La jurisprudences de France - page 141194

FILIATION NATURELLE - Recherche de paternité - Cas - Aveu non équivoque - Définition - Ecrit - Attestation - Attestation d'un maire certifiant... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE AYANT DEBOUTE DAME X..., VEUVE Y..., DE SA DEMANDE TENDANT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL - DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972 - A CE QUE MARIO, DECEDE DEPUIS, FUT DECLARE PERE DE L'ENFANT PAR ELLE MIS AU MONDE LE 8 SEPTEMBRE 1952, LE POURVOI LUI FAIT GRIEF D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE L'INTENTION DE RECONNAITRE L'ENFANT RESULTE...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - CONTRATS SYNALLAGMATIQUES - EXCEPTION NON ADIMPLETI CONTRACTUS - VENTE - RETARD DU VENDEUR DANS L'EXECUTION DE SON... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, APPLICABLE EN LA CAUSE; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 11 DECEMBRE 1967, LA SOCIETE NATIONALE CAISSE ENREGISTREUSE SOCIETE NCR A LIVRE A LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'HOTEL DUC DE SAVOIE SOCIETE HOTEL DUC DE SAVOIE LA MACHINE ENREGISTREUSE COMMANDEE PAR CELLE-CI, DONT VAYRAC ETAIT DIRECTEUR; QUE LA FACTURE PRECISAIT, APRES LE VERSEMENT DE...

AUTOMOBILE - ESSENCE - DISTRIBUTION - STATION-SERVICE - GERANT NON-SALARIE - VENTE CONTRE BONS D'ACHATS DELIVRES PAR LA SOCIETE PROPRIETAIRE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 19 JUIN 1972, LA SOCIETE TOTAL A, PAR CONVENTIONS SUCCESSIVES DES 1° OCTOBRE 1959, 15 MAI 1962 ET 23 AOUT 1965, DONNE EN GERANCE LIBRE A BERAIN UN FONDS DE COMMERCE DE DISTRIBUTION DE CARBURANTS ET DE LUBRIFIANTS; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR PRONONCE AUX TORTS DE LA SOCIETE TOTAL LA RESILIATION DESDITES CONVENTIONS, EN DECLARANT QU'AUCUN ACCORD VALABLE...

AVOUE - DISCIPLINE - COMPETENCE - AVOUE D'APPEL - TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE. * OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - DISCIPLINE - PROCEDURE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, STATUANT EN MATIERE DISCIPLINAIRE, ONT INFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS EN CE QU'IL AVAIT CONDAMNE LAGUERRE, AVOUE PRES LA COUR D'APPEL, A LA PEINE DU RAPPEL A L'ORDRE, MAIS, APRES AVOIR DECIDE QUE LES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE ETAIENT COMPETENTS POUR CONNAITRE D'UNE ACTION DISCIPLINAIRE ENGAGEE CONTRE UN AVOUE DE COUR D'APPEL, L'ONT CONFIRME EN CELLES DE SES DISPOSITIONS ACCORDANT...

BAUX COMMERCIAUX DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - BENEFICIAIRES - CESSIONNAIRE - CONDITIONS - NOTIFICATION DE LA CESSION -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES TERRES-AU-CURE A DONNE A BAIL EN 1961, AUX CONSORTS X..., DIVERS LOCAUX DESTINES A L'EXPLOITATION D'UN COMMERCE DE COUVERTURE, PLOMBERIE, FUMISTERIE; QUE LA SOCIETE PROPRIETAIRE A DONNE CONGE AUX PRENEURS POUR LE 1ER AVRIL 1970, AVEC OFFRE D'UNE INDEMNITE D'EVICTION; QU'AU COURS D'UNE EXPERTISE, LA SOCIETE BAILLERESSE A APPRIS LA PRESENCE, DANS LES LOCAUX LOUES...

AVOUE - RESPONSABILITE - FAUTE - DEVOIR DE CONSEIL - ADJUDICATION - CAHIER DES CHARGES - OMISSION DE SIGNALER UNE CHARGE INCOMBANT A L... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'AU COURS DE LA LIQUIDATION APRES DIVORCE DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX Y... Z..., A ETE ORDONNEE LA VENTE SUR LICITATION DE 97 PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DITE LE CLOS SUR L'EAU DONNANT DROIT A LA JOUISSANCE IMMEDIATE D'UN APPARTEMENT ET A LA PROMESSE D'ATTRIBUTION DE CET APPARTEMENT LORS DE LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE, QUE L'ADJUDICATION A EU LIEU SUR LES POURSUITES DE...

CASSATION - MOYEN NOUVEAU - APPEL - ABUS - DOMMAGES-INTERETS - CONSTATATIONS NECESSAIRES. * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - ABUS DE DROIT -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE BASTIA, 6 JUIN 1972, AGOSTINI A CEDE LE 26 AOUT 1960 A PARAVISINI L'EXCLUSIVITE DE LA GESTION DE DIVERSES CARTES DE REPRESENTATION COMMERCIALE QU'ILS EXPLOITAIENT AUPARAVANT EN COMMUN, EN CONTREPARTIE DU VERSEMENT D'UNE RENTE VIAGERE MENSUELLE DE 500 FRANCS; QU'APRES AVOIR VERSE CES MENSUALITES JUSQU'EN 1967, PARAVISINI NE REGLA PLUS QUE DES SOMMES REDUITES, PUIS CESSA TOUT PAIEMENT EN 1968, LA...

RAPATRIES - MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE - IMPOSSIBILITE D 'EXECUTION SUR LES BIENS SITUES EN FRANCE LOI DU 15 JUILLET 1970 - EXCEPTIONS... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE PIERRE X..., CREANCIER, EN VERTU D'UN ARRET DU 21 MARS 1968, DE MARCEL Y..., RAPATRIE D'ALGERIE, AYANT DEMANDE QU'IL SOIT DEROGE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 55-4° DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 A L'INTERDICTION DE POURSUIVRE L'EXECUTION DE CETTE CONDAMNATION SUR LES BIENS QUE SON DEBITEUR POSSEDE EN FRANCE IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A REJETE L'OPPOSITION A COMMANDEMENT DE Y... ET ORDONNE LA...

1 BAUX RURAUX - BAIL A FERME - REPRISE - CONDITIONS - EXPLOITATION ET HABITATION - ARTICLE 845 MODIFIE DU CODE RURAL - EXPLOITATION... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES CONSORTS Y..., C... D'UN BIEN RURAL DONNE A BAIL AUX EPOUX Z..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AUTORISE LES PRENEURS A CEDER LEUR BAIL A LEUR A... FRANCIS, ALORS, SELON LE MOYEN QUE, POUR FAIRE ECHEC A L'OPPOSITION DU B..., LE CESSIONNAIRE DU BAIL DOIT DEMONTRER QU'IL SE CONSACRERA DE FACON EFFECTIVE ET PERMANENTE A L'EXPLOITATION, ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, AFFIRMER QU'UNE TELLE EXPLOITATION SERAIT POSSIBLE, TOUT EN ENONCANT...

APPEL CIVIL - ACTE D'APPEL - PORTEE - MOYENS NON REPRIS PAR VOIE DE CONCLUSIONS. * JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS D'APPEL - ACTE D'APPEL... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE PONSET AYANT, EN CAUSE D'APPEL, REITERE UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE FONDEE, NOTAMMENT, SUR LE GRIEF D'ADULTERE, QU'IL AVAIT INITIALEMENT FORMEE DEVANT LES PREMIERS JUGES ET A LAQUELLE IL AVAIT ENSUITE RENONCE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE CETTE DEMANDE RECONVENTIONNELLE, AUX MOTIFS QU'IL N'OFFRAIT PAS DE RAPPORTER LA PREUVE DE L'ADULTERE PAR VOIE D'ENQUETE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTERAIT DES CONSTATATIONS DE...