La jurisprudences de France - page 141215

COMPETENCE - COMPETENCE TERRITORIALE - CLAUSE ATTRIBUTIVE - CLAUSE FIGURANT DANS UN CONTRAT ASSORTI D'UNE CONDITION SUSPENSIVE - NON... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ROUEN, 29 SEPTEMBRE 1972, LA SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE BANANIERE DE LA MARTINIQUE SICABAM ENTRA EN 1966 EN POURPARLERS AVEC LA SOCIETE HAVRAISE DE GESTION ET DE TRANSPORT SHGT POUR INSTALLER DANS LE PORT DU HAVRE, PUIS Y EXPLOITER, UN POSTE SPECIALEMENT AMENAGE POUR LE DECHARGEMENT DES NAVIRES BANANIERS; QUE, AU COURS DE CES POURPARLERS , FUT SIGNE, LE 18 JANVIER 1968, UN...

SOLIDARITE - OBLIGATION IN SOLIDUM - CAS - ARCHITECTE ENTREPRENEUR - RESPONSABILITE. * ARCHITECTE ENTREPRENEUR - RESPONSABILITE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE IN SOLIDUM L'ARCHITECTE MONTIER ET L'ENTREPRENEUR GUIPAUD AU PROFIT DE LA COOPERATIVE HLM DE LA HAUTE-GARONNE, QUI LES AVAIT CHARGES DE LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER, A LA REPARATION DE DESORDRES ET MALFACONS AFFECTANT LADITE CONSTRUCTION ET DECRITS DANS LE RAPPORT DE L'EXPERT X... EN REFERE SOUS LES NUMEROS 1 A 9 DE CE RAPPORT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE NI L'ARRET, NI LE JUGEMENT...

ACTIONS POSSESSOIRES - REINTEGRANDE - DEMANDEUR - QUALITE - VILLE DE PARIS - PREFET - AUTORISATION PREALABLE DU CONSEIL MUNICIPAL -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LE PREFET DE PARIS RECEVABLE A ENGAGER, AU NOM DE LA VILLE DE PARIS, SANS AUTORISATION PREALABLE DU CONSEIL MUNICIPAL, L'ACTION EN REINTEGRANDE CONTRE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ..., AU MOTIF QUE L'AUTORISATION DU CONSEIL MUNICIPAL N'EST NECESSAIRE QUE LORSQUE LE LITIGE PORTE SUR UNE SOMME SUPERIEURE A 50000 FRANCS ET QU'UNE ACTION POSSESSOIRE NE PORTE SUR AUCUNE SOMME D'ARGENT ET TEND SEULEMENT A REMETTRE EN...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - INDEMNITE - IMMEUBLE - TERRAIN - SERVITUDES - SERVITUDE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI A FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS X..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA VILLE DE MULHOUSE D'UN TERRAIN, SIS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE RIEDISHEIM ET LEUR APPARTENANT, D'AVOIR VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 11, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, EN NE TENANT PAS COMPTE DE L'EXISTENCE DE LA SERVITUDE SPECIALE DE PROTECTION, DONT LE...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - MOTIFS DUBITATIFS - EMPLOI DU TERME "APPARAITRAIT". LA PARTIE QUI N'A PRESENTE AUCUN MOYEN A L'APPUI DE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, REPUTE CONTRADICTOIRE A L'EGARD DES EPOUX Y..., QUE LES EPOUX X... ONT FAIT PRATIQUER DES SAISIES-ARRETS ENTRE LES MAINS DE LA SOCIETE DU CREDIT LYONNAIS, DE LA CAISSE DE CREDIT AGRICOLE DE BRIANCON ET DU CHEF DU CENTRE DE CHEQUES POSTAUX DE MARSEILLE POUR OBTENIR REMBOURSEMENT D'UNE SOMME EN PRINCIPAL QU'AUX TERMES D'UNE TRANSACTION, EN DATE DU 7 SEPTEMBRE 1967, LES EPOUX Y... AVAIENT RECONNU LEUR DEVOIR ; QUE CES DERNIERS, AU...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - DOUBLE CONDITION DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL - CONSTATATIONS... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES EXCES, SEVICES OU INJURES NE SONT DES CAUSES DE DIVORCE QU'A LA DOUBLE CONDITION QUE CES FAITS CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE ET QU'ILS RENDENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ; ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE EN DIVORCE FORMEE PAR X..., L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QUE LES FAITS RETENUS CONTRE DAME X..., QUI ONT...

PROCEDURE CIVILE - PIECES - VERSEMENT AUX DEBATS - PRESOMPTION DE REGULARITE. * PROCEDURE CIVILE - PIECES - COMMUNICATION - PRESOMPTION DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI A DEBOUTE X... DE SA DEMANDE DE DIVORCE, DE S'ETRE FONDE, POUR REJETER L'UN DES GRIEFS ALLEGUES, SUR DES ATTESTATIONS QUI N'AURAIENT ETE NI VISEES NI INVOQUEES DANS LES CONCLUSIONS DEPOSEES PAR DAME X... DEVANT LA COUR D'APPEL, QUI N'AURAIT PAS PU, EN CONSEQUENCE, LES RETENIR SANS SUSCITER A LEUR EGARD UN DEBAT CONTRADICTOIRE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LES QUATRE ATTESTATIONS DONT IL FAIT ETAT ONT...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - DOUBLE CONDITION DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL - CONSTATATIONS... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES SEVICES OU INJURES NE SONT DES CAUSES DE DIVORCE QU'A LA DOUBLE CONDITION QUE CES FAITS CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE ET QU'ILS RENDENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ; ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE DE DAME X..., L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, SE BORNE A ENONCER QUE, NOTAMMENT, X... BATTAIT SA FEMME...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - ADULTERE - PREUVE - ADULTERE DE LA FEMME - IMPUISSANCE DE L'AMANT PRETENDUE - FEMME SOLLICITANT L... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE Y..., PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS EXCLUSIFS DE SA FEMME, POUR CAUSE D'ADULTERE, ALORS QUE L'UNE DES CONDITIONS NECESSAIRES POUR QU'IL Y AIT ADULTERE, SERAIT L'UNION CONSOMMEE DES SEXES, QUE LES JUGES DU FOND NE POURRAIENT ACCUEILLIR UNE DEMANDE EN DIVORCE QUE S'ILS AVAIENT LA CERTITUDE D'UNE UNION DE CETTE NATURE ENTRE LES AMANTS ET QU'AINSI, EN L' ESPECE, ILS N'AURAIENT...

ELECTIONS - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - DOMICILE - APPRECIATION DU JUGE. * ELECTIONS - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - REFUS -... ATTENDU QUE RAYMOND X..., DIRECTEUR DES ENSEIGNEMENTS ELEMENTAIRE ET SECONDAIRE DE PARIS S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE COSNE-SUR-LOIRE DU 21 JANVIER 1974, REFUSANT SA DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE D'ARQUIAN NIEVRE ; QU'IL EST FAIT GRIEF A CE JUGEMENT D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE RAYMOND X... N'AURAIT PAS D'AUTRE DOMICILE QUE L'IMMEUBLE D'UNE TIERCE PERSONNE A ARQUIAN, CHEZ LAQUELLE IL A OBTENU L'INSTALLATION D'UNE LIGNE...