La jurisprudences de France - page 141200
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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 février 1974, 73-10150
AUTOMOBILE - GARAGE - ACHATS DE CARBURANTS ET DE LUBRIFIANTS - CONTRAT D'EXCLUSIVITE CONCLU AVEC UNE SOCIETE PETROLIERE - PRIX -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RENNES, 19 OCTOBRE 1972 D'AVOIR CONSTATE LA NULLITE ET LA CADUCITE DES CONVENTIONS INTERVENUES LE 1ER JUIN 1959, ENTRE LA SOCIETE LES PETROLES DE L'OUEST ET BREJEON, QUI PREVOYAIENT LE PRET PAR CETTE SOCIETE A BREJEON D'UNE INSTALLATION DE DISTRIBUTION DE CARBURANTS AVEC OBLIGATION DE S'APPROVISIONNER AUPRES DE LA SOCIETE DES PETROLES DE L'OUEST, AUX MOTIFS QU'IL N'EXISTAIT PLUS, DEPUIS LE 1ER...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 08 février 1974, 00083
- COMPETENCE. - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. - CONNEXITE. - Champ... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... WILLIAM , DEMEURANT ... A PARIS 10EME , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 FEVRIER 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE ORDONNANCE EN DATE DU 4 FEVRIER 1972 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REFUSE DE RENVOYER AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 TER ALINEA 1ER AJOUTE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 PAR LE DECRET DU 27 DECEMBRE 1960, LE DOSSIER...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 08 février 1974, 84888 et 84889
- URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PLANS D'AMENAGEMENT ET D 'URBANISME. - ELABORATION ET REVISION. - Plans rendus publics - Plans en... REQUETE DE LA COMMUNE DE MONTORY PYRENEES-ATLANTIQUES ET DES SIEURS Z... ROBERT , X... DOMINIQUE ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 29 JUIN 1971, PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ET LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT ONT APPROUVE LE PLAN D'URBANISME DIRECTEUR DE LA COMMUNE DE MONTORY ; REQUETE DE LA COMMUNE DE LANNE ET DES SIEURS A..., Y... LAURENT ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 29 JUIN 1971, PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ET LE MINISTRE DE...
| France, Conseil d'État, Section, 08 février 1974, 85789
- PROCEDURE. - INCIDENTS. - DESISTEMENT. - Conclusion à fin de non-lieu équivalant à un désistement. L'article 5 du décret du 7 décembre... REQUETE DE LA FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES TENDANT A L'ANNULATION DES ARTICLES 5 ET 8 DU DECRET DU 7 DECEMBRE 1971 RELATIF A LA DETERMINATION ET A L'IMPOSITION DU BENEFICE REEL DES EXPLOITANTS AGRICOLES ET AUX DECLARATIONS ET DOCUMENTS QU'ILS DOIVENT PRODUIRE ; VU LA LOI DU 21 DECEMBRE 1970 ; LES LOIS DES 20 ET 23 DECEMBRE 1972 ; LE DECRET DU 29 JANVIER 1973 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; EN CE...
| France, Conseil d'État, Section, 08 février 1974, 85809
- AGRICULTURE. - EXPLOITATIONS AGRICOLES. - Questions générales, Fiscalité - Bénéfice réel de l'exploitation - Décret du 7 décembre 1971... REQUETE DE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DE L'EURE TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 7 DECEMBRE 1971 RELATIF A LA DETERMINATION ET A L'IMPOSITION DU BENEFICE REEL DES EXPLOITANTS AGRICOLES ET AUX DECLARATIONS ET DOCUMENTS QU'ILS DOIVENT PRODUIRE ; VU LA LOI N° 70-1199 DU 21 DECEMBRE 1970 ; LA LOI N° 72-1121 DU 20 DECEMBRE 1972 ; LA LOI N° 72-1147 DU 23 DECEMBRE 1972 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 08 février 1974, 88046 et 88267
- PROCEDURE. - VOIES DE RECOURS. - TIERCE-OPPOSITION. - RECEVABILITE. - Généralités - Recevabilité en matière électorale. ... VU 1° SOUS LE N° 88 046, LA REQUETE EN TIERCE-OPPOSITION PRESENTEE POUR LES SIEURS ANDRE ADOLPHE , SALOMON Y... , Z... ROBERT , B... ALEXANDRE , A... HENRI ET LA DAME C... GABRIELLE DEMEURANT A CERESTE ALPES DE HAUTE-PROVENCE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 JUILLET 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE DECISION PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A ANNULE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EN DATE DU 12 MAI...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 08 février 1974, 88515
- PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - INTERET. - EXISTENCE D 'UN INTERET. - Intérêt d'une organisation professionnelle de pilotes... REQUETE DE LA FEDERATION FRANCAISE DES SYNDICATS PROFESSIONNELS DES PILOTES MARITIMES TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET N° 72-634 DU 29 JUIN 1972 FIXANT LES MODALITES DE FINANCEMENT DES DEPENSES AFFERENTES AU FONCTIONNEMENT DE CERTAINES STATIONS DE PILOTAGE ; VU LA LOI DU 28 MARS 1928 MODIFIEE PAR LE DECRET-LOI DU 4 NOVEMBRE 1939, PAR LE DECRET N° 61-982 DU 28 AOUT 1961 ET PAR LE DECRET N° 69-515 DU 19 MAI 1969 ; L'ORDONNANCE N° 59-2 DU 2 JANVIER 1959, NOTAMMENT SES ARTICLES 5 ET 19 ; LA LOI N...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 08 février 1974, 91318
- AGRICULTURE. - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT. - Réclamation devant la commission départementale -... VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 MAI 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 23 MARS 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN STATUANT SUR LA DEMANDE DES EPOUX X... A ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE LA SEINE-MARITIME, EN DATE DU 23 JUIN 1971 CONCERNANT LE REMEMBREMENT DES...
| France, Conseil d'État, Section, 08 février 1974, 92895
- URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - Sursis à exécution -... REQUETE DU SIEUR X... ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 8 AOUT 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION D'WUN ARRETE DU PREFET DE PARIS DU 6 JUIN 1973 ACCORDANT A L'OFFICE PUBLIC D'H.L.M. DE LA VILLE DE PARIS LE PERMIS DE CONSTRUIRE TROIS BATIMENTS ... A CE QUE LE SURSIS A EXECUTION SOIT ORDONNE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913, MODIFIEE PAR LA LOI DU 25 FEVRIER...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 février 1974, 71-14698
PRESCRIPTION PENALE - ACTION CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - ACTION POSTERIEURE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES DU RESPONSABLE CONTRE LE... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE COLLISION ETANT SURVENUE LE 29 JUILLET 1960 ENTRE UN CAMION APPARTENANT A VERBRUGHE ET CONDUIT PAR DOBELLE, SON PREPOSE, ET LE CAR CONDUIT PAR SON PROPRIETAIRE, WILSON, CE DERNIER ET PLUSIEURS DE SES PASSAGERS FURENT BLESSES ET QUE DEUX AUTRES PASSAGERS FURENT TUES, QUE LA JURIDICTION REPRESSIVE CONDAMNA DOBELLE POUR HOMICIDES INVOLONTAIRES ET INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE, PARTAGEA LA RESPONSABILITE CIVILE...
