La jurisprudences de France - page 141169

1 BORNAGE - CONDITIONS - CONTIGUITE DES PROPRIETES. * BORNAGE - PREUVE - TITRES - POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND. C'EST PAR UNE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SUR UNE ACTION EXERCEE PAR LECONTE CONTRE MERY ET TENDANT AU BORNAGE DE LEURS FONDS, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A REJETE CETTE DEMANDE AUX MOTIFS QUE LECONTE NE JUSTIFIAIT PAS D'UN TITRE ETABLISSANT SA QUALITE DE PROPRIETAIRE DU TERRAIN VOISIN DE CELUI DE MERY ET QUE L'ARRET AVANT DIRE DROIT DU 22 MARS 1971 AVAIT DEJA ECARTE SON MOYEN TIRE D'UNE PRECEDENTE INSTANCE POSSESSOIRE ENTRE LES PARTIES; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR AINSI STATUE...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - CREANCES - VERIFICATIONS - PROCEDURE AUTONOME - PROCEDURE INCIDENTE - IRRECEVABILITE.... SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ROUEN, 14 AVRIL 1972 D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE EN PAIEMENT DE PRIX DES TRAVAUX FORMEE PAR LA SOCIETE LAPASSOUSE CONTRE LA SOCIETE NOUVELLE DES ETABLISSEMENTS GUILLAUD ANTERIEUREMENT AU PRONONCE DE SON REGLEMENT JUDICIAIRE, AINSI QUE LA DEMANDE SUBSIDIAIRE D'ADMISSION AU PASSIF DUDIT REGLEMENT JUDICIAIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'ARRET...

1 FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - CONCORDAT - FORMATION - ASSEMBLEE CONCORDATAIRE - DEMANDE DE RENVOI - REJET -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR DAME X..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE TUBETAL EN REGLEMENT JUDICIAIRE, DU JUGEMENT AYANT REJETE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE PRONONCER LA NULLITE DE L'ASSEMBLEE CONCORDATAIRE DES 9 ET 16 NOVEMBRE 1970, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LES RESOLUTIONS DE L'ASSEMBLEE CONCORDATAIRE VOTEES PAR LES CREANCIERS N'AVAIENT AUCUNEMENT LE...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - DECLARATION - CONDITIONS - CESSATION DES PAYEMENTS - IMPOSSIBILITE DE FAIRE FACE AU... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER ET 7 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967; ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LA LIQUIDATION DES BIENS DE DAME LAURENT, VEUVE Y... X..., ET D'ALEXANDRE X..., LA COUR D'APPEL SE BORNE A RETENIR QUE LA SITUATION ACTUELLE DE L'ENTREPRISE EST DES PLUS OBEREE; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LES DEBITEURS ETAIENT DANS L'IMPOSSIBILITE DE FAIRE FACE A LEUR PASSIF EXIGIBLE AVEC LEUR ACTIF DISPONIBLE ET S'ILS N'ETAIENT PAS EN MESURE DE PROPOSER UN CONCORDAT SERIEUX...

1 CONTRATS ET OBLIGATIONS - EXECUTION - CLAUSE PENALE - NULLITE - DOL - IMPRESSION DE LA CLAUSE EN CARACTERES MINUSCULES NON. * CONTRATS... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 1116 ET 1131 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, L'ARTICLE 10 DU CONTRAT QUE MELKI AVAIT SOUSCRIT AUPRES DE LA SOCIETE LA TELEPHONIE EUROPEENNE POUR LA LOCATION ET L'ENTRETIEN D'UN RESEAU TELEPHONIQUE, PORTAIT, A SON PARAGRAPHE 2, QUE, DANS TOUS LES CAS DE RESILIATION DU CONTRAT DU FAIT DE L'ABONNE IL SERAIT DU A LA TELEPHONIE EUROPEENNE, A TITRE D'INDEMNITE FORFAITAIRE, UNE SOMME EGALE A LA...

1 ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Pluralité d'auteurs - Solidarité - Condamnation pénale susceptible d'opposition de la part de... CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE LA SOCIETE ANONYME VAL-BOIS REPRESENTEE PAR X..., SON LIQUIDATEUR, ET Y..., SON ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CORRECTIONNELLE EN DATE DU 13 AVRIL 1972 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE Z..., A..., B..., C..., D..., E... ET F..., DES CHEFS DE FAUX EN ECRITURES DE COMMERCE, ESCROQUERIES, BANQUEROUTE SIMPLE ET COMPLICITE, A DECLARE RECEVABLES LES CONSTITUTIONS DES PARTIES...

ASSURANCE EN GENERAL - POLICE - PREUVE - MODE - ECRIT - PROCES-VERBAL DE POLICE - MENTION DE L'ATTESTATION D'ASSURANCE. * PREUVE LITTERALE -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LA COMPAGNIE LA PATERNELLE DE LA DEMANDE PAR ELLE FORMEE CONTRE SON ASSURE SCATTOLINI POUR ETRE REMBOURSEE DES INDEMNITES QU'ELLE AVAIT VERSEES, EN EXECUTION D'UNE ORDONNANCE DE REFERE, A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION CAUSE PAR CELUI-CI LE 16 SEPTEMBRE 1960 VERS 9 HEURES DU MATIN ECARTANT LE MOYEN SOULEVE PAR LA COMPAGNIE SELON LEQUEL A CETTE DATE ELLE N'ETAIT LIEE PAR AUCUN CONTRAT...

AVEU - AVEU JUDICIAIRE - INDIVISIBILITE - EXCEPTION - FAIT RECONNU ETABLI PAR UN AUTRE MODE DE PREUVE. LE MOYEN TIRE DE L'INDIVISIBILITE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE MASSE, AYANT FORME LE PROJET DE CONSTRUIRE UN IMMEUBLE SUR UN TERRAIN APPARTENANT A MARANDEAU, S'EST FAIT CONSENTIR UNE OPTION SUR CE TERRAIN; QU'A SA DEMANDE, NICIER ET PECHEUX ONT ETABLI LES PLANS DE L'IMMEUBLE AINSI QU'UN DEVIS DESCRIPTIF, PROCEDE AUX APPELS D'OFFRE ET OBTENU EN SON NOM UN PERMIS DE CONSTRUIRE; QUE MASSE, RENONCANT ALORS A LA CONSTRUCTION...

JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS - OMISSIONS OU INEXACTITUDES - DECRET DU 20 JUILLET 1972 - ARTICLE 106. * PROCEDURE CIVILE - DOSSIER -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE MONIN, QUI AVAIT CHARGE BORSA, ENTREPRENEUR, DE LA FOURNITURE DE MARCHES D'ESCALIER ET D'UN DALLAGE DE SOL DANS UNE PARTIE DE L'IMMEUBLE QU'IL FAISAIT CONSTRUITE, ET QUI DEMANDAIT LA CONFIRMATION DU JUGEMENT QUI AVAIT CONDAMNE L'ENTREPRENEUR A LA REFECTION DE CES TRAVAUX, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE FAIRE ETAT D'UNE DESCENTE DE LA COUR D'APPEL SUR LES LIEUX, SANS INDIQUER L'ARRET QUI L'AURAIT ORDONNE, NI LE PROCES-VERBAL QUI EN AURAIT ETE REDIGE, NI LES...

BAUX COMMERCIAUX DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RESILIATION - CLAUSE RESOLUTOIRE - SUSPENSION - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND -... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DU CHATEAU SAINT-JEAN EST DEVENUE CESSIONNAIRE DE BAUX CONSENTIS PAR LES CONSORTS DE X... SUR DIVERS LOCAUX DU CHATEAU SAINT-JEAN; QU'AUX TERMES DE LA CONVENTION PORTANT SUR LES LOCAUX PRINCIPAUX, LE PRIX DE LA LOCATION CONSISTAIT UNIQUEMENT EN DIVERSES " CHARGES TENANT LIEU DE LOYER ", PARMI LESQUELLES FIGURAIT LE VERSEMENT DE 5 % DES BENEFICES, DISPOSITION REMPLACEE EN 1951...