTANCE DU 14 FEVRIER 1974, JACQUES X... S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT DU 31 JANVIER 1974, RENDU SUR LE RECOURS DE DUGOUJON, ORDONNANT LA RADIATION DE X... DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE LARRESSINGLE, EN INDIQUANT QUE...

ELECTIONS - CASSATION - MOYEN - ABSENCE. SELON L'ARTICLE 1ER, TITRE IV DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738, LE POURVOI EN CASSATION NE PEUT ETRE... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 1ER, TITRE IV DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738, LE POURVOI EN CASSATION NE PEUT ETRE RECU SI LA REQUETE NE CONTIENT PAS LES MOYENS DE CASSATION ; ATTENDU QUE CETTE REGLE N'A SUBI AUCUNE EXCEPTION EN MATIERE ELECTORALE ; ATTENDU QUE LA DECLARATION DE POURVOI FAITE PAR PAUL-FRANCOIS A... CONTRE UN JUGEMENT QUI, SUR LE RECOURS FORME PAR DOMINIQUE Y... ET DAME RENEE X..., TIERS ELECTEURS, A REFUSE D'INSCRIRE B... JEAN-LUC, RADIE Z...

ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - PIECES JOINTES - EXPEDITION DE LA DECISION ATTAQUEE - NECESSITE. * CASSATION - AFFAIRES DISPENSEES DU... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 TITRE IV, PREMIERE PARTIE DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738, LE POURVOI NE PEUT ETRE RECU SI LE DEMANDEUR N'Y JOINT LA COPIE SIGNIFIEE OU UNE EXPEDITION EN FORME DE LA DECISION ATTAQUEE ; ATTENDU QUE CETTE REGLE N'A SUBI AUCUNE EXCEPTION EN MATIERE ELECTORALE ; OR, ATTENDU QUE, DANS LA CAUSE, MICHEL X... N'A PRODUIT NI COPIE SIGNIFIEE, NI UNE EXPEDITION EN FORME DU JUGEMENT ATTAQUE, QUI AURAIT ETE RENDU PAR LE TRIBUNAL...

1 ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - PERSONNES POUVANT LE FORMER - MANDATAIRE - POUVOIR SPECIAL - NECESSITE. * CASSATION - AFFAIRES... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI EN CE QUI CONCERNE DAME Y..., NEE X... : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 27, DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE, DENONCEE AUX DEFENDEURS PAR LETTRE RECOMMANDEE DANS LES DIX JOURS QUI SUIVENT ; ATTENDU QUE LE POURVOI EST FORME PAR LE DEMANDEUR EN PERSONNE OU PAR UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL ; QUE LE POUVOIR DOIT NECESSAIREMENT AVOIR ETE DELIVRE EN VUE DE FORMER LE POURVOI EN CAUSE, ETRE POSTERIEUR A LA DECISION...

- Explosion d'une grenade fumigène dans un amphithéâtre - Doyen n'ayant pas pris de mesures de surveillance - Absence de faute. ... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR HAYAT Z... DEMEURANT ... A PARIS 17 , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 25 OCTOBRE 1971 ET 21 JANVIER 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 13 JUILLET 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE DECISIONS IMPLICITES DE REJET QUI LUI ONT ETE OPPOSEES PAR LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE...

- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - NOTATION ET AVANCEMENT. - REVISION DES SITUATIONS. - Prise en compte de bonifications d 'ancienneté à... REQUETE DU SIEUR X... FRANCOIS TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 18 NOVEMBRE 1971 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A REFUSE DE RECONSTITUER SA CARRIERE DANS LE CADRE DES PREFETS POUR TENIR COMPTE D'UN REPORT DE BONIFICATIONS ET MAJORATIONS D'ANCIENNETE POUR CAMPAGNE DE GUERRE ET SERVICES DE RESISTANCE ; VU LE DECRET N° 50-699 DU 19 JUIN 1950 ; L'ORDONNANCE N° 59-244 DU 4 FEVRIER 1959 ; LE DECRET N° 59-1141 DU 1ER OCTOBRE 1959 ; LE DECRET N° 64-260 DU 14 MARS 1964 ; LE DECRET N...

- Défaut d'exercice de leurs responsabilités par les organes statutaires - Attitude rendant inapplicables des dispositions relatives à... REQUETES DU COMITE DE LIAISON ETUDIANTS POUR LA RENOVATION UNIVERSITAIRE DIT CLERU, TENDANT A L'ANNULATION DES 5 ARRETES DU 27 DECEMBRE 1971 PAR LESQUELS LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A FIXE LES MODALITES SELON LESQUELLES IL SERAIT PROCEDE RESPECTIVEMENT DANS LES U.E.R. BROUSSAIS, COCHIN, KREMLIN-BICETRE ET SAINT-ANTOINE A LA LIMITATION DU NOMBRE DES ETUDIANTS ADMIS A POURSUIVRE POUR L'ANNEE 1972, 1973 DES ETUDES MEDICALES OU DENTAIRES AU-DELA DE LA PREMIERE ANNEE ; VU LA LOI DU 12...