La jurisprudences de France - page 141164

1 VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - CONGEDIEMENT - DELAI-CONGE - CONDITIONS - TRAVAIL DU REPRESENTANT PENDANT LE DELAI-CONGE - EMPLOYEUR... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1382 ET 1184 DU CODE CIVIL, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE: ATTENDU QUE LA SOCIETE CLERVI, ENTREPRISE DE DIFFUSION DE CHAUSSURES REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FIXE A 15000 FRANCS, LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS ACCORDES A GUILLAIS REPRESENTANT STATUAIRE POUR NON-EXECUTION NORMALE DU PREAVIS, AUX MOTIFS...

ELECTIONS - DELEGUES SYNDICAUX - DESIGNATION - CONDITIONS - EFFECTIF MINIMUM DES SALARIES DE L'ENTREPRISE - PLURALITE D 'ETABLISSEMENTS. *... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 9 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, 1 ET 2 DU DECRET N° 68-1183 DU 30 DECEMBRE 1968, 1134 DU CODE CIVIL, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DENATURATION DES CONVENTIONS COLLECTIVES, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE REGULIERE LA DESIGNATION DE CLAUX, CHEF DE MAGASIN, COMME DELEGUE SYNDICAL POUR L'ENSEMBLE DU PERSONNEL DES SUCCURSALES ET DES...

ELECTIONS - DELEGUES SYNDICAUX - DESIGNATION - CONDITIONS - TRAVAIL DANS L'ENTREPRISE - ENTREPRISE COMPORTANT PLUSIEURS ETABLISSEMENTS -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS, 9 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, 1ER, 2 ET 3 DU DECRET N° 68-1183 DU 30 DECEMBRE 1968, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE BARBIER, QUI ETAIT AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME FORD FRANCE DEPUIS 1955, AVAIT ETE AFFECTE A L'ETABLISSEMENT DE PIECES DETACHEES DE GENNEVILLIERS; QU'IL AVAIT ETE DESIGNE COMME...

ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - ATTRIBUTION DES SIEGES - ACCORD AVEC LES SYNDICATS - MOMENT - ETABLISSEMENT D'UN PROTOCOLE D'ACCORD... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 6, 1ER ET DERNIER ALINEAS, 10, ALINEA 3, ET 13 DE L'ORDONNANCE MODIFIEE, DU 22 FEVRIER 1945; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LE SECOND TOUR DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE MORARI, USINE DE MONTPELLIER, AUX MOTIFS QUE LES UNIONS LOCALES CGT ET CFDT AVAIENT, PAR LETTRE RECOMMANDEE DATEE DU 30 AVRIL 1973, POSTERIEUREMENT AU 1ER TOUR DE SCRUTIN DU 24 AVRIL ET ANTERIEUREMENT AU SECOND TOUR FIXE AU 11 MAI 1973, DEMANDE A LA...

ELECTIONS - DELEGUES SYNDICAUX - DESIGNATION - CONDITIONS - EFFECTIF MINIMUM DES SALARIES DE L'ENTREPRISE - PLURALITE D 'ETABLISSEMENTS. *... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 8 ET 9 DE LA LOI N° 68-1179 DU 27 DECEMBRE 1968, 1, 2 ET 3 DU DECRET N° 68-1183 DU 10 DECEMBRE 1968; ATTENDU QUE LES DELEGUES SYNDICAUX SONT DESIGNES PAR ENTREPRISE, SAUF SI CELLE-CI COMPORTE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS OCCUPANT HABITUELLEMENT AU MOINS 50 SALARIES CHACUN; ATTENDU QUE LE 25 JUIN 1973, LE COMITE REGIONAL DE MONTPELLIER DE L'EXPLOITATION DE LA CHAUFFE CGT A MONTPELLIER, A INFORME LA SOCIETE MEDITERRANEENNE D'EXPLOITATION THERMIQUE, DITE...

1 CONTRIBUTIONS INDIRECTES - Procédure - Action publique - Citation - Délai article 1869 du Code Général des Impôts - Point de départ -... REJET DU POURVOI DE X... YVES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 21 FEVRIER 1973, QUI POUR INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION SUR LA DETENTION ET LA CIRCULATION DES SUCRES, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 100 FRANCS ET A DIVERSES AMENDES ET CONFISCATIONS FISCALES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL SUR TIMBRE SIGNE PAR LE DEMANDEUR ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS : LE PREMIER MOYEN DE LA...

CONTRIBUTIONS INDIRECTES - Contrainte par corps - Application non . * CONTRAINTE PAR CORPS - Application - Contributions indirectes non.... CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 10 AVRIL 1973, QUI A RELAXE LES EPOUX X... DES CHEFS DE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE A L'ETABLISSEMENT ET AU PAIEMENT DES IMPOTS DIRECTS ET COMPLICITE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS : LE PREMIER MOYEN DE LA VIOLATION PAR REFUS D'APPLICATION DES ARTICLES 1835...

ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - Définition - Mise en scène - Utilisation d'une correspondance commerciale fallacieuse. Constitue une... REJET DU POURVOI DE X... ANDRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON 4EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE DU 19 AVRIL 1973, QUI POUR ESCROQUERIE, L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A DES REPARATIONS CIVILES ENVERS LA SOCIETE TELEMOB. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405 ET SUIVANTS DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET...

16-03-01-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE - Gêne provoquée par les aboiements des chiens...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - CONVENTION DE GENEVE DU 19 SEPTEMBRE 1949 - VALIDITE EN FRANCE DES PERMIS DE CONDUIRE ETRANGERS -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 5 DE LA CONVENTION DE GENEVE DU 19 SEPTEMBRE 1949, RELATIVE A LA CIRCULATION ROUTIERE PUBLIEE EN VERTU DU DECRET DU 4 NOVEMBRE 1950; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA PRESENTE CONVENTION NE DOIT PAS ETRE INTERPRETEE COMME AUTORISANT LE TRANSPORT DE PERSONNES CONTRE REMUNERATION OU DE MARCHANDISES AUTRES QUE LES BAGAGES PERSONNELS DES OCCUPANTS DES VEHICULES, ETANT ENTENDU QUE CETTE MATIERE, AINSI QUE TOUTES AUTRES NON VISEES A LADITE CONVENTION, DEMEURENT DU RESSORT...