La jurisprudences de France - page 141192
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| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 13 février 1974, 81066
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - PRELEVEMENT DE... VU LA DECISION EN DATE DU 20 JUILLET 1971, PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A, SUR LA REQUETE DU SIEUR X..., ENREGISTREE SOUS LE N° 81.066 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 23 JUIN 1970, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA VILLE DE P... AU...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 13 février 1974, 83326
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES NON... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X..., DEMEURANT ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LES 28 MAI ET 11 OCTOBRE 1971, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 26 MARS 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SES DEMANDES EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 13 février 1974, 83842
- ELECTIONS. - ELECTIONS MUNICIPALES. - VOTES PAR CORRESPONDANCE. - Irrégularités - Proportion anormalement élevée d'électeurs votant par... REQUETE DU SIEUR X... PIERRE-MATHIEU TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 4 JUIN 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LE SIEUR X... CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 14 MARS 1971 DANS LA COMMUNE DE CAMPILE POUR LA DESIGNATION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, A REJETE CETTE PROTESTATION ; VU LE CODE ELECTORAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 13 février 1974, 85091
- Faits antérieurs à la naturalisation mais connus postérieurement à celle-ci - Légalité. ... REQUETE DU SIEUR DE X... ARTHUR ET DE LA DAME DE X... TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 11 OCTOBRE 1971 RAPPORTANT UN PRECEDENT DECRET DU 2 FEVRIER 1971 PORTANT NATURALISATION DES REQUERANTS ; VU LE CODE DE LA NATIONALITE FRANCAISE ANNEXE A L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; EN CE QUI CONCERNE LE SIEUR DE X... : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 111 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 PORTANT CODE DE LA NATIONALITE FRANCAISE "LORSQU'IL...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 13 février 1974, 85566 et 85567
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - DROIT PROPORTIONNEL. - Locaux imposables : emplacement... REQUETE DE LA SOCIETE "COLLECTIVIA" ET DE LA SOCIETE "THOMAS HERPE-AGRICULTEURS REUNIS" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 10 NOVEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE LA DEMANDE EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE LA SOCIETE COLLECTIVIA A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1967 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE LORIENT ; REQUETE DE LA SOCIETE "COLLECTIVIA PARIS" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 10 NOVEMBRE 1971 PAR LEQUEL LEDIT TRIBUNAL...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 13 février 1974, 85786
- COMMUNE. - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES. - FINANCES COMMUNALES. - Consultation de documents par les... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... ANTOINE DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 FEVRIER 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 5 JANVIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 29 SEPTEMBRE 1969 PAR LAQUELLE LE MAIRE DE NICE LUI A REFUSE LA COMMUNICATION DE LA DECLARATION DES SALAIRES DES EMPLOYES MUNICIPAUX AINSI QUE...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 13 février 1974, 86174
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU... VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 3 MARS 1972, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ACCORDE AU SIEUR X..., REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... AU TITRE DE L'ANNEE 1967 ; VU LE CODE GENERAL DES...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 13 février 1974, 86454
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES. - Légalité des dispositions de l'article 6... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DAME VEUVE X..., DEMEURANT ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 8 AVRIL 1972, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 25 JANVIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE COTISATION D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1965 DANS LES ROLES DE LA...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 13 février 1974, 86692
- URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE. - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION... REQUETE DES SIEURS Y... MARCEL ET AUTRES, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 23 FEVRIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 19 DECEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE PREFET DU VAR A ACCORDE LA DEROGATION SOLLICITEE PAR LA CO-PROPRIETE "LES ANEMONES" AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13-H, PARAGRAPHE C DU PLAN DIRECTEUR DE SAINT-RAPHAEL ET D'UN ARRETE DU 15 JANVIER 1968 PAR LEQUEL LE MAIRE DE SAINT-RAPHAEL A ACCORDE A LADITE CO-PROPRIETE...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 13 février 1974, 86790
- OUTRE-MER. - COOPERATION TECHNIQUE. - FONCTIONNAIRES. - Rémunération - Anciens volontaires du service national actif occupant un emploi... REQUETE DU SIEUR X... ALBERT TENDANT A ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE L'AMBASSADEUR DE FRANCE EN ALGERIE A REJETE SA RECLAMATION DU 13 JANVIER 1972, RELATIVE A L'OCTROI DE LA PRIME DE RECHERCHE ET D'ENSEIGNEMENT PREVUE A L'ARTICLE 15 DE LA CONVENTION DU 8 AVRIL 1966 SUR LA COOPERATION TECHNIQUE ET CULTURELLE ENTRE LA FRANCE ET L'ALGERIE, COMME COMPLEMENT A SA REMUNERATION EN QUALITE D'ASSISTANT DE LA FACULTE DE DROIT DE CONSTANTINE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION...
