La jurisprudences de France - page 141160

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - MENACES DE DENONCIATION - MENACES INSPIREES AU... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE VUAILLAT, ENGAGE EN QUALITE DE DIRECTEUR LE 6 OCTOBRE 1969 PAR LA SOCIETE EMBALUX, FABRIQUE DE CONDITIONNEMENTS, A ETE LICENCIE LE 25 OCTOBRE 1971 POUR FAUTE QUALIFIEE PAR ELLE DE GRAVE; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE L'EMPLOYEUR A LUI VERSER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE VUAILLAT EUT...

30-02-05-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Frais de... REQUETE DU SIEUR Y... TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 6 JANVIER 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE PARTIELLEMENT SA DEMANDE EN X... DES DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE T.V.A. POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1963 AU 30 NOVEMBRE 1965, AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 4 MAI 1966, DANS LA MESURE OU ILS ONT ETE MAINTENUS PAR LA DECISION DU DIRECTEUR REGIONAL DES IMPOTS DE NANTES DU 26 AOUT 1966 ; RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET...

- ENSEIGNEMENT. - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D 'ENSEIGNEMENT. - ENSEIGNEMENT PRIVE. - RAPPORTS ENTRE L'ETAT ET LES... REQUETE DE LA FEDERATION NATIONALE DES CONSEILS DE PARENTS D'ELEVES DES ECOLES PUBLIQUES ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 70-796 DU 9 SEPTEMBRE 1970 PORTANT MODIFICATION DU DECRET N° 60-746 DU 28 JUILLET 1960 RELATIF AUX CONDITIONS FINANCIERES DE FONCTIONNEMENT PERSONNEL DES CLASSES SOUS CONTRAT SIMPLE ; VU LA LOI N° 59-1557 DU 31 DECEMBRE 1959 ; LE DECRET N° 60-746 DU 28 JUILLET 1960 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES...

- TRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS. -... VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X... GEORGES , DEMEURANT ... A ANGERS MAINE-ET-LOIRE , LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 24 DECEMBRE 1970 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 23 FEVRIER 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE LA DEMANDE QU'IL LUI AVAIT PRESENTEE AFIN D'OBTENIR Y... DU PREJUDICE QUE LUI CAUSE L'IMPLANTATION DEVANT LA FACADE DE SON IMMEUBLE D'UN PYLONE SUPPORTANT DES LIGNES...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - DIVERS. - Réalisme du droit fiscal - Convention de prête-nom. ... REQUETE DU SIEUR Y... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 24 MARS 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA T.V.A. A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1963 AU 31 DECEMBRE 1965, PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT NOTIFIE LE 16 DECEMBRE 1967 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR Y... S'EST INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE EN...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 29 MARS 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SES DEMANDES EN REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'I.R.P.P. AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1960, 1961 ET 1962 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... A, AVEC LA SOCIETE ANONYME Y... , CONSTITUE EN 1956 UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION EN VUE DE...

- RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - REPARATION. - LE PREJUDICE. - CARACTERE CERTAIN DU PREJUDICE. - Préjudice ne présentant pas ce... REQUETE DE LA SUCRERIE COOPERATIVE AGRICOLE DE VIC-SUR-AISNE, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS, DU 30 JUIN 1971, REJETANT SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE L'ETAT EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI AURAIT ETE CAUSE PAR LES TERMES D'UNE LETTRE DU 8 DECEMBRE 1966 DE L'INSPECTEUR PRINCIPAL DES IMPOTS D'AMIENS RELATIVE A LA POSSIBILITE D'ALLEGEMENTS FISCAUX POUR CESSION D'UN CONTINGENT DE SUCRE ; VU LE DECRET N° 64-442 DU 21 MAI 1964 ; LA LOI DU 26...

- RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - REPARATION. - LE PREJUDICE. - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE. - Absence - Modifications des... RECOURS DU MINISTRE DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET SCIENTIFIQUE, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 27 MAI 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A RECONNU A LA SOCIETE ALPHA-SERVICE UN DROIT A INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE UNE DISPOSITION D'UN ARRETE DU 27 JUILLET 1963, RELATIF A LA TENUE DU REGISTRE DU COMMERCE, RECONNUE ILLEGALE PAR UNE DECISION DU CONSEIL D'ETAT DU 7 OCTOBRE 1966 ET A ORDONNE UNE EXPERTISE POUR EVALUER LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A...

- RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - REPARATION. - CREANCIER DU DROIT A INDEMNITE. - Faillite d'une banque - Droits à indemnité des... REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 10 DECEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A DECLARE IRRECEVABLE SA REQUETE DIRIGEE CONTRE L'ETAT EN REPARATION DU PREJUDICE QUI AURAIT ETE CAUSE AUXDITS CREANCIERS PAR DES AGISSEMENTS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES BANQUES ; VU LE CODE DE COMMERCE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LES DROITS A INDEMNITE QUI POURRAIENT...