La jurisprudences de France - page 141208

1 HUISSIER DE JUSTICE - EXPLOIT - SIGNIFICATION - SIGNIFICATION PAR LE CLERC - VISA PAR L'HUISSIER DES MENTIONS PORTEES PAR LE CLERC -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 89 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, 51-1, 58-2, 53-3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1923, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE SUIVANT EXPLOIT DU 16 AVRIL 1970, PLICQUE A FAIT SIGNIFIER A LA SOCIETE ANONYME JACQUES DESSANGE, SON ANCIEN EMPLOYEUR...

CONTRAT DE TRAVAIL - CLAUSE DE NON CONCURRENCE - INDEMNITE DE NON CONCURRENCE - FACULTE POUR L'EMPLOYEUR DE RENONCER A LA CLAUSE -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES, NOTAMMENT DANS SON ARTICLE 16, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, AMEIL, ENGAGE LE 15 OCTOBRE 1969, EN QUALITE DE CADRE COMMERCIAL PAR LA SOCIETE DE PRODUITS CHIMIQUES INDUSTRIELS SPCI S'EST OBLIGE PAR CONTRAT, EN CAS DE DEPART.DE L'ENTREPRISE, A NE PAS S'OCCUPER PENDANT DEUX ANS...

CONTRAT DE TRAVAIL - CLAUSE DE NON CONCURRENCE - CLAUSE AMBIGUE - CLAUSE INTERDISANT DE TRAVAILLER POUR UN GROUPEMENT D'ACHATS EN COMMUN.... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1382 DU CODE CIVIL, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DENATURATION DE LA CONVENTION DES PARTIES, MECONNAISSANCE DES ELEMENTS DU LITIGE ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE, CHEF DU DEPOT DE L'AUBE DE L'UNION DES NEGOCIANTS DE L'ALIMENTATION UNA, EN VERTU D'UN CONTRAT DE TRAVAIL CONTENANT UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE D'UNE DUREE DE CINQ ANS...

1 PROCEDURE CIVILE - DELIBERE - DATE DE PRONONCE DU JUGEMENT - INDICATION - MENTION DANS LE JUGEMENT - NECESSITE NON. * JUGEMENTS ET... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER, 98, 102 ET 105 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, PRONONCE, APRES DELIBERE, A UNE AUDIENCE AUTRE QUE CELLE DES DEBATS, DE NE PAS PRECISER SI, A L'ISSUE DE CEUX-CI, LE PRESIDENT A INDIQUE LA DATE DU PRONONCE, ALORS QU'IL A L'OBLIGATION D'INDIQUER CETTE DERNIERE, SI L'AFFAIRE EST RENVOYEE, POUR PLUS AMPLE...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - SALARIE AYANT INTRODUIT UN ETRANGER DANS UN... SUR LES TROIS PREMIERES BRANCHES DU MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 2 DE L'ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1967, 1134 DU CODE CIVIL, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DES CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE D'ETUDES ET D'APPLICATION TECHNIQUES SEAT REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A VINCENT, SON AGENT COMMERCIAL, QU'ELLE AVAIT...

1 VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - FRAIS PROFESSIONNELS - INDEMNITE DE DEMARRAGE - NATURE - COMPLEMENT DE SALAIRE - CONDITIONS. * CONTRAT... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 20 ET SUIVANTS, 29K ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES LABORATOIRES LELONG FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A DEDAVE, SON ANCIEN REPRESENTANT, CONGEDIE PAR ELLE, UN SOLDE DE SALAIRE CORRESPONDANT A DES ALLOCATIONS MENSUELLES NON...

PRUD"HOMMES - COMPETENCE MATERIELLE - CONVENTION COLLECTIVE - VIOLATION - ACTION SYNDICALE INTENTEE CONTRE L'EMPLOYEUR EN VERTU DE L'ARTICLE... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 32 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, 31-R ET 31-T DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR ET L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES "L'INCOMPETENCE PEUT ETRE PRONONCEE D'OFFICE EN CAS DE VIOLATION D'UNE REGLE DE COMPETENCE D'ATTRIBUTION LORSQUE CETTE REGLE EST D'ORDRE PUBLIC; ELLE NE PEUT L'ETRE QU'EN CE CAS"; QU'AUX TERMES DU TROISIEME, "LES GROUPEMENTS CAPABLES D'ESTER EN JUSTICE, DONT LES...

ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - PLURALITE D'ETABLISSEMENTS - DIVISION DE L'ENTREPRISE EN ETABLISSEMENTS DISTINCTS - ABSENCE D 'ACCORD DES... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1ER ET 21 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III; ATTENDU QUE LES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE DE CONSTRUCTIONS GEORGES LAVILLE DEVANT AVOIR LIEU EN 1973, LE SYNDICAT CFDT A DEMANDE QU'ELLES SOIENT ORGANISEES DANS LE CADRE UNIQUE DE L'ENTREPRISE TANDIS QUE LA SOCIETE A SOUTENU QUE CHACUN DE SES CHANTIERS CONSTITUAIT UN ETABLISSEMENT DISTINCT ET QU'IL DEVAIT DES LORS ETRE PROCEDE A...

ELECTIONS - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - INSCRIPTION EN DEHORS DES PERIODES DE REVISION - CITOYEN AYANT REMPLI LA CONDITION D'AGE AVANT... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER X... YOUCEF DE SA DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE BEGUEY EN DEHORS DES PERIODES DE REVISION DE LADITE LISTE, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE, D'UNE PART, QUE L'INTERESSE EST PARVENU A L'AGE ELECTORAL.LE 25 SEPTEMBRE 1973, AVANT LA CLOTURE DES DELAIS D'INSCRIPTION, C'EST-A-DIRE AVANT LE 31 DECEMBRE 1973, D'AUTRE PART, QU'AYANT ETE INCORPORE LE 1ER OCTOBRE 1973, IL ACCOMPLIT ACTUELLEMENT SON SERVICE NATIONAL.ACTIF ET...

ELECTIONS - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - INSCRIPTION EN DEHORS DES PERIODES DE REVISION - CITOYEN REMPLISSANT LES CONDITIONS D'AGE APRES... ARRET N° 2 SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 30-3° DU CODE ELECTORAL MODIFIE ET COMPLETE PAR LA LOI DU 10 MAI 1969, ENSEMBLE L'ARTICLE R 5 DU MEME CODE MODIFIE PAR LE DECRET DU 24 JUILLET 1969; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES PEUVENT ETRE INSCRITS SUR LES LISTES ELECTORALES EN DEHORS DES PERIODES DE REVISION LES FRANCAIS ET FRANCAISES REMPLISSANT LES CONDITIONS D'AGE EXIGEES POUR ETRE ELECTEUR, APRES LA CLOTURE DES DELAIS D'INSCRIPTION; QUE, SELON LE SECOND, LES DELAIS...