La jurisprudences de France - page 141174
Page 141174 des 1 467 620 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 27 février 1974, 89794
- RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - REPARATION. - LE PREJUDICE. - CARACTERE CERTAIN DU PREJUDICE. - Absence - Préjudice ne... VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X... EUGENE , CHEF DE SECTION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS EN RETRAITE, DEMEURANT ... A ARCACHON GIRONDE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 DECEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ECARTANT...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 27 février 1974, 90438
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 JANVIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'I.R.P.P. AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1968 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 51 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, RELATIF A LA DETERMINATION DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, "LE MONTANT DU BENEFICE FORFAITAIRE EST...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 27 février 1974, 90502
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - TAXES ASSIMILEES. - TAXES SYNDICALES. - Contentieux des taxes... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... JOSEPH, RENE , DEMEURANT A VALLAURIS ALPES-MARITIMES BOULEVARD DES HORIZONS, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 MARS 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 12 JANVIER 1973 EN TANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SES CONCLUSIONS TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS ETABLIES A SON NOM POUR LES ANNEES 1968 ET 1969 PAR L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DU...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 27 février 1974, 91375
- PROCEDURE. - JUGEMENTS. - FRAIS ET DEPENS. - EXISTENCE OU ABSENCE DE DEPENS. - Elections - Litige relatif à la démission d'office d'un... VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X..., DEMEURANT A UXEM PAR TELEGHEM NORD , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 MAI 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 30 MARS 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 23 JANVIER 1973 PAR LEQUEL LE PREFET DU NORD L'A DECLARE DEMISSIONNAIRE D'OFFICE DE SON MANDAT DE CONSEILLER MUNICIPAL ; VU LE CODE ELECTORAL...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 27 février 1974, 92403
- PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GENERALES. - CONCLUSIONS. - Conclusions irrecevables - Injonctions à l 'administration -... REQUETE DU SIEUR X... JEAN TENDANT A L'ANNULATION DE L'ORDONNANCE DU 16 JUILLET 1973 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE PRESCRIRE DES HEURES DE CONSULTATION DES DOCUMENTS COMMUNAUX ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE PAR UN PREMIER JUGEMENT EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1972 LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 février 1974, 72-13073
1 SAISIE GAGERIE - CREANCES GARANTIES - CREANCE DONT LE MONTANT N 'EST PAS DEFINITIVEMENT DETERMINE. * COPROPRIETE LOI DU 10 JUILLET... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QU'APRES COMMANDEMENT FAIT A VERDIER PAR LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU ... A PARIS, D'AVOIR A PAYER UNE CERTAINE SOMME REPRESENTANT LA QUOTE-PART.DE CE COPROPRIETAIRE DANS LES CHARGES, LEDIT SYNDICAT, A, SUIVANT PROCES-VERBAL DU 26 JUILLET 1968, FAIT PRATIQUER UNE SAISIE-GAGERIE SUR LE MOBILIER DE VERDIER; QU'ULTERIEUREMENT LA QUOTE-PART.DE CELUI-CI A ETE REDUITE A 211,93...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 février 1974, 72-13345
SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - INDEMNITE DE PANIER. EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI POUR ADMETTRE L 'INCLUSION DANS... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE ET COMMERCIALE DE BANVILLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES PRIMES DE PANIER QU'ELLE VERSAIT A SES VEILLEURS DE NUIT EMPLOYES DANS SON GARAGE DEVAIENT ETRE INCLUSES DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, AUX MOTIFS QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DE L'EXPERT X... CES GARDIENS DE NUIT NE PRENAIENT PAS UN REPAS SUPPLEMENTAIRE EN SUS DES TROIS REPAS HABITUELS, QU'IL Y AVAIT SEULEMENT UN DECALAGE D'HORAIRE DANS...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 février 1974, 72-13667
PROCEDURE CIVILE - PARTIES - DECES - EFFET - ACTION POSSESSOIRE - IMMEUBLE INDIVIS. * ACTIONS POSSESSOIRES - EXERCICE - DEMANDEUR - QUALITE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE , SUIVANT EXPLOIT DU 12 MAI 1969 , X... LEONTINE , X... JULES MARIE LAURENT , X... ETIENNE , X... MARIUS MARCEL ET X... AUGUSTIN ONT FAIT CITER DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE MOREL ET DAME Z... DIVORCEE Y... , POUR S'ENTENDRE ENJOINDRE D'ARRETER TOUS TRAVAUX A LA LIMITE DE LEURS PROPRIETES ET TENDANT SOIT A LA SUPPRESSION , SOIT A LA DIMINUTION DE LA LARGEUR D'UN CHEMIN SUR LEQUEL LES DEMANDEURS EXERCENT UNE SERVITUDE DE...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 février 1974, 72-13962
FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - DECLARATION - SURSIS A STATUER - "LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN L'ETAT" NON. *... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 28 JUIN 1972 D'AVOIR DIT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CLOTURE DE L'INFORMATION OUVERTE CONTRE X POUR BANQUEROUTE ET INFRACTION A LA LOI SUR LES SOCIETES ET D'AVOIR PRONONCE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 101 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE VAILLANT, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE CODER, DECEDE DEPUIS MOINS D'UNE ANNEE, ALORS...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 février 1974, 72-14016
SERVITUDE - PASSAGE - ENCLAVE - CESSATION - EXTINCTION DE LA SERVITUDE - SERVITUDE CONVENTIONNELLE NON. * SERVITUDE - EXTINCTION - LOI DU... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QU'APRES REUNION DE SES PARCELLES N 82 ET 84 DU CADASTRE DE LA COMMUNE DE PONT-CHATEAU, A LA SUITE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT RURAL, LEBEAU A, EN 1969, ASSIGNE LES CONSORTS X... POUR SE VOIR MAINTENIR LE DROIT DE PASSAGE SUR LEUR PARCELLE N 83, EN INVOQUANT LA SERVITUDE CREE AU PROFIT DE LA PARCELLE N 84 PAR ACTE DE DONATION-PARTAGE DU 16 OCTOBRE 1911; QUE LES CONSORTS X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR...
