La jurisprudences de France - page 141206

FONDS DE COMMERCE - NANTISSEMENT - BAIL - RESILIATION - CLAUSE RESOLUTOIRE - NOTIFICATION DE LA DEMANDE - EFFET - DELAI LEGAL AU BENEFICE DU... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE ANONYME LA COMPAGNIE DES ENTREPOTS ET MAGASINS GENERAUX DE PARIS, PROPRIETAIRE, A, LE 6 DECEMBRE 1972, FAIT A SON LOCATAIRE COMMERCIAL, LA SOCIETE GARE ROUTIERE DU LITTORAL, COMMANDEMENT DE PAYER DANS LE DELAI D'UN MOIS LES LOYERS ARRIERES EN RAPPELANT LES TERMES DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE AU BAIL ; QUE CETTE SOMMATION EST DEMEUREE SANS EFFET ; QU'ELLE A ENSUITE ASSIGNE EN REFERE, LE 19...

REFERES - CONTESTATION SERIEUSE - BAIL COMMERCIAL - EXPULSION - CARACTERE SIMULE DU CONGE ET DU BAIL D'UN AN CONSENTI POSTERIEUREMENT -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 73 ET 76 DU DECRET N° 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE STATUANT SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CENTRE A DONNE UN LOCAL A BAIL COMMERCIAL POUR UNE DUREE D'UNE ANNEE A LA DEMOISELLE X..., DEVENUE PAR LA SUITE EPOUSE KORCAZ ; QUE CE BAIL A PRIS FIN A LA SUITE DU CONGE DELIVRE PAR LA SOCIETE PROPRIETAIRE LE 30 NOVEMBRE 1971 ; QU'ANTERIEUREMENT, TROIS LOCATIONS...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - RETROCESSION - OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE - EXPLOITATION PENDANT QUINZE ANS -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE TREZIERES FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE D'ANNULER LA CESSION DE BIENS RURAUX CONSENTIE LE 31 MARS 1971 A VINEL PAR LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER AVEYRON-LOT-TARN SAFALT ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 14 JUIN 1961, LA RETROCESSION D'UN DOMAINE AGRICOLE NE POUVANT ETRE EFFECTUEE PAR UNE SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER QU'A UN CANDIDAT QUI S'ENGAGE A EXPLOITER LE DOMAINE PENDANT QUINZE ANS, LA SAFALT NE...

- AGRICULTURE. - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT. - POUVOIRS. - Commission départementale - Modification des... REQUETE DES EPOUX Y... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 23 JANVIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE LEUR DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION DU 26 NOVEMBRE 1971 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE LA SOMME A PARTIELLEMENT MODIFIE LES LOTS QUI LEUR AVAIENT ETE ATTRIBUES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'HEM-HARDINVAL PAR LA COMMISSION COMMUNALE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU LE CODE RURAL...

- TRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS. -... REQUETE DE LA VILLE DE CANNES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 20 MAI 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE L'A CONDAMNEE A VERSER UNE INDEMNITE DE 37.144,73 F A LA SOCIETE "INSTITUT D'HELIOTHERAPIE" EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'INONDATION SURVENUE DANS LE SOUS-SOL DE LA CLINIQUE "LE MERIDIEN", LE 29 SEPTEMBRE 1966 ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - FORMES. - CONTENU DE LA REQUETE. - Demande nouvelle :... VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE X... - SOCIETE ANONYME, DONT LE SIERE EST A ..., AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCE DE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 4 JUIN ET 25 NOVEMBRE 1971, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 29 MARS 1971, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES DEMANDES EN REDUCTION DES COTISATIONS...

- RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - REPARATION. - EVALUATION DU PREJUDICE. - PREJUDICE MATERIEL. - Dommages causés à un membre d 'un... VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SYNDICAT D'ENTRETIEN DU DESSECHEMENT DES MARAIS DE LA HAUTE-DEULE DONT LE SIEGE EST A LILLE, ... POURSUITES ET DILIGENCES DE SON DIRECTEUR EN EXERCICE, DOMICILIE AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 MARS 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 12 JANVIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE L'A CONDAMNE A VERSER UNE INDEMNITE DE 13.521,33 F AU SIEUR X...

- TRAVAUX PUBLICS. - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS. - PERSONNES RESPONSABLES. - COLLECTIVITE PUBLIQUE ET... REQUETE DE LA VILLE DE CANNES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 5 MAI 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE L'A CONDAMNEE A VERSER UNE INDEMNITE DE 12.545,66 F A LA SOCIETE RICORDEL EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'INONDATION SURVENUE DANS L'ENTREPOT DE LADITE SOCIETE LE 29 SEPTEMBRE 1966 AINSI QU'A SUPPORTER LES FRAIS DE CONSTAT D'URGENCE ET D'EXPERTISE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET...

- Conséquences d'une motivation insuffisante. ... REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 24 MAI 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ORDONNE AVANT DIRE DROIT UNE EXPERTISE AUX FINS, POUR LE SIEUR X..., D'APPORTER LA PREUVE DU CARACTERE EXCESSIF DES REDRESSEMENTS OPERES SUR LES BASES DES IMPOSITIONS A L'I.R.P.P. ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE, AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1964, 1965 ET 1966 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA MOTIVATION DE L'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS...

- TRAVAUX PUBLICS. - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS. - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE. - QUALITE DE TIERS. -... VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA VILLE DE CANNES AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON MAIRE EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 28 JUILLET 1972 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 7 JUIN 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE L'A CONDAMNEE A SUPPORTER LES 2/3 DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES SUBIES PAR LE SIEUR X... A LA SUITE D'UN VIOLENT ORAGE ET A LUI ALLOUER LA SOMME DE 12.431 F ; VU LA...