La jurisprudences de France - page 141163

SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Tiers responsable - Recours des caisses - Rente - Taux d'incapacité de la victime - Incapacité... REJET DU POURVOI FORME PAR X... JEAN, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 2 MAI 1972, QUI A CONDAMNE Y... BERNARD A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES, Z... GASTON ETANT CIVILEMENT RESPONSABLE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, 591...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PREUVE - AVEU - CONDITIONS - AVEU CORROBORE PAR D'AUTRES ELEMENTS DE LA CAUSE. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, POUR PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS DE DAME X..., PRIS EN CONSIDERATION LE RENOUVELLEMENT PAR CELLE-CI D'UN AVEU D'INFIDELITE BIEN QUE LA MEME DECISION AIT RELEVE QUE L'AVEU, EN MATIERE DE DIVORCE, NE CONSTITUAIT PAS "UN MOYEN ADMISSIBLE DE PREUVE", D'AVOIR DENATURE LES CONCLUSIONS DE DAME X... EN OBSERVANT QU'ELLE "NE DISCUTAIT PAS FORMELLEMENT SON AVEU", D'AVOIR , EN ESTIMANT QUE LA DECLARATION...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - FAIT DE LA CHOSE - ABSENCE DE CONTACT - CIRCULATION ROUTIERE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE X... , CONDUISANT SUR UNE ROUTE UNE AUTOMOBILE DE LOCATION ET AYANT POUR PASSAGERE SON EPOUSE , APERCUT , SUR SA DROITE , LA VOITURE DE CHANTRE QUI VENAIT DE DEBOUCHER D'UN "PETIT CHEMIN " , QU'IL FREINA PUIS DERAPA , QUE SON VEHICULE , QUI N'ENTRA PAS EN COLLISION AVEC CELUI DE CHANTRE , ALLA S'ECRASER CONTRE UN TALUS ROCHEUX BORDANT LA PARTIE GAUCHE DE LA ROUTE ; QUE , BLESSES , LES EPOUX X... ONT RECLAME LA...

CASSATION - AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT - DECISIONS SUSCEPTIBLES - RECUSATION D'UN CONSEILLER PRUD'HOMME. * PRUD'HOMMES -... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI FORME AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION PAR REQUETE N° 73-10931, VISANT LA DECISION ATTAQUEE : VU LES ARTICLES 3 ET 22 DU DECRET DU 22 NOVEMBRE 1967 RELATIF AUX FORMES DE PROCEDER DEVANT LA COUR DE CASSATION EN MATIERE CIVILE; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, DANS LES AFFAIRES OU LES PARTIES NE SONT PAS DISPENSEES DU MINISTERE D'AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION, LE POURVOI EST FORME PAR REQUETE VISANT LA DECISION ATTAQUEE, SIGNEE PAR L'AVOCAT DU...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC - PREUVE - CONSTATATIONS SUFFISANTES. * MINISTERE PUBLIC -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE , RENDU LE 10 AVRIL 1973 , QUI A PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X... AUX TORTS DE LA FEMME ET MENTIONNE QUE LE MINISTERE PUBLIC A ETE ENTENDU EN SES OBSERVATIONS APRES LES AVOUES ET L'AVOCAT DES PARTIES EN CAUSE , DE NE PAS CONSTATER QUE LA CAUSE LUI A ETE PREALABLEMENT COMMUNIQUEE , ALORS QUE " LE MINISTERE PUBLIC NE PEUT INTERVENIR DANS UNE INSTANCE QUE COMME PARTIE PRINCIPALE ET COMME PARTIE JOINTE , DANS...

ALSACE-LORRAINE - PROCEDURE CIVILE - CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL - APPEL - APPEL INCIDENT - FORME - FORME SPECIALE NON. * APPEL CIVIL... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION ET DE LA FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION, NON PERTINENCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE MORAEL, ANCIEN REPRESENTANT AU SERVICE DE LA SOCIETE OUTILS WOLF FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE DE CLIENTELE PREVUE AU CONTRAT AVEC REFERENCE EXPRESSE AU CODE LOCAL DE COMMERCE EN...

PRUD'HOMMES - Procédure - Appel - Déclaration au greffe - Défaut de déclaration dans le délai légal - Déchéance d'ordre public. Selon... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 89 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, L'APPELANT DE TOUT JUGEMENT AVANT DIRE DROIT OU DEFINITIF D'UN CONSEIL DES PRUD'HOMMES DOIT, A PEINE DE DECHEANCE, FAIRE PERSONNELLEMENT OU PAR REPRESENTANT UNE DECLARATION AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL ET SAISIR EFFECTIVEMENT CETTE JURIDICTION, PAR SIMPLE ACTE, DANS LE MOIS DE L'APPEL; ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 53 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 PREVOIT QUE LA NULLITE D'UN ACTE DE PROCEDURE NE...

1 PROCEDURE CIVILE - NULLITE - DECRET DU 20 JUILLET 1972 ARTICLE 14 - PROPOSITION AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND. * RECUSATION - PROCEDURE... SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 94 ET 95 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, DES ARTICLES 385 ET 394 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, DES ARTICLES 83, 99 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, VIOLATION DU PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE FORESTIER FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE STATUANT SUR LA RECUSATION QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE LE...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE LICENCIEMENT - CONDITIONS - LICENCIEMENT PAR L'EMPLOYEUR - EXPIRATION D'UN... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ACCORD COLLECTIF PORTANT STATUT DU PERSONNEL DU CENTRE INTERNATIONAL DE L'ENFANCE, NOTAMMENT DANS SES ARTICLES 31, 32 ET 33 AINSI QUE DE L'ARTICLE 7, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DENIE A DEMOISELLE X..., AU SERVICE DU CENTRE INTERNATIONAL DE L'ENFANCE CIE DEPUIS LE 1ER FEVRIER 1950 COMME...

PRUD"HOMMES - PROCEDURE - PLURALITE DE DEMANDES - INSTANCE UNIQUE - DEMANDE NOUVELLE - DEMANDE INITIALE PENDANTE DEVANT LES JUGES DU SECOND... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES, DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 86 DU DECRET N° 58 1292 DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX CONSEILS DES PRUD'HOMMES : ATTENDU QUE, SAISI DES DEMANDES FORMEES PAR ESTEVE CONTRE LA SOCIETE ANONYME NOUVELLE CARGO MARITIME A LA SUITE DE SON CONGEDIEMENT, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A, PAR SENTENCE DU 18 JUIN 1970, DIT QU'ESTEVE AVAIT ETE LE SALARIE DE CELLE-CI JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1968, DATE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET...