La jurisprudences de France - page 141189

CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - ARRET DE Refus d'informer - Plainte de la partie civile - Faits ne pouvant comporter une poursuite ou ne... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... ANDRE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, EN DATE DU 25 OCTOBRE 1973, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REFUSANT D'INFORMER SUR SA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE Y... RENE. LA COUR, SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, MEME EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC, LA PARTIE CIVILE EST RECEVABLE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 575, ALINEA PREMIER, DU CODE DE...

28-07 ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES - Elections au Conseil d'administration d'un établissement public d'hospitalisation - Incompatibilités...

TRANSPORTS MARITIMES - MARCHANDISES - COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT - RESPONSABILITE - FAITS EXCLUSIFS DE TOUT DEPLACEMENT DE MARCHANDISES -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE RENNES, 21 AVRIL 1972, NADER CHARGEA LA SOCIETE DE TRANSPORTS TRANSATLANTIQUES-ALGERIE SCTTA DE PROCEDER A DIVERSES OPERATIONS RELATIVES AU CHARGEMENT ET AU TRANSIT, A BONE, DE DEUX NAVIRES ARMES PAR SES SOINS, QU'IL UTILISAIT POUR IMPORTER EN FRANCE DU VIN D'ALGERIE; QUE LE MONTANT DES FRAIS RELATIFS A CES DILIGENCES AYANT ETE REGLE EN ALGERIE A LA SCTTA SANS QUE LES FONDS PROVINSSENT DE DEVISES ETRANGERES COMME...

SOLIDARITE - OBLIGATION IN SOLIDUM - CAS - COAUTEURS D'UN DOMMAGE - CONDAMNATION SOLIDAIRE PRONONCEE - SIMPLE IMPROPRIETE DE TERME. LES... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE PARIS, 17 MAI 1972QUE, DE 1961 A 1967, TERRAGE A CHARGE LORCH, DIRECTEUR DES ACHATS DE LA SOCIETE FARINES ET ALIMENTS SPECIAUX SFASMAIS QUI EXERCAIT, EN OUTRE, DES ACTIVITES DE COURTAGE, DE VENDRE, CONTRE COMMISSIONS, POUR SON COMPTE, DIVERS STOCKS DE GRAINS, DONT UNE PARTIE FUT ACQUISE PAR UNE SOCIETE AUXILIAIRE DE MEUNERIE SAM; QUE TERRAGE, AYANT CONSENTI A LORCH DES AVANCES SUR LES COMMISSIONS CONVENUES...

1 APPEL CIVIL - DEMANDE NOUVELLE - DEFINITION - DEMANDE PROCEDANT DE LA DEMANDE INITIALE ET TENDANT AUX MEMES FINS NON - DEMANDE FONDEE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 11 JUILLET 1972, STEINBERG A AVALISE UNE LETTRE DE CHANGE TIREE PAR LA SOCIETE SOMAC SUR LA SOCIETE ELEVAPLAST SANS QU'AIT ETE PRECISE POUR LE COMPTE DE QUI CET AVAL.ETAIT DONNE; QUE L'EFFET AYANT ETE PROTESTE, LA SOMAC EN A DEMANDE PAIEMENT A STEINBERG EN QUALITE DE DONNEUR D'AVAL; QUE LES PREMIERS JUGES ONT FAIT DROIT A CETTE DEMANDE EN CONSIDERANT QU'IL ETAIT ETABLI QUE STEINBERG AVAIT...

- PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR. - CONTROLE RESTREINT. - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE... REQUETE DE LA FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DE FONCTIONNAIRES DE L'AGRICULTURE C.F.D.T. ET AUTRE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 29 AVRIL 1970 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'AGRICULUTRE A REJETE LE RECOURS GRACIEUX DU 28 JANVIER 1970 TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 18 DECEMBRE 1969 QUI A FIXE LE NOMBRE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL A DESIGNER PAR CHAQUE ORGANISATION SYNDICALE EN VUE DE LA CONSTITUTION DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE MINISTERIEL, ENSEMBLE A L'ANNULATION...

- RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS. - AUTRES SERVICES. -... REQUETE DU SIEUR X... RENE , TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 3 FEVRIER 1970 PAR LAQUELLE LE CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE LA POLYNESIE FRANCAISE LUI A ACCORDE UNE INDEMNITE DE 750.000 F CFP EN REPARATION DES PREJUDICES QU'IL A SUBIS DU FAIT DE LA PERTE D'UN TROUPEAU DE PORCS ; VU LE DECRET DU 6 AVRIL 1946 PORTANT ORGANISATION DU SERVICE DE L'ELEVAGE ET DES INDUSTRIES ANIMALES DES COLONIES ; L'ARRETE DU 5 OCTOBRE 1948 PRIS EN APPLICATION DU DECRET DU 6 AVRIL 1946 EN POLYNESIE...

- Silence gardé par l'administration ne valant pas décision de rejet - Exploitation des centres d'insémination artificielle. - Octroi... REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE "CENTRE D'INSEMINATION ARTIFICIELLE DE LA CRESPELLE" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 1ER JUIN 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE DU 6 AOUT 1970 ACCORDANT A LA SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE ET D'INSEMINATION ARTIFICIELLE DES AGRICULTEURS DE LA MAYENNE L'AUTORISATION DE PRATIQUER LA MISE EN PLACE DE LA SEMENCE BOVINE DANS UNE ZONE TERRITORIALE COMPRENANT LA TOTALITE...

- Ayants-cause - Veuves - Veuves ayant perdu la qualité de français - Suspension du droit à pension. ... REQUETE DE LA DAME VEUVE TAMBA X... NEE CIRA SADIAKHOU TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 27 JANVIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 4 NOVEMBRE 1970 PAR LAQUELLE LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE A REJETE SA DEMANDE DE PENSION DE RESERSION DU CHEF DU DECES DE SON MARI, TITULAIRE D'UNE PENSION MILITAIRE DE RETRAITE, SURVENU LE 13 JUIN 1968 ; VU LA CONSTITUTION, NOTAMMENT SON ARTICLE 86 ; LES LOIS DES 17 JUIN 1960 ET 18 JUILLET...

- RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - REPARATION. - EVALUATION DU PREJUDICE. - Troubles de voisinage - Exploitation irrégulière d 'une... RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE LA PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 15 MARS 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ANNULE LES ARRETES DES 24 JUIN 1970 ET 28 JUIN 1971 PAR LESQUELS LE PREFET DE LA CHARENTE A ACCORDE AU SIEUR Z... SUCCESSIFS D'UN AN ET DE SIX MOIS POUR TRANSFERER SUR UN AUTRE EMPLACEMENT LA PORCHERIE QU'IL EXPLOITE A MAINE-DE-BOIXE ET A CONDAMNE L'ETAT A VERSER AU SIEUR X...