La jurisprudences de France - page 141170

1 ACTION EN JUSTICE - FONDEMENT JURIDIQUE - POUVOIRS DES JUGES - FONDEMENT PRECIS - ENTREPRISE CONTRAT - GARDIENNAGE - FAUTE - DEMANDE EN... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR CONTRAT DU 24 MAI 1965,LA SOCIETE DE SURVEILLANCE GENERALE INDUSTRIELLE SGI A ETE CHARGEE DE LA SURVEILLANCE DE NUIT DES BUREAUX DE LA SOCIETE GEOTECHNIP, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE BEICIP ; QU'A PARTIR DU MOIS D'OCTOBRE 1967 LA SOCIETE GEOTECHNIP A CONSTATE A PLUSIEURS REPRISES LA DISPARITION DE MATERIEL DURANT LA NUIT; QU'ELLE A AVISE LA SGI QUI A FAIT...

BAUX COMMERCIAUX DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - COMPETENCE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE - BAIL RENOUVELE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DU JUGE DES BAUX COMMERCIAUX STATUANT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, QU'HENRI X..., AUJOURD'HUI DECEDE, ETAIT SOUS-LOCATAIRE, A TITRE COMMERCIAL, DE PARTIE D'UN IMMEUBLE DONT LE LOCATAIRE PRINCIPAL ETAIT LA SOCIETE ANONYME DES COCHERS DE PARIS, IMMEUBLE QUI AVAIT ETE LEGUE EN 1869 A L'HOSPICE DES ENFANTS ASSISTES ET QUI EN RAISON DE MODIFICATIONS...

1 DENONCIATION CALOMNIEUSE - Dénonciation - Spontanéité - Nécessité. Voir sommaire suivant. 2 CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêts de... REJET DU POURVOI FORME PAR X... MARCEAU, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 6 JUILLET 1973, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REFUSANT D'INFORMER SUR SA PLAINTE CONTRE Y..., DU CHEF DE DENONCIATION CALOMNIEUSE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; I SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, MEME EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC, LA PARTIE CIVILE EST RECEVABLE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 575...

REGLEMENT DE JUGES - Conflit de juridiction - Conflit négatif - Ordonnance du juge d'instruction - Renvoi en police correctionnelle -... RENVOI SUR LA DEMANDE EN REGLEMENT DE JUGES FORMEE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE LILLE, DANS LE PROCES INSTRUIT CONTRE X... GASTON ET Y... PIERRE, PREVENUS DE BLESSURES INVOLONTAIRES. LA COUR, VU LES ARTICLES 657 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET LES ARTICLES 320 ET R 40, ALINEA 4, DU CODE PENAL ; ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LILLE, EN DATE DU 10 OCTOBRE 1973, LES NOMMES X... GASTON ET Y... PIERRE ONT ETE RENVOYES...

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - ASSEMBLEE GENERALE - CONVOCATION - CONVOCATION DIRECTE PAR LES ASSOCIES - NULLITE. * SOCIETE A... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE COLMAR, 27 OCTOBRE 1972 D'AVOIR PRONONCE LA NULLITE DE LA CONVOCATION DU 21 SEPTEMBRE 1970 A LA REUNION DU 29 SEPTEMBRE 1970 DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE IMPRIMERIE NOUVELLE DE L'ALSACE CENTRALE SINAC , ET, EN CONSEQUENCE, LA NULLITE DE LADITE ASSEMBLEE ET DES DECISIONS PRISES PAR ELLE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE...

ENTREPRISE CONTRAT - RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR - INSTALLATION D'UN APPAREIL - ABSENCE DE QUALIFICATION DE L 'INSTALLATEUR -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 28 NOVEMBRE 1972 D'AVOIR MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE RIELLO QUI AVAIT FOURNI UN BRULEUR, DONT ELLE AVAIT RECOMMANDE L'USAGE EN DONNANT DES INDICATIONS POUR SON REGLAGE ET SON FONCTIONNEMENT, L'ENTIERE RESPONSABILITE DU DOMMAGE RESULTANT DE L'INSTALLATION DE CE BRULEUR DANS LE FOUR DE LA BOULANGERIE APPARTENANT A MANAUD SANS AVOIR REPONDU AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QU'ARMAND, INSTALLATEUR DE L'APPAREIL, AVAIT EU LE...

JUGEMENTS ET ARRETS - RAPPORT DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 - MENTION DANS LA DECISION - OMISSION - DECISION POSTERIEURE A LA MISE EN VIGUEUR... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS FAIT MENTION DE LA LECTURE DU RAPPORT PREVU PAR L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, TEXTE QUI, SELON LE POURVOI, SERAIT TOUJOURS EN VIGUEUR, PUISQU'IL N'A PAS ETE ABROGE PAR L'ARTICLE 123 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 82 PRECITE FIGURAIT DANS LE TITRE III DU LIVRE II DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LEQUEL A ETE ABROGE PAR LE DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971; QU'AINSI LE PREMIER MOYEN...

- SANTE PUBLIQUE. - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION. - RESPONSABILITE. - Organisation et fonctionnement du service hospitalier et... REQUETE DU CENTRE HOSPITALIER D'AVIGNON VAUCLUSE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 12 MARS 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE L'A CONDAMNE A VERSER DIVERSES INDEMNITES AUX EPOUX X... JEAN ET A LEUR FILLE MINEURE EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'AMPUTATION DE L'AVANT-PIED DE CET ENFANT, LE 15 JUILLET 1961, A LA SUITE DU TRAITEMENT DEFECTUEUX D'UNE FRACTURE ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LE DECRET DU 30 DECEMBRE 1958 ; LE CODE DE LA SECURITE...

- Projets d'arrêtés concernant la législation ou l 'organisation administrative des départements d'Outre-Mer. - Diminution de la valeur de... REQUETE DU SIEUR X... ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET N° 71-485 DU 22 JUIN 1971 MODIFIANT LE DECRET N° 49-55 DU 11 JANVIER 1949 COMPLETANT LE REGIME DE REMUNERATION DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN SERVICE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER, ENSEMBLE A L'ANNULATION DES ARRETES PRIS LES 22 JUIN ET 30 SEPTEMBRE 1971 PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET PAR LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER POUR L'APPLICATION DU DECRET ATTAQUE ; VU LE...

- Motifs tirés du maintien en activité d'une exploitation - Légalité. ... REQUETE DE LA DAME Y... ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 18 AOUT 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 23 MARS 1970 PAR LEQUEL LE PREFET DES YVELINES A AUTORISE LE SIEUR THIERRY X... A REUNIR A SON EXPLOITATION 160 HECTARES DE TERRE EXPLOITEES PAR SON PERE LE SIEUR THIERRY Z... ET A RAPPORTE UN ARRETE DU 24 DECEMBRE 1968 REFUSANT CE CUMUL, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET ; VU LE CODE RURAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE...