La jurisprudences de France - page 141195

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - CAS - REFUS DE LA FEMME DE REINTEGRER LE DOMICILE CONJUGAL - REFUS... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LE SIEUR X... AYANT FORME UNE DEMANDE EN DIVORCE CONTRE SA FEMME NEE IKEDA, UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION A ETE RENDUE LE 16 SEPTEMBRE 1970; QU'UN JUGEMENT PAR DEFAUT A PRONONCE, LE 5 JUILLET 1971, LE DIVORCE AUX TORTS DE LA FEMME, QUE, SUR APPEL DE CELLE-CI, UN PREMIER ARRET DU 4 AVRIL 1972 A INFIRME CE JUGEMENT, SURSIS A STATUER SUR LA DEMANDE PRINCIPALE ET ORDONNE UNE ENQUETE SUR LES FAITS BASANT LA DEMANDE...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - PREUVE - MODIFICATION UNILATERALE DES CLAUSES DU CONTRAT PAR L'EMPLOYEUR - SECRETAIRE COMPTABLE... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 46 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 SUR LA PRESSE, 81 DU DECRET N°58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ET 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QU'EN APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES L'ACTION CIVILE NEE D'UN DELIT PEUT, SAUF EXCEPTION, ETRE PORTEE DEVANT LES TRIBUNAUX CIVILS SEPAREMENT DE L'ACTION PENALE; QUE LE DEUXIEME N'INTERDIT PAS DE POURSUIVRE L'ACTION CIVILE NEE D'UNE INJURE DEVANT LES JURIDICTIONS CIVILES; QUE...

DELEGUES DU PERSONNEL - CONTRAT DE TRAVAIL - RESILIATION - FAUTE GRAVE - INDISCIPLINE - DEPART EN CONGE AVANT LA DATE FIXEE PAR L 'EMPLOYEUR.... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59 H DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DES DECRETS DES 9 SEPTEMBRE 1971, 20 JUILLET 1972 ET 28 AOUT 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE ARJONA, OUVRIER PELEUR A L'USINE DE DELAINAGE EXPLOITEE PAR LA SOCIETE TOURNIER, DELEGUE DU PERSONNEL, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AUX MOTIFS QU'EN PARTANT EN VACANCES PLUS TOT QUE SES...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - SARL - INSUFFISANCE D'ACTIF - PAYEMENT DES DETTES SOCIALES - ASSOCIE - PLAINTE PENALE DEPOSEE PAR LUI CONTRE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE JEAN Y... AYANT INTERJETE APPEL D'UN JUGEMENT QUI L'AVAIT CONDAMNE PERSONNELLEMENT, AINSI QUE LE THIERRY D'X..., ANCIEN GERANT DU COMPTOIR COMMERCIAL D'IMPORTATION ET D'EXPORTATION CCIE ET LA SOCIETE DU CHOCOLAT VINAY DONT Y... ETAIT LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, A SUPPORTER, SANS SOLIDARITE ENTRE EUX, UNE PARTIE DES DETTES DU CCIE, EN FAILLITE, IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 23 OCTOBRE 1972 D'AVOIR...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - DOUBLE CONDITION DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL - GRAVITE JUGEE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER MAUREY DE SA DEMANDE EN DIVORCE, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE ET SPECIALEMENT LES DEPOSITIONS RECUEILLIES AU COURS DE L'ENQUETE PRECEDEMMENT ORDONNEE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE LES DIVERS FAITS ARTICULES PAR MAUREY A L'ENCONTRE DE SON EPOUSE NE CONSTITUAIENT PAS DES FAUTES SUFFISAMMENT GRAVES POUR RENDRE INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL; QUE, PAR CE MOTIF, QUI RELEVE DE SON APPRECIATION SOUVERAINE ET QUI TIENT...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - JUGEMENT - MENTIONS NECESSAIRES - ORDONNANCE DE NON CONCILIATION - VISA - PLURALITE D 'ORDONNANCES... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT QUI, PRONONCANT LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX Y..., VISAIT L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION COMME ETANT CELLE AYANT AUTORISE LES EPOUX A VIVRE SEPAREMENT, ALORS QUE LA FEMME AURAIT ETE AUTORISEE A RESIDER SEPAREMENT PAR UNE ORDONNANCE RENDUE A SA REQUETE; MAIS ATTENDU QUE L'ENONCIATION CRITIQUEE, SUSCEPTIBLE DE RECTIFICATION PAR LA JURIDICTION DONT ELLE EMANE, ET QUI RESTE SANS INFLUENCE SUR LA CHOSE...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - SALAIRE - SALAIRE INFERIEUR AU SALAIRE PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE. * CONVENTIONS... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 31A, 31G ET 99C DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE L'ARTICLE L 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE L'URSSAF N'ETAIT PAS FONDEE A OPERER UN RAPPEL DE COTISATIONS POUR LA DEMOISELLE X... EMPLOYEE EN QUALITE DE VENDEUSE DANS L'EPICERIE EXPLOITEE EN COMMUN PAR SON PERE ET SON ONCLE ET DECLAREE COMME PAYEE AU TARIF DU SMIG, EN PRENANT POUR BASE LE SALAIRE AUQUEL CELLE-CI POUVAIT PRETENDRE D'APRES LA CONVENTION...

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - FAUTE DU REPRESENTANT - GRAVITE - PLURALITE DE FAUTES. * VOYAGEUR REPRESENTANT... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 23 ET 290 DU LIVRE 1° DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE L'ORDONNANCE N° 67-581 DU 13 JUILLET 1971 ALORS EN VIGUEUR; ATTENDU QUE S'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND DE CONSTATER LA REALITE DES FAITS IMPUTES A FAUTE, IL INCOMBE A LA COUR DE CASSATION D'APPRECIER SI LES FAITS DONT L'EXISTENCE EST AINSI RECONNUE CONSTITUENT OU NON DES FAUTES ET LE CARACTERE DE GRAVITE DE CELLE-CI; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE DEFONTAINE, REPRESENTANT STATUTAIRE, CONGEDIE SANS DELAI...

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE CLIENTELE - CONDITIONS - ABSENCE DE FAUTE DU REPRESENTANT -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, 290 DU LIVRE 1° DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE SOUMIER, ANCIEN REPRESENTANT STATUTAIRE DE LA SOCIETE DOGA, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE DE CLIENTELE, AUX MOTIFS QUE LES REFUS OPPOSES PAR L'INTERESSE D'ADRESSER REGULIEREMENT A SON EMPLOYEUR DES RAPPORTS SUR LES CLIENTS VISITES...

CONVENTIONS COLLECTIVES - COIFFURE - CONVENTION NATIONALE DU 24 JUIN 1968 - ANNEXE VII - APPRENTIS - SALAIRE - REMUNERATION MAXIMUM -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 3 , 31 ET SUIVANTS DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ANNEXE VII DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DE LA COIFFURE DU 24 JUIN 1968 ET L'AVENANT DEPARTEMENTAL DU FINISTERE A CETTE CONVENTION EN DATE DE NOVEMBRE 1969; ATTENDU QUE DEMOISELLE Z..., A CONCLU EN SEPTEMBRE 1970 UN CONTRAT D'APPRENTISSAGE AVEC DAME Y..., COIFFEUSE, LEQUEL S'EST CONTINUE AVEC DAME X... LORSQU'EN JANVIER 1972 CELLE-CI A PRIS LA GERANCE DU SALON...