La jurisprudences de France - page 141188

ADJUDICATION - CAHIER DES CHARGES - DIRE - JUGEMENT STATUANT SUR UN DIRE - VOIE DE RECOURS - APPEL. * APPEL CIVIL - DECISIONS SUSCEPTIBLES -... SUR LA RECEVABILITE : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LA SEPARATION DE BIENS DES EPOUX X... A ETE PRONONCEE ET QUE DES NOTAIRES ONT ETE COMMIS POUR PROCEDER A LA LIQUIDATION ET AU PARTAGE DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE EUX QU'APRES EXPERTISE UN JUGEMENT DU 5 FEVRIER 1970 A ATTRIBUE A LA FEMME UN APPARTEMENT DANS L'IMMEUBLE COMMUN, A ORDONNE LA VENTE PAR ADJUDICATION DU SURPLUS DE CET IMMEUBLE DIVISE EN APPARTEMENTS SOUS UN REGIME DE COPROPRIETE ET A PRESCRIT A CET EFFET LA...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - PASSIF - DETTE CONTRACTEE PAR LA FEMME - DETTE QUASI-DELICTUELLE - DOMMAGE CAUSE AU MARI - DETTE COMMUNE NON *... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'EN 1964 DAME X..., QUIETAIT ALORS MARIEE A VIGNAUD SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE, A CAUSE EN CONDUISANT L'AUTOMOBILE DU MENAGE, UN ACCIDENT DONT SON MARI A ETE L'UNE DES VICTIMES QU'APRES QUE LE DIVORCE DES EPOUX Y... ETE PRONONCE, DAME X... A ETE DECLAREE SEULE ET ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ET CONDAMNEE SOLIDAIREMENT AVEC LA MUTUELLE DU POITOU, SON ASSUREUR, DANS LA LIMITE DU...

ASSURANCE EN GENERAL - POLICE - CLAUSE - VALIDITE - CONTESTATION - JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE. * JUGEMENTS ET... SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE VIGUIER-JOUFFRAIS A PAYER LA MAJORATION DE PRIME QUE, A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION QU'ELLE AVAIT CAUSE LE 29 AOUT 1970, LUI RECLAMAIT SON ASSUREUR, LA MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE MACIF, PAR APPLICATION DE LA CLAUSE DE L'AVENANT AU CONTRAT D'ASSURANCE AUTOMOBILE ENTRE ELLES CONCLU, AUX TERMES DUQUEL, POUR LES...

1 URBANISME - PERMIS DE CONSTRUIRE - DEROGATION AUX REGLES DE L 'URBANISME - OBTENTION - EFFET A L'EGARD DES TIERS. * URBANISME - PERMIS... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'ANTONIADIS, C... D'UN TERRAIN A MARSEILLE, A EDIFIE UNE VILLA EN EXECUTION D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE, DELIVRE LE 31 DECEMBRE 1968, ET SE REFERANT A UN ARRETE PREFECTORAL DU 6 DECEMBRE 1968, QUI PORTAIT DEROGATION A L'ARTICLE 17 DU PLAN D'URBANISME DE LA VILLE PRESCRIVANT QUE LES CONSTRUCTIONS DOIVENT ETRE EDIFIEES A UNE DISTANCE, QUI NE PEUT ETRE INFERIEURE A QUATRE METRES, DES LIMITES SEPARATIVES DES...

VENTE - FORMATION - ACCORD DES PARTIES - ACCORD SUR LE PRIX - PRIX DETERMINABLE HORS DE LA VOLONTE DES PARTIES. * VENTE - PRIX - FIXATION -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE CHARTIER TENDANT A OBTENIR DE JOLLY LE PAIEMENT DU PRIX D'UNE MACHINE A LAVER QU'IL LUI AVAIT LIVREE ET INSTALLEE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'EN CONSTATANT QUE L'ACHETEUR IGNORAIT AU MOMENT DE LA FORMATION DU CONTRAT LE PRIX DE LA CHOSE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU DECLARER VALABLEMENT FORME LE CONTRAT DE VENTE SUR UNE SIMPLE REFERENCE AU JUSTE PRIX, SANS RECHERCHER SI LEDIT PRIX...

CAUTIONNEMENT - Consentement - Dol - Concert frauduleux entre le créancier et le débiteur. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Consentement - Dol -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, CLAUDE Y..., REPRESENTANT DE LUTIAU POUR LA VENTE D'APPAREILS ELECTRO-MECANIQUES DESTINES AUX CAFES, RESTAURANTS ET HOTELS, MIT A PROFIT LES RELATIONS AMICALES QU'IL AVAIT CREEES AVEC LES MEMBRES DE LA FAMILLE X... POUR LEUR FAIRE SOUSCRIRE L'ACHAT DE DIVERS APPAREILS POUR LA SOMME DE 63600 FRANCS, ET DEUX ENGAGEMENTS DE CAUTIONNEMENT EN SA FAVEUR D'UN MONTANT RESPECTIF DE 16 000 FRANCS ET 8 000 FRANCS EN...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ordonnance du 23 octobre 1958 - Indemnité - Immeuble - Terrain. ... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE RENNES, 6 AVRIL 1973, QUI A FIXE L'INDEMNITE DUE A DAME X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, PRONONCEE LE 10 DECEMBRE 1970 AU PROFIT DE LA COMMUNE DE PLURIEN, D'UNE PARCELLE DE TERRE LUI APARTENANT, D'AVOIR ESTIME CETTE PARCELLE COMME TERRAIN A BATIR, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, "AU JOUR DE SON PRONONCE, L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1972, MODIFIANT L'ARTICLE 21-II DE...

1 URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis - Démolition - Obligation pour les juges de statuer - Existence d'un recours... CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... RENE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 1ER MARS 1973 QUI, POUR AVOIR EDIFIE UNE CONSTRUCTION SANS PERMIS DE CONSTRUIRE, L'A CONDAMNE A 100 FRANCS D'AMENDE ET A ORDONNE LA DEMOLITION DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENTS ILLICITES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 13 DE LA LOI DES 16 ET 24 AOUT 1790, DU DECRET DU 16 FRUCTIDOR, AN...

OUTRAGES - Personnes protégées - Magistrat de l'ordre administratif ou judiciaire - Commissaire de police. Pour l'application de l'article... REJET DU POURVOI FORME PAR X... RENE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 1ER MARS 1973, QUI L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR OUTRAGES A MAGISTRAT ADMINISTRATIF. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR L'UNIQUE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 222 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X... COUPABLE...

LOIS ET REGLEMENTS - Arrêté municipal - Stationnement - Interdiction - Emplacement réservé aux véhicules affectés à un service public -... REJET DU POURVOI FORME PAR X... MAURICE, PREVENU, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 11 JUILLET 1973, QUI L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 15 FRANCS POUR STATIONNEMENT IRREGULIER. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT EN DEMANDE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE R26, PARAGRAPHE 15, DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE L27-1 DU CODE DE LA ROUTE EN MATIERE DE STATIONNEMENT, DES ARTICLES 485 ET 543 DU CODE DE PROCEDURE...